Ses prérogatives et ses responsabilités sont définies par la loi n° 06-044 du 4 septembre 2006 modifiée portant loi électorale. Celle-ci définit les conditions générales d’éligibilité et de présentation des candidats et les conditions propres à chaque type de consultation électorale.
Après la convocation du collège électoral intervient la phase de gestion administrative des candidatures. Cette gestion, pour ce qui concerne les élections communales, régionales et du District, relève de la responsabilité exclusive des Préfets, des Gouverneurs de région et du District de Bamako. L’objet du guide est d’accompagner ces autorités dans l’exercice de cette responsabilité,
en attirant leur attention sur des aspects juridiques et administratifs particuliers de l’opération. Il traite dans un premier temps des conditions d’éligibilité et d’inéligibilité (I), pour ensuite aborder le traitement des dossiers de candidature (II) et se termine par le contentieux que ceux-ci peuvent générer (III).
Le premier critère à satisfaire par un candidat est d’être éligible, ce qui revient à remplir les conditions, à savoir : Etre citoyen malien ; être âgé au moins de 21 ans au cours de l’année du scrutin ; ne pas être frappé par une cause d’inéligibilité. Les partis politiques, les groupements de partis politiques légalement constitués et les candidats indépendants ont le devoir de s’assurer que les candidats inscrits sur leurs listes ne tombent pas sous le coup de l’une des dispositions d’éligibilité, dont l’énumération intégrale est dans les documents élaborés disponibles pour tout ce qui désirerait en avoir au moment de constituer leurs dossiers de candidature. Quant au Préfet ou au Gouverneur, ils peuvent attirer l’attention du mandataire d’un parti ou d’une liste de candidats sur le non-respect de la composition du dossier ou d’un principe de validation du dossier, mais ils ne peuvent en aucun cas refuser de recevoir une candidature, même manifestement irrégulière. Il y a lieu d’attirer particulièrement l’attention des autorités administratives sur le risque d’invalidation d’un scrutin à cause de la mauvaise gestion des candidatures. C’est pourquoi, les Préfets et les Gouverneurs sont invités à créer, sous leur présidence personnelle, une commission de réception des candidatures dont la composition est laissée à leur discrétion.
La présence dans cette commission de représentants des services de sécurité est fortement recommandée. Au dernier jour de ses travaux, cette commission siège jusqu’à minuit. Chaque dossier de candidature doit être reçu en deux exemplaires dont les signatures sont dûment légalisées par le Préfet ou son Adjoint, le Sous – Préfet, le Maire ou son adjoint ayant reçu délégation, à l’exclusion de toute autre autorité. En cas de contestation des listes de candidature publiées, le Président de la Commission Electorale Communale, les candidats, les mandataires des listes de candidats, les partis politiques, sont habilités à saisir le juge civil du ressort dans les 48 heures après la publication. Le juge statue dans un délai de dix jours à compter de la réception de la requête. En cas d’appel interjeté dans un délai de 48 heures, le juge d’appel doit statuer dans un délai de huit jours. Sa décision emporte proclamation définitive des listes de candidature.
Il serait plus séant d’en savoir plus auprès des autorités compétentes où les textes sont dûment élaborés.
Baladji TOURE
