Le Contrôleur Général des Services Publics s’est irrégulièrement attribué les prérogatives d’ordonnateur

Dans la quatrième partie de notre publication relative à la gestion financière de la Primature (22/03 au 31/2012), le rapport du Bureau du Vérificateur Général révèle que le Contrôleur général des Services Publics s’est irrégulièrement attribué les prérogatives d’ordonateur. Il s’agit bien sûr de Mahamadou Gadiaga, toujours patron de la structure  et non  Mama Djénépo, un simple contrôleur, que nous avions, dans notre précédante parution, présenté comme successeur de  Gadiaga. C’est loin d’être le cas. Que l’intéressé veuille bien nous en excuser.   La Rédaction

 

102. L’Arrêté n’2012‑0332/MEF‑SG du 02 février 2012 a institué une régie spéciale d’avances auprès du Contrôle Général des Services Publics (CGSP) dispose que le DAF doit obligatoirement viser toutes les pièces justificatives des dépenses proposées au paiement du Régisseur spécial d’avances.

103. Afin de s’assurer de l’application régulière de ces dispositions, l’équipe de vérification a procédé à un entretien avec le Régisseur, et examiné aussi bien les textes régissant le fonctionnement de la régie, ainsi que l’ensemble des paiements effectués sur la régie et les pièces justificatives afférentes.

104. L’équipe de vérification a constaté que le CGSP a irrégulièrement conclu des marchés en lieu et place du DAF de la Primature. En outre, toutes les pièces justificatives des dépenses proposées au paiement du Régisseur spécial d’avances ont été visées par le Contrôleur Général des Services Publics, en lieu et place du Directeur Administratif et Financier, et par le Régisseur après avoir été ordonnées par celui-ci.

 

 

Le Contrôleur Général des Services Publics a effectué des dépenses de 149 227 000 FCFA en violation des dispositions des marchés publics

 

 

105. L’arrêté 09‑1969/MEF‑SG du 06 août 2009 fixe les modalités d’application du Décret n’08‑481/P‑RM du 11 août 2008 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public. Il s’agit entre autres

‑ d’appel à concurrence d’au moins trois candidats pour les acquisitions ‑ de s’assurer de la capacité technique et juridique des candidats ;

 

 

‑ de l’établissement de marché, de contrats simplifiés et de bon de commande en fonction de l’importance des achats ;

 

 

‑ de s’assurer de l’effectivité des acquisitions.

 

106. La lettre circulaire n’009/MMEFPLAN‑CAB‑CT du 15 février 1993 exige à tout agent public, agissant pour le compte de l’État, d’opérer uniquement et exclusivement, en matière d’achat quel qu’en soit l’importance, avec des opérateurs économiques qui s’astreignent des obligations édictées par les lois et règlements dans le domaine fiscal.

 

 

107. L’article 440 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) exige la retenue de 17,5% dans le cadre de l’IS/IBIC pour les prestataires ne disposant pas de numéro d’identification fiscale (N 1 F).

108. Afin de s’assurer de l’application régulière des dispositions ci-dessus citées, l’équipe de vérification a examiné toutes les pièces justificatives relatives à l’acquisition des fournitures et des prestations intellectuelles effectuées sur la régie.

 

 

109. Elle a constaté les irrégularités ci-dessous Concernant les dépenses de restauration

‑ Le Contrôleur Général des Services Publics a passé neuf marchés sans appel à concurrence d’un montant total de 22 513 220 FCFA, avec la même restauratrice, dans le cadre des six ateliers de formation. Trois de ces marchés dont le montant est supérieur à 500 000 FCFA ont été conclus sans l’établissement de contrat simplifié. Il n’existe aucune attestation de service fait justifiant l’effectivité de ces prestations. De plus, les frais de restauration de l’atelier se rapportant à la cartographie et la gestion du risque ont été facturés à la fois par le même prestataire et par le Centre International de Conférence de Bamako pour des montants respectifs de 7 776 200 FCFA et de 3 980 000 FCFA. Le détail de ces dépenses se trouve dans le tableau ci-dessous.

