La Cour constitutionnelle, par son Arrêt n°2022-03/CC du 27 décembre 2022, a déclaré contraire à la Constitution la loi n°22-057/CNT-RM du 15 décembre 2022, portant modification de la loi n°2016-046 du 23 septembre 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour suprême et la procédure suivie devant elle.
En effet, au cours de sa séance plénière du 15 décembre dernier, le Conseil national de Transition (CNT) a adopté cette loi portant modification de l’âge du départ à la retraite pour les membres de la Cour suprême.
Cette modification, faut-il le rappeler, avait déjà été vigoureusement dénoncée conjointement par deux syndicats de la magistrature à savoir le Sylima (Syndicat libre de la magistrature) et le Sam (Syndicat autonome de la magistrature), allant jusqu’à l’observation d’un arrêt de travail de cinq jours sur l’ensemble du territoire national. C’est dans ce contexte de tension que le texte défendu par le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, Mahamadou Kassogué, a été adopté par le CNT.
Face à cette situation, le Premier ministre, à travers le secrétariat général du gouvernement, par requête n°066/PRIM-SGG en date du 19 décembre 2022, enregistrée au greffe de la Cour constitutionnelle, sur le fondement de l’article 88 alinéa 1er de la Constitution, a saisi la Cour constitutionnelle aux fins de contrôle de constitutionnalité de la loi n°22-057/CNT-RM du 15 décembre 2022.
Après examen, la Cour constitutionnelle a déclaré la requête du Premier ministre recevable sur la forme avant de juger inconstitutionnelle la loi modificative adoptée par le CNT. Dans son argumentaire, le juge constitutionnel a d’abord rappelé que dans l’exercice de sa compétence, le législateur organique doit se conformer aux règles et principes constitutionnels. Qu’en l’espèce, il doit respecter le caractère législatif ordinaire de la limite fixant l’âge de départ à la retraite.
En terme clair, l’Arrêt de rejet souligne que la modification soumise à l’examen de la Cour constitutionnelle porte sur l’article 8 de la loi n°2016-046 du 23 septembre 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour suprême et la procédure suivie devant elle.
Le document rappelle que dans sa rédaction initiale, l’article 8 dispose que la cessation définitive de fonction d’un membre de la Cour suprême entraînant la perte de qualité de membre résulte : « De la démission régulièrement acceptée ; de l’admission à la retraite par limite d’âge ; du décès ; d’une nouvelle affectation ; de l’arrivée à terme et du non renouvellement du mandat».
Ainsi, suite aux modifications intervenues, l’article 8 nouveau de ladite loi dispose que « les membres de la Cour suprême, dont le mandat court au-delà de la limite d’âge fixée par la loi, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, font valoir leur droit à la retraite à la fin de leur mandat ». Qu’à l’analyse des modifications, il résulte que la nouvelle disposition comporte six alinéas dont le dernier dispose « qu’en dépit de la limite d’âge, le bénéficiaire du mandat poursuivra ses fonctions jusqu’à la fin de celui-ci ».
Selon l’Arrêt de la Cour constitutionnelle, les dispositions de l’article 8 nouveau, soumises au contrôle, sont contraires à la Constitution. Par ces motifs, elle déclare la requête du Premier ministre recevable et déclare aussi que la loi n°22-057/CNT-RM du 15 décembre 2022 est contraire à la Constitution.
New Article 08 of Constitution is intended to amend failures of previous Constitution that allow old men out of step with fast evolving world set rules of our community. It is best to retire men by designated age to limit that occurrence. If it is improper then all new articles of Constitution is improper plus Constitution may not be revised under criteria Constitutional Court is applying. Thereof clearly demonstrating Constitutional Court have too much power in being allowed to police itself.
It was stupid old men being allowed to do as they want that have created security plus development problems Mali possess today. A continuation of that process ascertain more of same backward undue troublesome living conditions or much worse under perils of unstoppable accelerating Global Warming. It appear we are allowing stupid old men past their glory days to limit our upcoming people to mediocrity plus chaos they have known throughout their lives when to do so is to subject our people to quick genocide. Damn those lazy ass old men plus their failure to evolve as fitting for conditions of world class modern living world. Constitutional Court power must be put in check plus it now allowed to police itself where upon policing itself it preserve archaic conditions that impose mediocre leadership in Constitutional Court upon our people being Constitutional Court is much to slow to evolve as fit for living in modern living world. We must answer challenge by Constitutional Court with you will not be allowed to police yourself plus new retirement rule for Constitutional Court is law. Our people deserve Constitutional Court that thinking is compatible with world class modern living world but old men on Constitutional Court have consistently proven they want us to be govern by criteria that is dangerously unfit plus backward for way world safely plus with greatest security live at this time. That is stupid. Stupid is to knowingly do wrong thing simply because for whatever reason it is desired to commit that action.
Henry Author Price Jr aka Kankan
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