Membres de la commission de régulation de l’eau et de l’électricité (CREE) : 25 millions Fcfa de frais de téléphone par an

La Section des Comptes de la Cour suprême, dans son dernier rapport remis récemment au chef de l’Etat, a audité la gestion financière de la Commission de régulation de l’eau et de l’électricité (Cree) au titre des exercices 2007, 2008 et 2009. Et le constat est accablant : ce fut une véritable tontine à la Cree, sous-couvert de prétendus frais de téléphone.

Selon l’article 11 de l’ordonnance n° 00-021/P-RM du 15 mars 2000 portant création et organisation de la Cree, cette structure est composée de cinq membres recrutés par voie d’appel à candidatures et nommés par décret pris en Conseil des ministres. Et selon l’article 12, la Cree est composée de deux organes que sont le Conseil et le secrétariat exécutif.

Ces rappels effectués par la Section des Comptes de la Cour suprême permettent de comprendre aisément la suite du rapport qui précise que «le décret N°02-190/P-RM du 22 avril fixant la rémunération des membres de la Cree alloue une indemnité mensuelle de 75 000 Fcfa comme frais de téléphone aux membres du Conseil. Des frais de communication téléphoniques (portables, en post-payé) des commissaires, du secrétaire exécutif et du directeur administratif et financier ont été pris en charge par la Cree pour un montant de 25 951 693 FCFA en 2007».

Rison pour laquelle, dans ledit rapport, la Section des comptes de la Cour suprême a rappelé la Cree à l’ordre en ces termes : “La Section des Comptes rappelle aux responsables de la Cree que les frais de téléphone portable des membres du Commission ne peuvent être pris en charge cumulativement avec l’indemnité octroyée par le décret visé ci-dessus. De même aucun texte n’autorise la Commission à accorder de tels avantages au secrétaire exécutif et au chef de service administratif et financier. La section des comptes recommande de proscrire de telles dépenses à la charge du budget de la Cree”.

Il se trouve qu’auparavant, les comptes de la Cree avaient fait l’objet d’un audit externe par un cabinet de la place et de certification par un autre cabinet sis à Bamako, au titre des années 2007, 2008 et 2009. Ces différents contrôles avaient donné lieu à des recommandations dont certaines n’étaient pas exécutées au moment du passage des auditeurs de la Section des Comptes de la Cour suprême. C’est le cas de la mise en place d’un registre pour les dépenses (ce qui n’était pas encore fait) et aussi il n’avait été pallié l’insuffisance de contrat sur les prêts contractés par le personnel auprès de la Cree.

En plus, il était demandé, conformément aux règles des marchés publics, la mise en concurrence des fournisseurs pour certains achats. Mais la Section des Comptes de la Cour suprême avait malheureusement constaté la non effectivité de la mise en concurrence pour tous les achats conformément aux seuils fixés par le manuel de procédure de la Cree. Autrement dit, sur ce point, il y avait de l’exécution seulement partielle.

                                                                Kassoum THERA

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