Requête aux fins de suspension provisoire du recours aux parrainages des députés et des élus communaux pour les élections du 28 juillet 2013
Mesdames et Messieurs les Président et Conseillers de la Cour Constitutionnelle de la République du Mali, Bamako, Le Parti ALLIANCE MALI DAMBE, dont le siège est situé à NIAMAKORO près de l’ancien marché rue 104, porte 142, pris en la personne de son Représentant légal, Monsieur TIDIANI GUINDO, Président du Parti,
Ayant pour Avocat Maître Abdrahamane KANOUTE, Avocat à la Cour
A L’HONNEUR DEXPOSER CE QUI SUIT
Le Parti ALLIANCE MALI DAMBE (AMD) a choisi Monsieur Tidiani GUINDO comme candidat aux élections présidentielles du 28 juillet 2013.
La Cour Constitutionnelle, dans un communiqué, a rappelé aux candidats les conditions exigées par la loi électorale pour le dépôt des candidatures. Parmi ces conditions figure l’obligation de parrainage par dix (10) députés ou cinq (5) élus communaux par région administrative du Mali et du District de Bamako.
Or, il s’avère que le mandat confié aux députés par le peuple malien a pris fin courant Août 2012. Une prolongation de mandat a été votée par l’Assemblée Nationale sans une consultation populaire.
L’esprit qui a prévalu pour le recours au parrainage des députés repose essentiellement sur le fait que ces députés disposent d’un mandat du peuple pour le représenter.
Dès lors que le mandat confié pour une durée de 5 ans a pris fin, toute prolongation sans une consultation populaire, notamment par le biais d’un référendum, est dépourvue de toute légitimité populaire. En l’occurrence, le peuple malien, qui a donné mandat aux députés, n’a pas été consulté pour décider de la prolongation ou pas dudit mandat, arrivé à son terme, d’où l’absence de légitimité populaire et le recours au parrainage de ces mêmes députés n’est pas justifié.
Le recours au parrainage des élus communaux, tel que prévu par l’article 147 de la loi électorale, doit aussi être suspendu, à cause de la situation exceptionnelle du Mali, notamment dans les régions du Nord. Les parrainages de ces élus doivent être visés par les autorités administratives régionales, or l’administration malienne n’est pas encore présente à Kidal.
De plus, plusieurs élus de ces régions sont introuvables, du fait de la guerre et de l’occupation de ces territoires par les rebelles et les hordes djihadistes en 2012. D’où la nécessité, pour l’égalité des chances entre candidats, de suspendre le recours à ces parrainages.
PAR CES MOTIFS
Vu la situation exceptionnelle du Mali:
DIRE ET JUGER que le recours au parrainage n’est pas nécessaire pour déposer la candidature pour l’élection présidentielle du 28 juillet 2013.
ORDONNER la suspension, à titre exceptionnel, du recours aux parrainages des députés et des élus communaux pour l’élection présidentielle du 28 juillet 2013.
SOUS TOUTES SES RESERVES
Bamako le 25 juin 2013
Le Conseil
Me Abdrahamane Kanouté