 

 

‑ Deux autres marchés de gré à gré, de montant respectif de 708 000 FCFA et 660 800 FCFA, ont été passés à Ségou et à Mopti sans l’établissement de contrat simplifié.

 

 

Concernant les contrats de prestation intellectuelle

‑ Le Contrôleur Général des Services Publics a passé des marchés de prestation intellectuelle sans appel à concurrence d’une valeur totale de 85 446 380 FCFA. De plus, le paiement de chacun de ces marchés a été effectué en espèce. Il s’agit de :

 

 

. huit contrats de marché d’un montant total de 36 490 000 FCFA passés avec des cabinets privés pour la réalisation de missions conjointes dans certaines structures publiques. Les paiements ont été effectués avant la finalisation des contrats simplifiés. Par ailleurs, en dehors de deux marchés dont le paiement est conforme aux dispositions du contrat, tous les autres ont été payés alors que les rapports de mission ne sont pas déposés et aucune caution n’a été fournie.

 

 

. un contrat de marché d’un montant de 10 000 000 FCFA relatif à l’élaboration d’un guide d’élaboration des manuels de procédures des services publics, exécuté dans les mêmes conditions citées ci-dessus ;

 

. un marché de 8 847 000 FCFA relatif à l’élaboration d’un guide de vérification informatique à l’usage des contrôleurs, exécuté par un prestataire sénégalais dans les mêmes conditions que les précédents. De plus, aucun document n’atteste la capacité technique et financière du prestataire à exécuter le marché. Les signatures sur la facture, le contrat et l’acte d’engagement sont différentes. Il n’existe pas d’ordre de service notifiant le démarrage des travaux en violation de l’article 6 du contrat. La durée d’exécution de 15 jours n’est pas respectée. Cependant aucune clause de pénalité n’est prévue. En outre, le Régisseur a payé le billet d’avion et les frais d’hôtel du Consultant pour respectivement 306 000 FCFA et 847 000 FCFA malgré que l’article 9 dispose que les prix sont réputés complets.

 

 

Ce marché comporte des incohérences. En effet, l’article indique que l’Autorité Contractante garantit que le Consultant sera exempt de tous impôts, droits et taxes. Cependant, le prix conclu est en Toutes Taxes Comprises (TTC). Ainsi, elle a fait payé les droits d’enregistrement et a retenu la TVA, mais n’a pas retenu l’IS/IBIC de 17,5%.

 

 

. un marché d’un montant de 8 445 900 FCFA relatif à l’élaboration d’un guide d’audit de performance informatique à l’usage des contrôleurs exécuté par un prestataire Burundais avec les mêmes insuffisances précédemment évoquées. Les frais d’hôtel de 786 500 FCFA et de billet d’avion de 767 600 FCFA ont été indument payés. Par ailleurs, les factures pour le paiement des honoraires des deux marchés ne comportent pas toutes les mentions obligatoires et les formats sont identiques alors que les Consultants sont de deux pays différents.

 

 

un marché de fourniture de logiciel de gestion et de suivi des recommandations issues des rapports des missions de vérification des structures de contrôle, d’un montant de 8 506 300 FCFA, a été passé sans appel à concurrence. L’attestation de service fait est antérieure à la finalisation du contrat simplifié.

 

 

Un contrat de prestation pour l’animation d’atelier sur la Stratégie Nationale de Contrôle Interne d’un montant de 10 450 080 FCFA a été payé suivant la facture du 05 mars 2012 alors que le contrat simplifié n’était pas finalisé. En effet, le contrat a été visé le 06 juin 2012 par le contrôleur financier et enregistré le 11 juin 2012. Par ailleurs, le Régisseur a acheté seize (16) ouvrages sur le contrôle interne à 377 600 FCFA avec ce même Consultant. La facture justifiant cette acquisition comporte des ratures et le montant y indiqué n’est pas correct. Le tableau 8 en annexe donne le détail des contrats simplifiés conclu de gré à gré par le Contrôleur Général des Services Publics.

