Décret portant convocation du conseil national de transition en session extraordinaire

Le président de la transition, chef de l’état

Vu la constitution

Vu la charte de la transition
Vu le no 2021-036/PT-RM du 07 juin 2021 portant nomination du premier ministre

A la demande du premier ministre

Décrete

Article 1 le conseil national de transition est convoqué en session extraordinaire le vendredi 04 février 2022 et jours suivant

Article 2 l’ordre du jour de cette session extraordinaire porte sur l’examen des projets de loi ci-après

– la révision de la charte de la transition ;
– projet de loi portant loi électorale
– projet de loi portant modification de l’ordonnance no 2019-011 PT/RM du 27 mars 2019 portant création de l’institution national de santé publique
– projet de loi relatif au sang humain et ses dérives
– projet de portant règlement du budget d’état 2018
– projet portant institution de la police territoriale

– projet de loi portant création du fond de réhabilitation et de fermeture de la Mine d’or de Yetela

Article 3 le présent décret sera enregistré et publié au journal Officiel

Bamako, le 04 février 2022

Le président de la transition, chef de l’état

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