…Jeamille Bittar à propos de la mise en place d’un bureau consensuel ou d’une éventuelle prorogation du mandat du bureau de la CCIM

Dans un entretien qu’il a bien voulu nous accorder, le président de la Chambre de commerce et d’industrie du Mali (CCIM), Jeamille Bittar est revenu sur la crise née de la fin du mandat du Bureau qu’il préside. Face à la position défendue par le Gouvernement pour la mise en place d’un bureau consensuel dirigé par une personnalité choisie par le Premier ministre, Jeamille Bittar soutient qu’il ” faut rester derrière l’avis de la Cour Suprême “. Un avis que ne partage point l’autorité de tutelle. Allons-nous alors vers un bras de fer entre le Bureau de la CCIM et le Gouvernement de Dr Cheick Modibo Diarra ? La réponse dans cette interview exclusive.

L’Indépendant : Monsieur le président, vous venez d’être en quelque sorte dessaisi de la gestion de la Chambre de commerce et d’industrie du Mali que vous dirigez depuis 008, date à laquelle a démarré votre second mandat. L’autorité de tutelle, en l’occurrence le ministre du commerce, vient de geler les dépenses au niveau de la CCIM, y compris les indemnités des membres du Bureau. N’est-ce pas là une décision qui met de facto fin à votre mandat ?

Jeamille Bittar : C’est vrai que le mandat du Bureau et celui de l’Assemblée consulaire, qui regroupe 294 élus (dont 92 à Bamako et le reste dans les régions) sur toute l’étendue du territoire national, sont arrivés à terme à la fin du mois de juillet dernier. Mais compte tenu de la situation que vit notre pays, il n’a pas été possible de préparer encore moins d’organiser les élections en vue du renouvellement du Bureau que je préside. C’est vrai que c’est à l’autorité de tutelle, c’est-à-dire le département en charge du commerce, qu’il revient de préparer et d’organiser lesdites élections. A cet effet, le ministère devait mettre en place, quatre mois avant la fin du mandat, une commission à cette fin. Cela n’a pas été fait compte tenu des événements survenus dans le pays.

S’agissant du  gel des dépenses au niveau de la CCIM, cela est un non événement dans la mesure où les textes précisent que c’est le Secrétaire général qui prépare et exécute le budget. Je n’ai jamais géré les finances de la CCIM. Faudrait-il aussi rappeler que la Chambre de commerce et d’industrie du Mali est un Etablissement Public National à caractère Professionnel, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Au niveau de l’inscription budgétaire, elle ne bénéficie que de sept  millions FCFA par an.

Avez-vous eu à informer l’autorité de tutelle sur la fin de votre mandat qui devait survenir le 31 juillet 2012, afin que des dispositions soient prises dans le but d’éviter un vide juridique?

Si. Ce travail a été fait à travers une correspondance que j’ai eue à adresser au ministre en charge du commerce de l’époque, Me Hamadoun Touré. Suite à ce courrier, le ministre du commerce a saisi, le 16 juillet 2012, la Cour Suprême pour recueillir l’avis de la haute juridiction par rapport à la fin de mandat et face à l’impossibilité d’organiser des élections en vue du renouvellement du Bureau sortant. Cet avis est, en effet, tombé le 23 juillet, et copie nous a été adressée par l’autorité de tutelle quelques jours après.

Que dit la Cour Suprême ?

La Cour Suprême a dit, je cite ” Considérant que le mandat de l’actuel bureau de la Chambre de commerce et d’industrie du Mali et celui de son assemblée consulaire arrivent respectivement à terme les 28 et 31 juillet 2012…que la légitimité des membres de l’actuel bureau leur commande d’assurer la mission de continuité des actions déjà entamées à la tête de la Chambre de commerce et d’industrie du Mali en attendant la normalisation de la situation sécuritaire du pays… “. Par ces motifs, la Cour a demandé “ de reconduire l’actuel bureau dans ses fonctions jusqu’à la fin de la période de crise “.    

