Quand Ante A Bana administre une belle leçon de démocratie au Président IBK.
Outre la grave violation de l’article 118, la procédure de révision de la Constitution était complètement viciée par de nombreuses irrégularités
Le Comité d‘experts dans lequel des fonds publics ont été investis et dont le siège est toujours fonctionnel à l’ACI 2000 Hamdallaye a vu son avant-projet de loi constitutionnelle jeté à la poubelle.
Le projet de loi initial n’avait pas la forme d’une loi modificative, mais était présenté comme une nouvelle constitution : or le Président n’a pas compétence pour élaborer une nouvelle constitution pour le Mali. Il peut simplement modifier la constitution en vigueur.
La loi constitutionnelle votée est transmise à la Cour constitutionnelle pour avis dans une forme irrégulière : La transmission à la Cour constitutionnelle pour avis des seuls Amendements des députés et non du projet de loi constitutionnelle votée par l’Assemblée nationale (Voir l’Avis de la Cour).
Le texte formellement irrégulier transmis à la Cour (les Amendements) a subi des corrections qui lui ont donné la forme de la loi constitutionnelle publiée au Journal Officiel : Qui a corrigé le texte soumis à la Cour qui est différent du texte finalement publié ? NB : L’Arrêt n°001-128 du 12 décembre 2001 de la Cour dit que les correctifs sur la loi soumises à la Cour ne peuvent se faire que par l’Assemblée nationale saisie d’une seconde délibération (seconde lecture).
Le Décret n°2017-0448/P-RM du 7 juillet 2017 relatif au collège électoral et à la campagne électoral (adopté et publié le même jour !) n’a pas été soumis pour Avis à la Cour constitutionnelle en violation de la constitution. Tous les textes réglementaires relatifs au référendum doivent être soumis pour Avis à la Cour constitutionnelle avant leur adoption par le gouvernement.
Un ministre de la République Amadou KOITA a déclaré le 21 juin sur les antennes de Radio Danba (émission de 21 heures) que c’est la Cour constitutionnelle qui a proposé au gouvernement les dates du 23 ou du 30 juillet 2017 pour la tenue de son référendum ! C’est à la suite de sa saisine pour inconstitutionnalité de la loi constitutionnelle que la Cour a fait cette proposition au gouvernement. Est-elle juge et partie ? Quel texte lui permet de faire cette proposition alors même qu’elle n’a pas encore tranché la question préalable d’inconstitutionnalité ? C’est tout simplement scandaleux !!!
La Rédaction
