C’est le conseil des ministres qui avait adopté, lors de sa session ordinaire du mercredi 5 mars 2014, le projet de décret fixant la répartition de l’aide financière de l’Etat aux partis politiques au titre de l’année 2013. Sur 38 partis déclarés éligibles, c’est le RPM qui se taille la part du lion avec plus de 400 millions FCFA, suivi de l’ADEMA avec 380 millions FCFA et de l’URD qui devra empocher 280 millions FCFA. Une répartition jugée illégale par un observateur qui a planché sur la question. En tout cas, la clé de répartition de ce financement public fait déjà grincer des dents.
Contrairement à ce qui a été adopté en conseil des ministres du mercredi 5 mars dernier, attribuant, entre autres, les montant susmentionnés au RPM, à l’ADEMA et à l’URD, un observateur averti de la scène politique, qui a requis l’anonymat, estime que dans les conditions normales “le financement public de 2012 concerne l’exercice comptable de 2012. Il ne peut être disponible en réalité qu’en 2014 dans la mesure où les comptes annuels de 2012 sont déposés à la Section des Comptes de la Cour Suprême au plus tard le 31 mars 2013″. Il faut également, a-t-il souligné, “attendre le rapport de vérification de la Section des Comptes de la Cour Suprême qui établit la moralité et la sincérité des comptes, l’une des conditions d’éligibilité au financement.
Ce rapport doit être disponible au plus tard le 31 décembre 2013″. Dans ce cas, selon ce spécialiste, il “est évident que l’octroi de la subvention n’est possible que courant 2014. Dès lors, le décret pris en conseil des ministres et qui fait référence au financement de 2013, viole manifestement la Charte des partis politiques”. Au motif que “les documents comptables relatifs à 2013 doivent être déposés au plus tard le 31 mars 2014, lesquels doivent être vérifiés par la Section des Comptes de la Cour Suprême et faire l’objet d’un Rapport à publier au plus tard le 31 décembre 2014“.
Compte tenu de ces facteurs, notre observateur estime que “le décret, en retenant les résultats des élections législatives tenues en fin 2013, a également péché dans la mesure où sur le plan comptable, les résultats desdites élections ayant permis aux élus de la Nation de débuter officiellement leur mandat à compter du 1er janvier 2014 au sens de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle, ne peuvent pas être combinés avec le reste des conditions d’éligibilité entre autres le dépôt des comptes annuels de 2012″. Pour lui, le terme “dernier renouvellement général des mandats” doit être forcément lié à la période afférente à l’exercice comptable. C’est pourquoi, soutient-il, “s’il était possible de situer le renouvellement général des mandats des élus en dehors de l’exercice comptable concerné, des partis politiques ayant participé aux dernières élections législatives tels que les FARE allaient bénéficier de la subvention”.
Le RPM pourrait être déclassé en 3ème position
En conclusion, notre spécialiste souligne que “les mandats des députés de 2014 doivent être pris en compte dans l’exercice de 2014″. Dans ce cas, le RPM pourrait être déclassé en 3ème position.
Pour rappel, la loi du 18 août 2005 portant Charte des partis politiques dispose que “les partis politiques bénéficient d’une aide financière de l’Etat qui sera inscrite au budget de l’Etat. Le montant annuel de cette aide représente 0,25 % des recettes fiscales”.
En application de cette disposition, le Gouvernement a prévu au titre du financement public des partis politiques pour l’exercice budgétaire 2013 une enveloppe financière de 1 milliards 927 millions 363 mille 502 Francs CFA.
De l’analyse du rapport de vérification des comptes des partis politiques de la section des Comptes de la Cour Suprême, il ressort que sur 46 partis ayant déposé des dossiers, 38 partis politiques ont été déclarés éligibles au financement public au regard des critères exigés par la loi. C’est ainsi que la somme de 1 milliard 694 millions 197 mille 997 Francs CFA sera répartie entre ces 38 partis politiques. Le montant non affecté de 233 millions 165 mille 505 Francs CFA sera reversé au Trésor public.
Si l’analyse de notre observateur est juste, le gouvernement sera bien obligé d’aller revoir sa copie. Dans ce cas, l’ordre sera inversé et le RPM qui se taille la part du lion dans cette répartition, n’aura que la portion congrue dans la mesure il n’avait que 11 députés avant les dernières législatives. On aura alors en tête l’ADEMA-PASJ suivi de l’URD et loin derrière le RPM. C’est dire que le débat est ouvert en attendant la signature du décret accordant un montant pour l’ensemble des 38 partis éligibles. Certains ayant déjà commencé à affuter leurs armes pour attaquer devant la justice ledit décret si, toutefois, il était signé en l’état le 5 mars dernier.
Mamadou FOFANA
Même l’archange Gabriel, ne pourra pas sauver ce pays de la descente aux enfers , tout es traficoté et basé sur du faux , que de mic mac même pour la répartition de cette obole à repartir entre les partis politiques , on procède à toutes sortes d’élucubrations et nous assistons complaisamment à un vol légalisé et distribution notoire , hic et bah!.Mais <>
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