Il semble donc que l’autorité de tutelle n’a pas partagé cet avis ? Alors que pour vous et les membres de votre bureau, l’avis de la Cour Suprême vous renvoie à conduire la période de transition…

Naturellement. Sinon pourquoi demander l’avis de la haute juridiction si c’est pour prendre une décision contraire à cet avis ? Cela n’a aucun sens. Pourquoi nous l’avoir envoyé alors ? Si, le ministre pense que cet avis est tout juste bon pour la poubelle. Cela je n’ai pas compris. Que le Conseil des ministres se saisisse aussi d’une question que la Cour Suprême a déjà tranchée, cela je ne comprend pas. Il y a là un abus de pouvoir. Même sans cet avis, du point de vue juridique et au regard des textes mêmes de la CCIM, l’autorité de tutelle, c’est-à-dire le ministre du commerce, n’a aucun pouvoir sur le bureau de la Chambre….

Mais, si les textes sont muets sur l’incapacité d’organiser les élections, le ministre a le devoir de proposer une solution…

C’est la recherche d’une solution pour pallier cette situation qui l’a amené à demander l’avis de la Cour Suprême. Pour nous et pour l’ensemble des Maliens, que nous prenons à témoin, l’avis de la Cour Suprême s’impose à tous. Le Gouvernement ne peut pas faire exception. C’est, d’ailleurs, à lui que revient le devoir de faire appliquer et de faire respecter par les autres, et par tous, cet avis. Ce qui, pour le moment, semble ne pas être compris. La tutelle s’active pour un soi-disant bureau consensuel qu’il ne parviendra jamais à mettre en place.

N’est-ce pas là une solution qui permettra à tous les protagonistes de cette crise de se mettre autour d’une même table ? Le Groupement des commerçants du Mali (GCM) et les membres de l’actuel bureau de la CCIM qui continuent à se regarder en chiens de faïence…

Pourquoi vous ne parlez que du seul Groupement des Commerçants du Mali qui n’est autre qu’un regroupement parmi tant d’autres. C’est vrai que ce sont des candidats qui se réclament de ce regroupement qui ont été battus lors des dernières élections consulaires. Mais de là à les prendre comme les seuls représentants des corporations intéressées à faire partie du bureau de la Chambre, c’est là un pas qu’il ne faudra pas franchir.

Et pourtant, c’est la liste envoyée par ce regroupement qui a fait office de liste unique devant être complétée par les six noms des représentants que votre bureau devra proposer pour le bureau de consensus que le ministre du Commerce veut mettre en place…

C’est vrai. Mais je pense encore que c’est là une grosse erreur. Il n’y a pas que ce seul regroupement. Il y en a d’autres tels le Réseau des opérateurs économiques de l’Afrique de l’Ouest (REAO), l’Organisation patronale des industries (OPI), le syndicat national des commerçants détaillants du Mali (SYNACODEM), le Groupement national des transporteurs (GNT), le Groupement patronal du commerce (GPC), le Groupement professionnel des industriels (GPI), le Groupement patronal des services (GPS), la Coordination des associations et groupements des commerçants détaillants du Mali (CAGCDM),…pour ne citer que ceux-ci. Pourquoi ignorer ces grands  regroupements et focaliser toute l’attention et tous les efforts seulement sur une éventuelle participation du seul Groupement des Commerçants du Mali à un éventuel et hypothétique bureau consensuel pour diriger la période de transition à la Chambre ? Et cela après que la Cour Suprême eut donné son avis bien argumenté. Aussi, l’adhésion à la CCIM est individuelle. Ce n’est pas un regroupement d’associations ou de groupements comme le Conseil national du patronat du Mali (CNPM), par exemple.

Est-ce la raison pour laquelle vous avez refusé de fournir, à l’autorité de tutelle, la liste de six  de vos représentants pour siéger au sein du bureau de consensus que le Gouvernement a décidé de mettre en place ?

