Dans un pays comme le Mali dont les autorités prônent l’excellence, il se passe des choses contraires à la volonté d’aller de l’avant. D’abord avoir un emploi est comme le parcours du combattant alors que tout est à faire ou à refaire dans ce pays, ensuite le droit des agents de l’Etat à l’avancement par la formation est piétiné comme pour briser leur carrière professionnelle. C’est en tout cas la réalité qui prévaut au ministère de la décentralisation et de la ville qui s’oppose au reclassement légal et légitime des cadre nantis désormais d’un master après leur maîtrise, selon un collectif victime de cette situation. Pourtant la loi est claire à ce propos. Alors que dit la loi ?
Selon la loi n°02-053 du 16 décembre 2002 portant statut général des fonctionnaires, et au titre de la notation et de l’avancement, le chapitre IV qui traite de l’avancement de catégorie indique dans l’article 102 que le fonctionnaire peut accéder, par avancement, à un corps de catégorie supérieure. L’avancement, catégorie A s’effectue exclusivement par voie de formation.
Selon l’article 103, l’avancement de catégorie est toujours subordonné à une vacance d’emploi. Les vacances sont déterminées conformément aux dispositions de l’article 26.
L’article 104 indique que l’avancement par voie de formation requiert que le fonctionnaire ait terminé avec succès des études du niveau correspondant à la catégorie d’accession.
Pour être admis à entreprendre la formation visée à l’alinéa précédant, le fonctionnaire doit :
– compter au moins deux (2) années d’ancienneté dans son corps, dont une postérieure à sa titularisation ;
– avoir fait l’objet d’un avis favorable de l’autorité hiérarchique, motivé notamment par sa dernière notation et par la spécialité du corps auquel il envisage d’accéder ;
– être à au moins cinq (5) ans de la retraite à la fin de la formation.
L’article 105 dit que le fonctionnaire ayant obtenu le diplôme sanctionnant sa nouvelle formation est, dans la limite des emplois vacants, mais par priorité par rapport aux personnes ne faisant pas encore partie de la fonction publique, directement intégré dans son nouveau corps de catégorie supérieure.
Au terme de l’article 106, les concours professionnels d’avancement sont soumis aux mêmes règles que celles prévues en matière de recrutement en ce qui concerne la mise en compétition des emplois vacants, la périodicité et la publicité des opérations, l’organisation des épreuves et le classement des candidats.
Pour pouvoir se présenter au concours, le fonctionnaire doit avoir fait l’objet d’un avis favorable de l’autorité hiérarchique, motivé dans les conditions fixées au 2ème tiret de l’alinéa 2 de l’ article 104 ci-dessus et être à au moins trois (3) ans de la retraite.
Il doit, en outre, pour le fonctionnaire de la catégorie C compter au moins sept(7) années d’ancienneté dans son corps et le fonctionnaire de la catégorie B1 au mois trois(3) années.
Les concours professionnels sont précédés, autant que possible, de cycles de perfectionnement préparatoires organisés à l’initiative de l’Administration.
Selon l’article 107, les fonctionnaires reçus au concours sont directement intégrés dans leur nouveau corps. L’intégration s’effectue, dans tous les cas, à concordance d’indice immédiatement supérieur, les intéressés étant titularisés au grade correspondant à leur classement indiciaire. Les avancements de catégorie par suite de concours professionnels prennent effet au 1er janvier.
Au terme du chapitre V portant avancement au titre de la formation, l’article 108 précise que tout diplôme sanctionnant une formation complémentaire acquise en cours de carrière est valorisé en dehors de l’application des dispositions du chapitre 4, pour autant que la formation nouvellement reçue atteigne un palier d’intégration supérieur à celui occupé jusque là par le fonctionnaire.
La valorisation consiste dans le reclassement de plein droit du fonctionnaire à l’échelon indiciaire correspondant au nouveau palier d’intégration accompagné le cas échéant de la titularisation dans le grade correspondant à cet échelon.
Toutefois si l’intéressé n’obtient pas à la faveur du reclassement d’au moins un (1) échelon, il bénéficie d’une bonification permettant dans tous les cas un avancement d’un échelon par rapport à l’échelon initial.
Et l’article 109 de souligner que les avancements accordés au titre du présent chapitre sont constatés par l’autorité compétente et portent leurs effets au premier d’un mois civil.
En tout état de cause, l’avancement de catégorie par voie de formation peut concerner les catégories C, B1 et B2 qui peuvent accéder aux catégories B1, B2 et A suivant le niveau du diplôme. Pour bénéficier de l’avancement au titre de la formation, le fonctionnaire doit remplir les conditions suivantes :
– être régulièrement mis en congé de formation ;
– bénéficier d’un rappel à l’activité à la fin de la formation ;
– produire une attestation de reprise de service à la fin de la formation ;
– établir l’équivalence du diplôme (pour les formations à l’étranger) ;
– enfin, le diplôme obtenu à l’issue de la formation doit avoir un palier d’intégration supérieur à celui occupé jusque-là par le fonctionnaire.
Toutefois, la bonification ne concerne que la catégorie A qui comporte des Paliers au nombre de quatre :
* 1er palier : Maîtrise (3ème classe, 1er échelon, indice : 360 « nouveau » ) ;
* 2ème palier : Diplôme d’Etudes Approfondies et Diplômes d’Etudes Supérieures Spécialisées (3ème classe, 3ème échelon, indice : 420 « nouveau ») ;
* 3ème palier : Doctorats de 3è Cycle (3ème classe, 5ème échelon, indice : 480 « nouveau ») ;
* 4ème palier : les Doctorat d’Etat et Certificat d’Etudes Spéciales (2ème classe, 1er échelon, indice : 545 « nouveau »)
De ce qui précède, il apparaît clairement que les agents détenteurs du DEA ou du DESS ou du Master sont à l’indice 420 et non à l’indice 360 correspondant à celui de la Maîtrise. C’est ce mauvais reclassement qui oppose aujourd’hui les victimes de cet amalgame au ministère. Les intéressés indiquent avoir démarché, avec le député Issa Togo, le cabinet du ministère de la décentralisation et de la ville, la Direction générale des Collectivités territoriales et la Primature pour la signature de la régularisation de la situation administrative des agents concernés. Mais à présent, rien ne bouge. Comme quoi, les autorités administratives sont en train d’ouvrir la voie à un procès qui coûtera cher à l’Etat.
Mamadou DABO
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