La Cour pénale internationale est une juridiction permanente chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l’humanité, de crime d’agression et de crime de guerre1.
À l’issue de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations unies, le Statut de Rome prévoyant la création de la Cour pénale internationale a été signé le 17 juillet 1998. La Cour a été officiellement créée le 1er juillet 2002, date à laquelle le Statut de Rome est entré en vigueur. La Cour est compétente pour statuer sur les crimes commis à compter de cette date. Le siège officiel de la Cour est situé à La Haye, aux Pays-Bas, mais les procès peuvent se dérouler en tous lieux.
La CPI peut en principe exercer sa compétence si la personne mise en accusation est un national d’un État membre, ou si le crime supposé a été commis sur le territoire d’un État membre, ou encore si l’affaire lui est transmise par le Conseil de sécurité des Nations unies. La Cour est conçue pour compléter les systèmes judiciaires nationaux : elle ne peut exercer sa compétence que lorsque les juridictions nationales n’ont pas la volonté ou la compétence pour juger de tels crimes. L’initiative en matière d’enquête et de jugement de ces crimes est donc laissée aux États.
À ce jour, la Cour a ouvert une procédure d’enquête dans sept cas, tous en Afrique : l’Ouganda, la République démocratique du Congo, la République de Centrafrique, le Darfour (Soudan), la République du Kenya, la Libye et la Côte d’Ivoire.
Le Siège de la Cour Pénale Internationale est à La Haye. La CPI est une institution permanente chargée de promouvoir le droit international, et son mandat est de juger les individus (et non les États, ce qui est du ressort de la Cour internationale de justice), ayant commis un génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des crimes d’agressions (depuis juin 2010).
En promouvant une juridiction permanente et universelle, la cour pénale internationale vise à universaliser les droits de l’homme et le droit international humanitaire. Elle a également pour objectif de responsabiliser les dirigeants politiques : la CPI est donc censée tenir un rôle à la fois préventif et dissuasif. Il est toutefois argumenté que sa mise en œuvre entrave la possibilité de règlement politique des conflits (par exemple via la mise en place d’une Commission vérité et réconciliation) : en effet, les dirigeants mis en cause se retrouvent de facto le dos au mur et n’ont dès lors plus d’autre choix que de lutter jusqu’au bout pour assurer leur survie5.
La CPI est composée de quatre organes : La Présidence, Les Chambres, Le bureau du procureur et le Greffe. Plus de 800 personnes travaillent à la CPI. Elle juge des individus. C’est là l’innovation principale (la Cour internationale de justice ne juge que les États). Sa compétence n’est pas rétroactive : les crimes doivent avoir été commis après l’entrée en vigueur de son statut (1er juillet 2002). Il n’y a pas de prescription pour les crimes commis après l’entrée en vigueur de son statut.
Sa compétence matérielle concerne les crimes de guerre, crimes contre l’humanité, crimes de génocide et crimes d’agression. La Cour n’est compétente que si l’une des trois conditions suivantes est remplie : L’accusé est ressortissant d’un État partie au statut ou qui accepte la juridiction de la CPI en l’espèce, le crime a été commis sur le territoire d’un État partie ou qui accepte la juridiction de la CPI en l’espèce, le Conseil de sécurité a saisi le procureur en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies. En vertu du principe de subsidiarité, les États conserveront à titre principal la responsabilité de poursuivre et juger les crimes les plus graves : la CPI ne sera compétente qu’en cas de défaillance ou de mauvaise volonté des États. La CPI ne peut être saisie que par un État partie (c’est-à-dire qui a ratifié le statut de Rome), le procureur ou le Conseil de sécurité des Nations unies.
Peines applicables : La Cour peut prononcer une peine d’emprisonnement maximal de 30 ans ou une peine d’emprisonnement à perpétuité « si l’extrême gravité du crime et la situation personnelle du condamné le justifient ». La Cour peut ajouter à ces peines une amende ou « la confiscation des profits, biens et avoirs tirés directement ou indirectement du crime (…). » C’est une innovation dans la justice internationale visant à donner une réalité à la participation des victimes lors des procès, qui peuvent alors bénéficier de rétributions compensatoires. Les peines d’emprisonnement sont accomplies dans un État désigné par la Cour sur une liste de pays candidats. La peine de mort n’a pas été retenue, tout comme pour les tribunaux internationaux de l’après seconde Guerre mondiale (les tribunaux d’ex-Yougoslavie (TPIY), du Rwanda (TPIR) et de Sierra Leone.
Rokya Berthé
