Affaire du marché des plaques d’immatriculation : Quand les juridictions se plantent

Suite à l’affaire des «Plaques d’immatriculation», opposant la Société Yattassaye et fils au ministère de l’Equipement et des Transports, la Section administrative de la Cour suprême, dans son arrêt n°335 en date du 24 octobre, a jugé prématuré  l’appel d’offres du Ministère qui sollicite un nouveau concessionnaire. Pourtant, la même Cour, sans se soucier de la période morte,  a reconnu dans le même arrêt que le contrat de concession prend fin le 4 octobre 2013. La question est de savoir si l’Etat doit attendre la fin du contrat pour trouver un nouveau concessionnaire. Aussi, comment la Cour n’a pas pu constater les manœuvres de la Société Yattassaye, qui a fait preuve d’opacité ? Dans tous les cas, cet appel d’offres n’est d’ailleurs plus d’actualité surtout quand on sait qu’il est devenu infructueux, de par une pré-qualification établie pour un nouvel appel d’offres, qui vient d’être lancée en bonne et due forme.

Incapable de respecter ses engagements dans la convention qui la lie à l’Etat, la société Yattassaye et fils veut toujours continuer à monopoliser le marché de «concession de service public relative à la fourniture des plaques et d’emboutissage des caractères sur les plaques d’immatriculation standardisées des véhicules». Un marché qui, pendant plus de dix ans, n’a d’ailleurs aucunement profité à l’Etat du Mali.

Cette histoire remonte en mars 1996, quand le gouvernement du Mali avait signé un contrat d’exclusivité avec la Société Yattassaye et Fils. Celui-ci portait sur la concession de fourniture de plaques d’immatriculation standardisées de véhicules pour une durée de sept ans, avec une possibilité de renouvellement pour une période de cinq ans. A l’époque, le parc auto de notre pays n’était pas aussi important qu’il l’est aujourd’hui. Et la société Yattassaye, créée dans la foulée, arrivait à gérer les demandes de plaques. Aujourd’hui, les Maliens attendent pendant 3 ou 4 mois avant d’avoir leurs plaques. Cela est ahurissant et inacceptable. Cela crée un problème d’insécurité. Les statistiques révèlent que 10% des accidents de la circulation sont provoqués par des véhicules sans plaque. Cette situation est due à l’incapacité de la société Yattassaye qui encaisse l’argent du contribuable pour un travail qu’elle n’exécute pas. C’est pour pallier ce désordre que le ministre de l’Equipement et des Transports, le Général Abdoulaye Koumaré, à travers un appel d’offres, a décidé de chercher des concessionnaires capables de satisfaire la demande. Il en est de même pour le contrôle technique dont le contrat est aussi arrivé à terme.

Société Yattassaye et Fils ou le temple de la mauvaise foi

Le contrat d’immatriculation entre l’Etat et sa cocontractante a été conclu pour une durée de sept ans avec une possibilité de renouvellement pour cinq ans. Ce qui signifie que le contrat n’est pas tacitement renouvelable.  En clair, après une première durée de sept ans, les deux parties devraient revoir ensemble la possibilité de reconduire le contrat. Arrivé à la tête du département de l’Equipement et des Transports, le Ministre Koumaré a adressé une correspondance à la Société Yattassaye pour lui notifier la fin de son contrat et le choix d’un nouveau concessionnaire pour mieux assurer la relève. Et voilà que la Société Yattassaye  accuse le ministère de violer l’article 23 de la convention sur la condition suspensive. Cet article dispose: «La convention est soumise à la condition suspensive de l’adoption de l’Arrêté du ministre chargé des Transports accordant l’agrément au concessionnaire». La société indique que ledit arrêté ministériel date de 2001. Ce que les Yattassaye oublient de mentionner, c’est que leur boîte a tout simplement bénéficié de la largesse pour ne pas dire de la complicité du régime d’alors. En ce sens qu’il était prévu dans le contrat conclu en 1996, que la Société Yattassaye et Fils commencera à exploiter après l’obtention d’un agrément. Le comble en est que l’entreprise a commencé son exploitation à partir de 1997 sans pourtant obtenir son agrément qu’elle n’a obtenu qu’en 2001. Or, la société rendait compte à l’Etat qui, à l’époque, savait pertinemment que la société n’était pas en règles. C’est ainsi qu’on a considéré 2001 comme date de prise d’effet du contrat, sachant qu’ils ont fait quatre ans d’exploitation illégale. Malgré cette situation, le contrat de la Société Yattassaye devrait être à terme en 2008. Pour preuve, en 2007, l’Etat lui a envoyé une correspondance afin de lui notifier la fin de son contrat en lui proposant un avenant qu’elle avait signé.

