Me Hamidou Diabaté à propos de l’affaire tiébilé dramé : «Le PARENA réclame la dissolution de la CASCA et du Contrôle Général des Services Publics»

L’un soumis à Tiébilé le 13 mars 2006 (conformément à la règlementation et à l’éthique déontologique qui lui donnent le droit de réponse) avec injonction d’y porter ses observations sous 48 heures. Ce qu’il fit le 15 mars. L’autre le 16 mars 2006 ! Un rapport qui sera transmis à la justice. Que s’est‑il passé entre le 15 et le 16 mars pour que des gens assermentés changent de conviction et d’argumentaires et renient ce qu’ils défendaient la veille ? Il y a eu réécriture du rapport et y apparaissent des éléments nouveaux que le Président du Parena va découvrir le 4 septembre au pôle économique».

C’est en ces termes que le secrétaire général du PARENA, Me Hamidou Diabaté, s’est adressé à la presse, hier mardi 13 février, au cours d’une conférence de presse consacrée exclusivement au dossier CNOSAF et à Tiébilé Dramé, qu’il a animée au siège de son parti. En définitive, il réclame purement et simplement la dissolution de la CASCA et du Contrôle Général des Services Publics. Nous vous proposons ci-dessous le texte intégral du Comité directeur du PARENA.

a prétention du Président de la CASCA à répondre en lieu et place des commanditaires haut perchés de la grossière manipulation du rapport du Contrôle d’Etat contre le président du Parena participe de la volonté de ceux‑ci de faire plier l’échine au Parena. Cette tentative n’ayant pas réussi pendant 4 ans, c’est la voie de la forfaiture qu’ils ont choisie, en tentant d’écorcher un des traits caractéristiques reconnus par tous concernant le Parena, à savoir l’intégrité morale de ses cadres.

N’ayant de leçon de combat pour la démocratie à apprendre de qui que ce soit, élevés dans la résistance permanente à l’injustice et à la caporalisation, nous ne nous laisserons pas distraire de notre combat politique et de notre campagne pour les élections générales de 2007 dont une date importante est le dimanche 18 février 2007.

La CASCA nous donne au moins l’occasion d’expliciter certains points qui mettent en évidence la machination politique et l’acharnement à vouloir trouver faute là où il n’y en a point. Que disent les deux rapports ?

• l’un sournis à Tiébilé le 13 mars 2006 (conformément à la règlementation et à l’éthique déontologique qui lui donnent le droit de réponse) avec injonction d’y porter ses observations sous 48 heures. Ce qu’il fit le 15 mars.
• l’autre le 16 mars 2006 ! Un rapport qui sera transmis à la justice. Que s’est‑il passé entre le 15 et le 16 mars pour que des gens assermentés changent de conviction et d’argumentaires et renient ce qu’ils défendaient la veille ? Il y a eu réécriture du rapport et y apparaissent des éléments nouveaux que le Président du Parena va découvrir le 4 septembre au pôle économique.

De toute évidence :

1. La date du 16 mars ne peut être la vraie date de production de ce rapport tripatouillé. En effet, «la justification du matériel manquant» figurant dans ce rapport est un élément totalement nouveau dont le président du CNOSAF ne prendra connaissance que vers le 20 mars (et de quelle manière !, de manière cavalière, sur feuille volante, sans date, ni lettre d’accompagnement !) et il y répond quand même le 28 mars 2006 !

2. La conséquence de l’apparition du volet «matériel manquant», a‑t‑elle été de donner le prétexte de la saisine de la Justice pour «tenir Tiébilé» ? Car le matériel faussement manquant s’élève à 34 892 770 F quand même ! Faussement manquant, parce qu’il ne figurait pas dans le rapport du 13 mars soumis au président du CNOSAF, qui trouvait cela normal puisque l’évidence de la localisation de ces matériels ne souffrait d’aucune ambiguïté. Quand, curieusement, la feuille volante portant liste du matériel manquant lui a été soumise, réponse appropriée fut donnée : – «les salons complets» s’appellent sur les fiches «banquettes et fauteuils bourrés», vous les trouvez manquants !

