Longtemps annoncée par le Président de la République Amadou Toumani Touré, la révision de la Constitution du 25 février 1992 est en passe de devenir une réalité. C’est, en principe, durant le dernier trimestre de l’année en cours qu’aura lieu le référendum si le projet de loi est adopté par l’Assemblée Nationale. L’annonce a été faite par le Président de la République Amadou Toumani Touré, le lundi 19 avril 2010, au Centre International de Conférence de Bamako. C’était lors de la cérémonie de présentation du Projet de Réformes Politiques pour la Consolidation de la Démocratie au Mali par le comité d’Appui aux Reformes Institutionnelles.
La révision constitutionnelle est un « vieux rêve » de Koulouba. Pour preuve, le président de la République, Amadou Toumani Touré, dès son accession à la magistrature suprême n’a cessé de manifester son intention de l’exécuter. Pour dit-il, entre autres, corriger les lacunes et les insuffisances révélées par la pratique institutionnelle, obtenir une forte participation des citoyens aux élections, réduire le coût des consultations électorales, et renforcer les capacités des partis politiques.
Mieux, dans ses différentes adresses à la Nation, il n’a jamais manqué l’occasion de le répéter.
Le 22 septembre 2002, ATT s’exprimait en ces termes : « La vitalité d’une démocratie se mesure à sa capacité à se mettre constamment en question, la nôtre ne peut se soustraire à cette exigence ».
« Après quinze années de pratiques électorales, le moment me semble venu de tirer les leçons des différentes expériences afin de procéder à une lecture de nos textes et à un audit de notre système électoral » a-t-il repris le 22 septembre 2007.
Aussi, lors de la remise de la lettre de mission à Daba Diawara, le 28 février 2008, il dit que « la pratique institutionnelle des quinze dernières années a révélé un certain nombre de lacunes et d’insuffisances relatives à l’organisation et au fonctionnement des institutions constitutionnelles ».
Le 31 décembre 2009, le Président ATT dans son discours à la Nation donnait enfin la confirmation de son intention de prendre l’initiative d’une révision de la constitution du 25 février 1992.
Avec la présentation du projet de réforme politique pour la consolidation de la démocratie au Mali, l’on peut dire que le processus est enclenché. Lors de cette cérémonie de présentation, le Chef de l’Etat dira qu’en plus de la constitution, de nombreux nouveaux textes législatifs et réglementaires importants devront être adoptés avant la fin de l’année 2011.
Les changements en vue
Ces changements concerneront le régime des partis politiques, le statut de l’opposition, le régime des droits et libertés, la garantie de l’expression plurielle des courants de pensée et d’opinion sur l’audiovisuel public.
A cela s’ajoutent des lois organiques relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, des lois fixant le cadre juridique de l’exercice des droits et libertés, le statut et les règles d’organisation des services et organismes publics ainsi que des textes réglementaires. En plus, du rôle de la société civile dans le système démocratique, la gestion des conflits sociaux du travail et la nécessité de faire une plus grande place aux femmes dans les institutions. Sans oublier qu’au sein de la classe politique et dans les institutions, il existe des questionnements sur l’organisation des institutions de la République, leur fonctionnement et leurs relations ainsi que le système électoral.
Raison pour la quelle, le Président de la République dans la perspective de prendre la juste mesure a mandaté en février 2008, une mission de réflexion sur la consolidation de la démocratie au Mali.
Corriger les lacunes révélées par la pratique institutionnelle :
En effet, la pratique institutionnelle a révélé certaines lacunes et insuffisances puisque, certaines institutions peinent à assurer convenablement leurs missions pendant que d’autres n’arrivent pas à établir entre elles les relations fonctionnelles qu’impose la constitution.
C’est pourquoi, les reformes envisagées prennent en compte une révision constitutionnelle, pour corriger les lacunes, faire des réaménagements institutionnels, des simplifications de procédures, la modification de trente(30) textes législatifs et réglementaires ainsi que l’édiction de neuf(9) nouvelles lois.