Non. Ce n’est pas un refus. Seulement nous ne voyons pas l’opportunité de proposer des noms pour siéger dans un bureau.

La Chambre est composée d’élus et non de personnes nommées. Nulle part dans nos textes, il n’est dit que le ministre en charge du commerce ou le Conseil des ministres peut mettre en place une délégation spéciale ou un bureau consensuel à l’expiration, et sans possibilité de tenir des élections, du mandat de la CCIM. D’autre part, je voudrais rappeler que le bureau de la Chambre compte 21 membres dont treize  à Bamako et huit dans les huit régions du Mali, de Kayes à Kidal.  Peut-on mettre en place un bureau consensuel sans les représentants des régions ?

Maintenant que votre mandat a pris fin depuis juillet dernier, quelle solution envisagez-vous ? Vous allez passer le témoin ou diriger la période de transition, et cela malgré l’opposition supposée du Gouvernement de Dr Cheick Modibo Diarra à ce que vous dirigiez la Chambre jusqu’à l’élection d’un nouveau bureau ? 

Je voudrais que vous me montriez au Mali l’institution ou la structure composée d’élus qui n’a pas terminé son mandat ou qui n’est pas proche de la fin de son mandat ? De la présidence de la République au Haut Conseil des Collectivités, en passant par l’Assemblée Nationale, les organisations telles l’Assemblée permanentes des Chambres de Métiers du Mali (APCMM), le Conseil Malien des Chargeurs (CMC)…Pourquoi vouloir dégager le bureau au profit d’un bureau provisoire dit de consensus ; qui sera de surcroit composé de personnalités non élues mais désignées par le ministre du Commerce ? Aucun texte ne prévoit une telle immixtion de l’autorité de tutelle dans les affaires de la Chambre.

Vous avez déjà signifié que vous ne serez pas candidat à la prochaine élection à la CCIM…

Si. Telle était la décision que j’avais prise avant les événements du 22 mars 2012 et avant que cette pression de l’autorité de tutelle et du Gouvernement ne vienne s’abattre sur le bureau que je préside. Si ceux qui m’ont élu estiment demain que je dois être candidat, pourquoi pas.

A quel niveau se situent les négociations avec le ministre du Commerce qui, on le sait, fournit des efforts titanesques afin de trouver une solution à cette crise ? 

L’actuel gouvernement a été mis en place quand la question relative à la fin du mandat du bureau de la Chambre avait déjà connue son dénouement. Pour moi et pour l’ensemble des membres du bureau, l’avis de la Cour Suprême s’impose. C’est un avis juridique qui s’impose à tous. Nous sommes derrière cet avis. Et nous demandons au Gouvernement de s’en tenir également à cet avis. C’est la seule voie de la raison et du droit.

Dans la presse, on a entendu que certains de vos partisans, voire des membres influents du bureau, envisageraient un bras de fer avec le pouvoir pour le respect de l’avis de la Cour Suprême. Etes-vous au parfum de ces rumeurs  et des candidatures déjà déposées pour le futur bureau de consensus ?

Les opérateurs économiques estiment que le Gouvernement ne doit pas s’immiscer dans les affaires de la Chambre en voulant procéder à des nominations au sein de cette structure composée d’élus.La Chambre n’est pas et ne doit pas être considérée comme une direction rattachée au ministère du Commerce. Quant aux listes déposées au niveau de la tutelle, cela ne nous engage pas. Dans la mesure où l’écrasante majorité des élus consulaires sont d’avis qu’il faut  respecter l’avis de la Cour Suprême. Tout en prenant les dispositions pour procéder à la mise en place de la commission pour l’organisation des élections ; dès que cela sera possible. Nous continuons d’ espérer que la raison finira par gagner sur la passion. Personne n’a, en tout cas, intérêt à jeter de l’huile sur le feu.

Réalisé par Mamadou FOFANA 

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