‑ les motos, ordinateurs et téléphones portables sont avec des agents identifiés à la DAF de la Primature, vous les trouvez manquants !
‑ les appareils : mégaphones, micro, haut parleur ont été récupérés par le Directeur de la. Société RADAR‑MALI, installés «et mis à la disposition des Aéroports du Mali, du Palais des Congrès et du palais présidentiel, vous les trouvez manquants !
‑ les tableaux en miroir portant le portrait du président de la République, se trouvent au niveau de la Présidence de la République, vous les trouvez manquants !
‑ vous trouvez manquant du matériel qu’on avait simplement loué (exemple: ordinateurs) ? Eh bien, je vous joins en annexe le contrat de location !

3. Pour enfoncer davantage le président du CNOSAF, la CASCA s’engouffre dans la brèche ouverte par les contrôleurs qui, reniant leur appréciation dans le rapport du 13 mars sur les dépenses de personnel où ils écrivaient : «la mission n’a pas relevé d’anomalie», vont exhumer de ces dépenses cette monstruosité qu’ils appelleront «dépenses inéligibles». Il s’agit :
• des indemnités payées au Contrôleur Général de police, Magloire Kéïta, chargé de la liaison de sécurité, en tant qu’assimilé à un Président de commission, d’un montant de 1 080 000 F ;
• des «gratifications» payées à M. Sory Ibrahim Ba, chargé de protocole, à l’occasion du décès de sa mère, d’un montant de 200 000 F ;
• des «gratifications» payées à Madame Adjovi, secrétaire, pour cas social, d’un montant de 50 000 F ;
• des «gratifications» payées à’Mme Goita, secrétaire du Président du CNOSAF, pour frais de consultation à l’occasion d’un accident de travail, d’un montant de 170 860 F.
Cela fait un total de «dépenses inéligibles» (donc à rembourser) de 1 500 860 F.

Vous avez idée ? N’est‑ce pas chercher un pou sur un crâne rasé qu’après avoir épluché tout le dossier CNOSAF, les contrôleurs ne trouvent rien d’autre à dire que le remboursement de ce minable montant touché légalement et légitimement par d’autres ? N’est‑ce pas une insulte à la morale que de faire de ce faux matériel mahquant de 34 millions, un alibi pour la CASCA, pour traîner dans la boue l’honneur et la dignité d’un homme et, à travers lui, ceux de tout un parti ?

La CASCA, dans sa présentation du dossier du CNOSAF, parle, comme pour faire impression, d’impayés d’un montant de 643 412 896 F ! Ce montant ne résulte que d’un dépassement de budget, ce qui n’est pas une infraction, surtout que le rapport de la CASCA rappelle bien que le budget mobilisé a été de 13 655 607 547 F sur un budget prévisionnel de 16 345 717100 F !

Dans la même veine, la même CASCA affirme, comme pour enfoncer le clou : «la passation de 24 marchés pour un montant de 5 604 413 311 F sur lesquels 2 147 307 150 F restent à payer». Ici, la CASCA ne daigne même pas donner la vraie information comme le Contrôle d’Etat l’a fait dans son rapport. Or, de quoi s’agit‑il ? D’un simple protocole d’accord entre le gouvernement du Mali représenté par le Ministre des Finances et l’Entreprise COVEC. Les 24 marchés ont fait l’objet de décision du Conseil des Ministres d’un montant de 5 604 413 261 F dont 3 457 106 161 F déjà payés. Les reliquats de paiement se décomposent ainsi :

– 7 759 083 F représentant la retenue de garantie sur le Marché N°l 14 DGMP/2005 : étude technique de contrôle et de surveillance des travaux du Palais des Congrès
‑1 621418 936 F sur le Marché N’585/DGMP/2005 : extension et réhabilitation, du Palais des Congrès. Ici, il est même précisé ceci : ce montant sera payé sur le Budget d’Etat comme suit :
a) 960 709 468 FCFA au titre de 2006 ;
b) 660 709 468 FCFA au titre de 2007.
‑ 465 721 931 F pour l’avenant N°1061/DGMP/2005 au Marché N°585/ DGMP/2005 : extension et réhabilitation du Palais des Congrès ;
‑ 52 407 200F sur le Marché N°1382/1)GMP/2005 : hébergement et restauration des délégations à l’Hôtel de l’Amitié. Sans commentaire !