L’architecture institutionnelle en vue prévoit, l’adaptation du régime semi présidentiel, la suppression du Haut Conseil des Collectivités et le bicamérisme avec la création d’un Senat. Il s’agira aussi de la réorganisation de la Cour suprême, de la Cour constitutionnelle, du Conseil Economique Social et Culturel, la création de la Cour des comptes ainsi que le changement de statut de la haute Cour de justice.
A cela s’ajoute la mise en place de deux nouvelles autorités indépendantes à savoir une agence chargée de la gestion des élections et un conseil chargé de garantir l’expression plurielle des courants de pensée et d’opinion sur l’audiovisuel public. Le renforcement du médiateur de la République et l’adéquation du Vérificateur général.
Le Président de la République : « seulement Malien » !
Avec ces reformes en vue, le candidat à l’élection présidentielle ne doit avoir aucune autre nationalité, être âgé de soixante quinze ans au plus le jour de l’élection.
Le premier tour du scrutin sera organisé 45 jours au moins et 60 jours au plus avant l’expiration du mandat du Président en exercice et en cas de vacance, 90 jours au moins et 120 jours au plus.
Pour ce qui est du 2ème tour, il sera organisé le second dimanche suivant la proclamation des résultats définitifs du premier tour.
En cas d’empêchement définitif du président de la République, il est remplacé par le Président du Senat. En cas d’empêchement également de ce dernier, son intérim est assuré par le Gouvernement.
Le 8 juin demeure consacré comme date d’entrée en fonction du Président élu sauf les cas d’élection à la suite de vacance.
Le président élu prête serment entre le 15ème et le 30ème jour suivant la proclamation des résultats définitifs. Cette prestation de serment se passe devant la cour constitutionnelle.
Le Président de la République définit la politique de la nation, met fin aux fonctions du Premier ministre sans que celui-ci démissionne. Il nomme le Président de la cour constitutionnelle, le Directeur général des élections, le Président du conseil supérieur de l’Audiovisuel.
En cas d’infractions commises par le Président de la République hors de l’exercice des ses fonctions, les juridictions de droit commun sont compétentes pour statuer. Cependant, les poursuites seront suspendues pendant l’exercice de son mandat.
Le Gouvernement : «Les Ministres partent avec le PM » !
Le Gouvernement met en œuvre la politique définie par le Président de la République, ne présente plus de déclaration de politique générale. Il est tenu de présenter un programme de Gouvernement à l’Assemblée Nationale. Les ministres sont démissionnaires lorsqu’il est mis fin aux fonctions du Premier ministre.
Assemblée nationale : « Un député peut être ministre » !
L’assemblée nationale sera élue selon un nouveau mode d’élection à savoir le système mixte combinant le scrutin uninominal majoritaire et la représentation proportionnelle. Soit trois cinquième (3/5), élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours et deux cinquièmes (2/5), élus sur les listes nationales à la représentation proportionnelle suivant la règle du fort reste.
Est prévu aussi un réaménagement du régime des incompatibilités et des vacances de siège des parlementaires. Ainsi, un parlementaire pourra être appelé au gouvernement et pendant la durée de sa mission gouvernementale, son siège reste vacant. Il pourra sous certaines conditions reprendre son siège à la fin de sa mission et un parlementaire peut également être maire.
Il n’est organisé d’élections partielles que dans deux cas : A savoir que le nombre de sièges vacants soit d’au moins dix (10) à plus de deux ans de la fin de la législature.
Aussi que le nombre de sièges vacants atteigne un chiffre au-delà duquel, la majorité parlementaire pourrait changer.
Ces reformes prévoient aussi la réorganisation des sessions parlementaires avec l’inversion de la durée des sessions ordinaires, la limitation de la durée de toutes les sessions extraordinaires, la rationalisation du travail parlementaire, le réaménagement du régime des irrecevabilités, le renforcement du contrôle parlementaire etc.
Le Senat : « Pour remplacer le HCCT » !
Avec la suppression du Haut Conseil de Collectivités Territoriales en faveur de la création d’un Sénat, la représentation des collectivités territoriales et des Maliens de l’extérieur au sein d’une institution nationale sera une réalité.