 

 

Concernant les dépenses de fournitures le Contrôleur Général des Services Publics a, dans le cadre de l’organisation de 6 ateliers de formation, conclu neuf (9) achats de fournitures de bureau totalisant 36 023 630 FCFA en dehors de toute procédure de passation des marchés publics. En effet, soit les achats ont été effectués de gré à gré (4 achats dont le montant total des factures dépasse 500 000 FCFA), soit les dates d’établissement et d’approbation des contrats simplifiés sont postérieures à celles des paiements. Par ailleurs, tous les achats ont été effectués auprès du même fournisseur sans vérification de sa capacité juridique. En outre, il n’existe ni bordereau de livraison, ni procès-verbal de réception attestant l’effectivité des achats.

 

 

Pour l’organisation de ces ateliers, le Régisseur a payé entre autres, plus de 1 170 rames de papier, soit 40 cartons de 5 rames par ateliers ; 6 tambours à 525 000 FCFA l’unité à moins d’un an ; et 80 rouleaux de paper board. De plus, les prix unitaires d’un même article varient d’une facture à l’autre, les écarts se situant entre 10 000 à 20 000 FCFA.

 

 

– En sus de ces achats, le Contrôleur Général des Services Publics a effectué d’autres dépenses de fournitures d’une valeur de 365 210 FCFA et de 709 770 FCFA sans appel à concurrence et sans contrat simplifié.

 

 

– le Contrôleur Général des services Publics a conclu un marché de 2 940 000 FCFA HT pour la location de quatre vidéos projecteurs et quatre tableaux PADEX. Le montant indiqué sur la facture n’est pas exact. En effet, au lieu d’un montant total de la location de 140 000 FCFA HT, en raison respectivement de 22 500 FCFA et de 12 500 FCFA de frais de location par jour pour le vidéo projecteur et le tableau PADEX, il a été facturé 2 940 000 FCFA HT. En outre, la location de ces vidéos projecteurs ne s’impose pas. Le rapport d’inventaire du 31 décembre 2011 de la primature fait ressortir quatre vidéos projecteurs en bon état à la disposition du CGSP dont deux au niveau d’un contrôleur et deux autres en magasin.

 

 

Le Régisseur a payé des factures d’un montant de 2 847 370 FCFA ne portant pas de NIF

110. L’article 23 de l’ordonnance n’07‑025/P‑RM du 18 juillet 2007 portant organisation de la concurrence dispose que la facture doit comporter entre autres le numéro d’identification fiscal du vendeur.

 

 

111. Afin de s’assurer que les factures payées sur la régie respectent la disposition susvisée, l’équipe de vérification a examiné l’ensemble des pièces justificatives.

 

 

112. Elle a constaté que le Régisseur a payé des factures d’un montant de 2 847 370 FCFA ne comportant pas de numéro d’identification fiscal (NIF) et n’a pas effectué la retenue de 17,5% sur ces paiements. Les acquisitions, objet de ces factures, ont été effectuées en violation des principes d’exécution des dépenses publiques. Aucune consultation d’au moins trois fournisseurs n’a été effectuée, la preuve de l’effectivité des dépenses n’existe pas. Pour les achats supérieurs à 500 000 FCFA des contrats simplifiés n’ont pas été établis. Le détail des achats se trouve dans le tableau 9 de l’annexe.

 

Recommandations

113. Le Contrôleur Général des Services Publics:

‑ Adosser l’octroi de perdiems à des missions effectives;

‑ Veiller à moraliser les dépenses liées au frais d’hôtel;

‑ Mettre en place des dispositifs permettant de justifier l’utilisation des carburant conformément au décret nolO‑681/P‑RM du 30 décembre 2010 portant réglementation de la comptabilité matières;

‑ Renforcer les dispositifs de contrôle interne entourant les dépenses d’ateliers de formation;

‑ Respecter les dispositions régissant les marchés publics notamment la mise en concurrence, l’établissement des contrats simplifiés ;

 

‑ Respecter les dispositions de la comptabilité matières notamment les preuves de réception et de mise en consommation des acquisitions;

‑ Faire rembourser les montants indument payés.

A suivre

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