Dans une note technique en date du 27 juin 2022 sur la Loi N°2022-019 du 24 juin 2022 portant Loi électorale, la Mission d’Observation Des Élections au Mali – MODELE Mali, dirigée par Dr. Ibrahima Sangho, souligne que la « présence des partis politiques et de la société civile au sein de l’AIGE (Autorité Indépendante de Gestion des Elections) est le signe d’une plus grande inclusivité même si les pouvoirs publics constituent une majorité de fait ». Cependant, dans sa note technique, la MODELE-Mali note que « les changements majeurs, attendus dans le cadre de la prévention des crises électorales en République du Mali, n’ont pas été pris en compte dans la Loi N°2022-019 du 24 juin 2022 portant Loi électorale ».
Selon MODELE Mali, le type d’administration électorale, dans la Loi N°2022-019 du 24 juin 2022 portant Loi électorale, est hybride avec deux Organes de gestion qui voient la domination des Pouvoirs publics : l’Autorité Indépendante de Gestion des élections – AIGE et le Ministère de l’administration du territoire. La note technique indique que la Cour Constitutionnelle continue de gérer le contentieux, mais reste le premier et le dernier arbitre du processus électoral ; en ce qui concerne l’élection Présidentielle et les élections législatives. Afin de régler les crises électorales en amont et en aval, et conformément aux recommandations des Assises Nationales de la Refondation (ANR), MODELE Mali indique qu’il est nécessaire de réaliser la fin du nomadisme politique en cours de mandat ; la révision des compétences de la Cour Constitutionnelle en matière électorale ; la mise en place d’un organe unique et indépendant de gestion des élections ; l’instauration du mode de scrutin proportionnel pour l’élection des députés ; la mise en place d’un mécanisme pour contrôler les dépenses des campagnes électorales. La MODELE pense que l’ancrage dans la seule loi électorale, qui est une loi ordinaire, ne garantit pas la stabilité et la longévité de l’AIGE. Par conséquent, MODELE estime que l’AIGE doit avoir son ancrage dans la Constitution du Mali. « La présence des partis politiques et de la société civile au sein de l’AIGE est le signe d’une plus grande inclusivité même si les pouvoirs publics constituent une majorité de fait », révèle la note technique de MODELE présidée par Dr. Ibrahima Sangho. Par ailleurs, la MODELE regrette que les attributions des observateurs électoraux ne soient pas bien définies dans la loi 2022. « Au vu du contexte postélectoral de 2020 et des recommandations des Assises Nationales de la Refondation (ANR), la MODELE MALI note que les changements majeurs, attendus dans le cadre de la prévention des crises électorales en République du Mali, n’ont pas été pris en compte dans la Loi N°2022-019 du 24 juin 2022 portant Loi électorale. Des actes forts comme la fin du nomadisme politique en cours de mandat ; la révision des compétences de la Cour Constitutionnelle en matière électorale ; la mise en place d’un organe unique et indépendant de gestion des élections ainsi que la mise en place d’un mécanisme de contrôle et de plafonnement des dépenses de campagne électorale (pourtant prévu dans le projet initial), ont été occultés », précise la note technique de MODELE Mali. Enfin, la MODELE invite les autorités de la Transition à prioriser le consensus politique pour le retour à l’ordre constitutionnel dans les meilleurs délais.
La MODELE Mali est le dispositif d’observation électorale mis en place par la Synergie 22, comprenant 43 organisations de la société civile malienne, composée de : l’Observatoire pour les élections et la bonne gouvernance au Mali – OBSERVATOIRE, l’Association des Jeunes pour la Citoyenneté Active et la Démocratie (AJCAD), DONIBLOG (la communauté des Bloggeurs du Mali), Droits de l’Homme au Quotidien (DHQ) et Tuwindi.
Aguibou Sogodogo
