Le 31 Mars 2016, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi portant modification de la Loi n°2012-007 du 7 février 2012, modifiée par la Loi n°2014-052 du 14 octobre 2014, portant Code des Collectivités Territoriales.
Sous l’égide du Ministère de la Décentralisation et de la Réforme de l’Etat, la concertation sur les projets de texte, débutée en décembre 2015, a associé tous les acteurs concernés, notamment les partis politiques, les représentants des départements ministériels, les parties signataires de l’Accord, les associations des collectivités territoriales et la société civile. Ces échanges ont permis d’améliorer le projet de texte avec la prise en charge des préoccupations des uns et des autres.
Plus qu’une réponse conjoncturelle, ce texte fait évoluer les dispositions actuelles du code des collectivités territoriales relatives aux délégations spéciales tout en permettant la mise en œuvre des mesures intérimaires consignées dans l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali, en attendant l’installation des nouveaux conseils des collectivités territoriales.
Les situations qui entrainent la mise en place de l’autorité intérimaire sont au nombre de cinq, à savoir : la dissolution du Conseil de la collectivité territoriale ; la démission de tous les membres ; l’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres ; l’impossibilité de constituer le conseil de la collectivité territoriale ; la non fonctionnalité du Conseil de la collectivité quelle qu’en soit la cause. Ces conditions, excepté la cinquième, figurent déjà dans le code des collectivités territoriales.
Les Autorités intérimaires s’inscrivent dans une logique de gestion d’intérim et dans la continuité des organes élus. Elles sont chargées des attributions dévolues aux conseils des collectivités territoriales. Toutefois, compte tenu de leur caractère exceptionnel, elles ne peuvent ni emprunter ni aliéner les biens des collectivités territoriales. Elles ne peuvent non plus créer de services publics ou recruter du personnel.
Les Autorités intérimaires prennent fin dès l’installation des nouveaux conseils élus. Dans tous les cas, leur durée ne peut dépasser six (6) mois renouvelable au plus une fois.
Les Autorités intérimaires ont le même nombre de membres que les conseils des collectivités qu’elles remplacent. Leurs membres sont constitués de personnes résidant dans la collectivité territoriale et provenant des services déconcentrés de l’Etat, de la société civile et du secteur privé ainsi que de conseillers sortants. Toute personne inéligible au conseil de la collectivité territoriale ne peut être membre de l’Autorité intérimaire.
Les règles de fonctionnement des Autorités intérimaires sont celles qui régissent les conseils des collectivités territoriales.
La mise en place des Autorités intérimaires participe de l’application de l’Accord pour la paix et la réconciliation. Une fois installées et surtout dans les collectivités territoriales des régions du Nord, jugées non fonctionnelles, les Autorités intérimaires assureront l’offre de services aux populations. En outre, leur mise en place contribuera au retour de l’administration y compris les représentants de l’Etat, celui des réfugiés et des populations déplacées.
Comme leur nom l’indique, les Autorités intérimaires n’ont pas, et n’auront jamais, vocation à durer. Notre pays est profondément attaché à la démocratie locale et à la « libre administration par les conseils élus ».
Logoke DIARRA