L’exercice du pouvoir législatif par une telle institution est de nature à donner une plus forte impulsion aux politiques de décentralisation et de promotion des Maliens de l’extérieur.
Sa création offrira l’existence d’une seconde chambre avec à la clé l’amélioration de la procédure législative par l’occasion donnée d’un examen plus approfondi des textes etc.
Création de la cour des comptes
La création d’une cour des comptes qui est une juridiction suprême d’un nouvel ordre formé avec les chambres régionales des comptes est inclue dans ces reformes. La dite chambre assistera le parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution de la loi des finances ainsi que l’évaluation des politiques publiques.
Elle aura comme tâche, la vérification et le contrôle supérieur de l’exécution des budgets des collectivités locales, des établissements publics et des organismes dotés d’un comptable public.
Ainsi, elle est juge des comptes des comptables publics et établit un rapport annuel remis au président de la République et publié dans le journal officiel.
Création de l’Agence Générale des Elections
Cette agence remplacera la commission électorale nationale indépendante(CENI) ainsi que la Délégation Générale aux Elections(DGE).Aussi elle reprendra les attributions des services du ministère de l’administration territoriale et des collectivités locales en matière électorale et certaines attributions de la cour constitutionnelle. De ce fait, elle disposera d’importants pouvoirs car elle aura un pouvoir réglementaire exercé sous le contrôle du juge administratif, la capacité de prendre des décisions exécutoires, le droit de prononcer des sanctions administratives, la possibilité d’intenter des actions en justice etc.
Elle est indépendante en ce sens qu’elle ne recevra d’instructions d’aucune autorité politique ou administrative et dotée d’organes à l’indépendance consacrée à travers le mode de désignation, la durée et le caractère non renouvelable du mandat et la protection juridique.
L’agence sera aussi dotée de l’autonomie financière et de gestion puisqu’elle aura une administration propre (des services centraux, des démembrements locaux et des collaborateurs occasionnels etc.) et un budget arrêté par son organe délibérant et inscrit sans modification au budget de l’Etat.
Institution du Chef de l’opposition
L’institution du chef de l’opposition est destinée à permettre à l’opposition de jouer convenablement son rôle. Alors sera chef de l’opposition, la personnalité choisie par le plus grand groupe parlementaire de l’assemblée nationale qui ne soutient pas les actions du gouvernement. Il aura comme prérogatives, le droit d’être consulté sur les grandes questions d’intérêt national, il participera à la conférence des présidents de l’assemblée dont il est membre, aura la possibilité de se voir confier des missions d’envergure nationale ou internationale. Il aura aussi la possibilité de participer à des déplacements du Président de la République à l’étranger de même que bénéficiera des avantages accordés au ministres, les égards et honneurs qui leur sont réservés ainsi que les commodités qui leur sont offertes.
Les dites reformes prévoient également l’amélioration du système électoral, la reforme du cadre juridique des élections. Il s’agit du remplacement des listes électorales, la sécurisation de la carte d’électeur, la sécurisation des opérations de vote, un nouveau système de gestion des résultats des élections communales, une meilleure prise en compte de la dimension genre pour l’accès aux postes électifs etc. S’y ajoutent le renouvellement de la réglementation des campagnes électorales (interdiction formelle de certaines pratiques au cours de la campagne, institution d’un plafonnement des dépenses etc.), le renforcement des capacités des partis politiques, de nouvelles normes pour l’exercice de la liberté de presse, pour le respect du pluralisme politique au niveau de l’audiovisuel.
Ces reformes en questions résultent d’une réflexion sur la consolidation de la démocratie au Mali ayant tiré la meilleure partie des conclusions et des recommandations des différentes rencontres organisées à cet effet. Il s’agit des rencontres sur le processus électoral, la gouvernance démocratique au Mali.
Selon le président de la République, Amadou Toumani Touré, la révision de la constitution annoncée se traduira par ces innovations destinées à redéfinir les contours de l’architecture institutionnelle du système démocratique au Mali.
Pour ATT, ces reformes ne constituent aucunement une remise en cause des institutions actuelles, mais il s’agit plutôt de les adapter au rythme des exigences actuelles.
Dieudonné Diama
