Il a fallu attendre 23 ans pour voir enfin la mise en place de la 8e institution de la république conformément à la constitution du 25 Février 1992. Il s’agit de la Haute Cour de justice qui aura pour tâche de juger les anciens ministres et les anciens présidents de la république impliqués dans les malversations financières et autres délits punis par la loi. Et l’honneur de diriger cette institution est revenu à Abdrahamane Niang. Espérons que cette juridiction politique ne soit pas un instrument juridique contre les adversaires politiques du pouvoir actuel. Aujourd’hui on est en train de faire croire que cette Haute Cour a été mise en place uniquement pour juger l’ancien président de la république Amadou Toumani Touré. A titre de rappel de 1991 seules les 7 institutions ont continué à fonctionné qui sont la Présidence, le Gouvernement, l’Assemblée Nationale, la Cour suprême, la Cour constitutionnelle, le Haut conseil des Collectivités, le Conseil économique et social. C’est dire que c’est une épée de Damoclès qui va planer sur tous les anciens et nouveaux ministres sans oublier les anciens présidents de l’ère démocratique et surtout l’actuel président. Espérons que la Haute cour puisse jouer pleinement son rôle sans la moindre pression extérieure.
Moussa Bamba
Est ce la haute court de justice est une institution?
Quelqu’un peut m’expliquer?
La Haute Cour désigne l’unique juridiction pouvant connaître de la situation du président de la République au cours de l’exercice de son mandat.
Son existence résulte de la réforme constitutionnelle du 23 février 2007. Avant cette date, une Haute Cour de justice, composée de membres du Parlement, était chargée par la Constitution de juger le président de la République en cas de crime de « haute trahison ».
La Haute Cour constitue une instance de nature plus politique que réellement judiciaire, dont l’article 68 de la Constitution définit le rôle :
L’unique mission de la Haute Cour consiste à prononcer la destitution du président de la République en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ».
La Haute Cour est composée des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat réunis en Parlement.
La procédure de destitution est la suivante : la proposition de réunion de la Haute Cour doit être votée à la majorité des deux tiers par chacune des assemblées. La Haute Cour, présidé par le président de l’Assemblée nationale, statue alors dans un délai d’un mois sur la destitution du président de la République à la majorité des deux tiers de ses membres. Une loi organique, qui n’avait toujours pas été votée à la fin de l’année 2011, doit venir préciser les modalités d’application de cette procédure.
Notons que la compétence de la Haute Cour se limite au prononcé de la destitution du président de la République.
Pour le reste, ce dernier n’est pas judiciairement responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions. L’article 67 de la Constitution prévoit en outre qu’il ne peut, durant son mandat, être requis de témoigner ni faire l’objet d’une quelconque action devant aucune juridiction nationale.
M.ou Mne Hountou,
vous parlez de la constitution française de 1958 et non celle malienne! Dans le cadre français, la haute cour de justice est considérée comme une juridiction d’exception dont le privilège est accordé au seul président de la république française (art 67 et 68 qui parlent de l’irresponsabilité du président sauf en cas de haute trahison et seulement dans ce cas la haute cour justice est saisie). Nous savons que les ministres sont justiciables de la Cour de justice de la république pour les infractions commises dans l’exercice de leur fonction!
Dans le cadre malien la constitution dans son titre X parle de la haute cour de justice; et l’art. 95 parle de sa compétence pour des infractions commises par le président et les ministres. Aussi l’art. 96 par de sa composition, fonctionnement et procédure.
Donc au regard du titre X de la constitution, cet organe politico – judiciaire est une institution en république du Mali.
Merci.
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