Le décret du président de la Transition portant création de la Commission pour la rédaction d’une nouvelle Constitution

Dans le cadre de la refondation de l’Etat, le président de la Transition, le Colonel Assimi Goïta, à travers un décret, vient de créer une commission chargée d’élaborer une nouvelle Constitution pendant une durée maximale de deux mois. Selon ce décret, l’équipe de rédaction de la nouvelle Constitution comprend un président, deux rapporteurs et des experts “nommés par décret” du président de Transition. La Commission pourra consulter “l’ensemble des forces vives” de la nation dont les partis politiques, la société civile, les groupes armés signataires de l’accord pour la paix dans le nord du Mali, les syndicats, les organisations religieuses et les autorités traditionnelles. Ci-dessous, l’intégralité de ce décret.

Décret N 2022 _0342 PT RM 10 juin 2022

Portant création, mission, organisation et fonctionnement de la Commission de rédaction de la nouvelle constitution

Le président de la transition, chef de l’Etat,
Vu la constitution,
Vu la charte de la transition,
Vu la loi no 2022- 001 du 25 février 2022 portant révision de la charte de la transition,

Décrète:
Chapitre 1: De la création et de la Commission

Article 1: Il est créé auprès du président de la transition, une Commission de rédaction chargée d’élaborer un avant-projet de loi portant constitution de la République du Mali, dans le cadre de la refondation.

Chapitre II: De l’organisation et du fonctionnement

Article 2: La Commission comprend:
– Un président
– Un rapporteur général
– Un rapporteur général adjoint
– Des experts à
– Un personnel d’appui

Article 3: Le président, les rapporteurs et les experts sont nommés par décret du président de la Transition.

Le personnel d’appui est nommé par arrêté du président de la transition sur proposition de la Commission.

Article 4: le président de la Commission planifie, dirige et coordonne les activités de la Commission.

Article 5: les rapporteurs tiennent les comptes-rendus, les procès-verbaux, et les rapports des séances de travail de la Commission et des différentes rencontres.
Les membres sont chargés, sous l’autorisation du président, de l’élaboration des notes techniques ;des documents d’information et de toute autre tâche particulière en lien avec la mission de la Commission

Dans le cadre de sa mission, la Commission peut faire appel à des personnes ressources.
Elle consulte l’ensemble des forces vives de la nation notamment:
Les partis et regroupements politiques
Les organisations de la société civile
Les groupements de jeunes
Les forces de défense et de sécurité
Le mouvement du 5 juin M5 RFP
Les groupes signataires de l’accord pour la paix
Les mouvements de l’inclusivité
Les organisations de défense des droits de l’homme
Les personnes vivant avec l’handicap
Les maliens établis à l’extérieur
Les centrales syndicales
Les syndicats libres et autonomes
Les ordres professionnels
Les confessions religieuses
Les autorités traditionnelles
Les chambres consulaires
Les faîtières de la presse
Les faîtières des arts, de la culture et du sport.

Article 7: la Commission fait un point d’étape tous les quinze (15) jours ou en cas de besoin au président de la Transition.

A la fin de sa mission qui n’excédera pas deux mois, la Commission remet au président de la transition un rapport de fin de mission et l’avant-projet de Constitution.

Article 8: Le président, les membres et le personnel d’appui perçoivent des indemnités et primes forfaitaires qui seront fixées par décret du président de la Transition
Article 9: Les dépenses liées au fonctionnement de la Commission sont imputées au budget national.

Elles sont exécutées par un régisseur nommé auprès du directeur administratif et financier de la Présidence de la République.

Article 10: le présent décret sera enregistré et publié dans le journal officiel.

Bamako, le 10 juin 2022

Le président de la Transition

Chef de l’Etat

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