En outre, ancien agent de l’ONT qu’il est, le promoteur de la société concessionnaire a profité de la reforme pour démissionner de son poste et, dans la foulée, il créa son entreprise. Puisse que la gestion des plaques était en son temps confiée à des sociétés qui évoluaient dans l’informel, il en a logiquement bénéficié. Pire, la société Yattassaye exploite le secteur des plaques au Mali sans contre partie. Elle est logée dans la cour de l’ONT qui prend en charge même les factures d’électricité de la société. Quel gâchis pour le contribuable malien!

Contrairement à Mali Technic-Système, la société Yattassaye n’était pas en quête d’une solution à l’amiable. Raison pour laquelle elle a saisi la Justice, notamment la Section administrative de la Cour suprême. Pour combler cette période de flottement le Ministre a, une fois de plus, envoyé une correspondance à la dite société pour continuer de produire les plaques, à titre provisoire, en attendant le choix d’un nouveau concessionnaire.

Mille et une raison pour écarter la Société Yattassaye

Ni dans le cahier de charge, ni dans le contrat, il n’existe aucun élément obligeant l’Etat a renouvelé le contrat après un contrôle d’audit. Mais si on doit procéder à un audit, la Société Yattassaye devrait totalement être exclue à tous les niveaux. D’abord, le cahier de charge prévoit que la société devra s’installer dans toutes les régions pour faciliter l’accès des usagers aux plaques. Il y a aussi le temps d’obtention de la plaque. Aujourd’hui, combien sont-ils, les usagers qui reçoivent leurs plaques à temps. Or, la durée établie ne doit aucunement dépasser deux semaines. Le justificatif en ait que la Société n’a jamais pris de disposition par rapport à la délivrance des plaques pour les usagers qui sont à l’intérieur du Mali. Ce qui signifie tout simplement qu’une personne, résidant à Aguelhock ou à Nioro du Sahel, ayant besoin de son plaque est obligé de venir à Bamako pour le récupérer.

L’autre élément encore plus aberrant, c’est l’augmentation unilatérale du prix des plaques. Car, dans le cahier de charge, la société Yattassaye est tenue de veiller à l’équilibre des prix. Chose qu’elle n’a jamais respectée surtout quant on fait une comparaison des prix des années précédentes à ceux d’aujourd’hui. Plus grave, en matière de marché public, on ne peut pas décider en solo de modifier les prix.  En outre, le ridicule en est que dans le contrat établi entre la société et l’Etat, aucune contrepartie n’est prévue. Alors que le Code des marchés publics de 2008 prévoit une contrepartie de 15% pour l’Etat. Une innovation importante que le Ministre Koumaré tient a établir avec le nouveau concessionnaire.

Par ailleurs,  ce qu’il faut savoir, c’est que la question, à partir de cet instant précis, ne relève plus de la décision du Tribunal administratif, surtout quand on sait que la décision d’appel d’offres attaqué est devenue infructueuse. Ainsi, après l’annulation de la décision du Ministère par la Cour, l’Administration a profité de l’occasion pour relancer un nouvel appel d’offres surtout à partir du moment où les marchés publics ont demandé de faire une pré-qualification. Aussi, il faut retenir qu’après l’annulation de ladite décision, c’est celle de l’Autorité de régulation des marchés publics qui est applicable.

En outre, l’article 80 du Code des marchés publics, dans son alinéa 2, rappelle que l’Etat peut faire l’Appel d’offres sans pré-qualification.

Voilà une affaire pourtant simple à résoudre même pour un étudiant en Droit, surtout quand on sait que la Société Yattassaye et Fils n’a jamais respecté les clauses contractuelles. Ce que l’on peut retenir de cet Imbroglio juridique, c’est que les juridictions se sont plantées en ignorant les règles de procédures applicables en la matière, soit la fameuse société Yattassaye et Fils aurait utilisé d’autres moyens pour arriver à ses fins.

Ibrahim M.GUEYE

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