Pour terminer, 2 éléments:
1. La mission du Contrôle d’Etat fait cet aveu de taille : «la mission a été confrontée principalement au délai imparti pour la réalisation des travaux». Cela explique certainement la légèreté de certaines appréciations, et conduit à croire à un travail bâclé, fait dans l’urgence. Pour quelle raison ? On a la réponse pour abattre un Homme politique !

2. Il est constant que les textes du Mali sont en déphasage avec la réalité, c’est pourquoi, dans tous les rapports du genre on rencontre les mêmes problèmes de dysfonctionnement, de cumul etc. C’est pourquoi aussi le Parena prône une réforme réelle de l’Administration, pour la rendre moderne … Pour le Sommet Afrique-France par exemple, un Décret du Premier Ministre en date du 12 novembre 2004 donnait des pouvoirs et prérogatives à la commission des finances tandis qu’un Arrêté du Ministre des Finances daté du 11 septembre 2005 en faisait de même au DAF de la Primature. Comme nous ne sommes pas République bananière jusqu’à faire primer un Arrêté sur un Décret, vous comprendrez que chacun ait pu se croire dans ses droits ! Malgré tout ce qui est dit, dans ces rapports de contrôle, il faut surtout retenir les conclusions et recommandations des Contrôleurs.

Que disent‑elles ?

Dans le rapport soumis à Tiébilé le 13 mars :
‑ respect strict des procédures d’exécution des dépenses ;
‑ régularisation des pièces justificatives manquantes au niveau des dépenses ;
‑ clôture du compte de la contribution française domiciliée à la BDM (il y avait des agios cumulés de 10 860 Francs) ;
‑ mise à jour des livres de la régie spéciale ;
‑ mise à jour des documents de la comptabilité­matières. Le Président du CNOSAF, tout en attirant l’attention des Contrôleurs sur la contradiction entre l’Arrêté et le Décret, s’est engagé le 15 mars à tout entreprendre pour apporter les correctifs nécessaires.
o Dans le rapport qu’il ne découvre que le 4 septembre mais qui est daté du 16 mars :
‑ clôture du compte de la contribution française après procès-verbal d’achèvement des travaux et justification comptable de l’utilisation totale des fonds versés ;
‑ remboursement des dépenses inéligibles (les fameux 1 500 860 F) ;
‑ justification du matériel manquant (la fameuse feuille volante à laquelle réponse appropriée a été faite dès le 28 mars 2006 !).

NB : il convient de préciser ici que chaque fois qu’il y a une infraction, les contrôleurs demandent clairement la saisine de la justice, conformément au décret n°01‑067/PRM du 12 février 2001 fixant l’organisation et le fonctionnement du Contrôle Général des Services Publics.

Ce n’était pas le cas en l’espèce, aucune malversation, aucune infraction n’ayant été relevée! Tout de même, la CASCA (qui n’est pas une structure de contrôle !) s’est crue autorisée à saisir la Justice comme si un crime d’atteinte aux biens publics était commis ou une infraction du genre était commise !
Le Parena estime que ces pratiques du Contrôle Général des Services Publics et de la CASCA rappellent celles des polices politiques de sinistre mémoire et représentent un instrument de chantage politique et d’humiliation des cadres de notre pays au service du président de la République.

En conséquence, le Parena saisit l’occasion pour demander leur dissolution pure et simple et le renforcement du Bureau du Vérificateur Général ainsi que l’érection de la Section des Comptes de la Cour Suprême en une Cour des Comptes conformément au Traité de l’UEMOA auquel le Mali est partie.
Une fois dotées de moyens humains, matériels et financiers conséquents, ces STRUCTURES INDEPENDANTES DE CONTROLE assureront de façon plus efficiente la lutte contre la délinquance financière et toutes les formes de corruption qui gangrènent aujourd’hui notre Administration. Sans que cela ne tourne aux règlements de comptes politiques en faveur des gouvernants de l’heure.

L’indépendance du Bureau du Vérificateur Général et de la future Cour des Comptes ainsi que le caractère juridictionnel de cette dernière constituent un gage de sérieux et de crédibilité des institutions de contrôle. Ils constituent également un gage pour le respect strict des droits et libertés des personnes mises en cause.