Cour constitutionnelle : L’opposition attaque la loi électorale pour inconstitutionnalité

Après avoir marché et voté contre le projet de loi portant loi électorale, le groupe Vigilance républicaine et démocratique (VRD) qui anime l’opposition parlementaire vient d’adresser une requête à la cour constitutionnelle du Mali aux fins d’annulation du nouveau code électoral pour inconstitutionnalité. Le requérant motive sa requête en soulignant que la nouvelle loi électorale est contraire à l’article 70, l’article 86, l’article 116 de la constitution malienne, l’article 82, alinéa 5 du règlement intérieur de l’ Assemblée nationale du Mali et aux dispositions de l’article 2 du protocole additionnel de la CEDEAO, dûment ratifié par la République du Mali, relatives aux élections qui stipulent en son point 1 qu’aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques. Selon l’opposition, les articles 73 et 200 de la loi électorale violent la constitution du 25 février 1992. En conséquence, elle a demandé aux neufs sages de la cour d’annuler ladite loi pour inconstitutionnalité.

Environ, une vingtaine de députés ont signé le 23 septembre 2016, cette requête aux fins de contrôle de constitutionnalité de la loi n°16-49/ AN-RM portant loi électorale. Outre les députés du groupe VRD, ceux du Sadi et de l’Adp Maliba ont signé ladite requête demandant l’annulation pure et simple de la loi électorale par la Cour constitutionnelle du Mali.

Sur l’inconstitutionnalité de la loi elle-même, le requérant (le groupe VRD) affirme que le Protocole A/SP1/12/01 sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité adopté par les Chefs d’Etat et de Gouvernement de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest ( CEDEAO) à Dakar le 21 décembre 2001, dispose en son article 2 alinéa 1er : ” Aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques.” Selon l’opposition, la loi électorale « querellée » viole manifestement l’article 2 du Protocole de la CEDEAO et l’article 116 de la constitution. « Dès lors, au regard du décret portant convocation du collège électoral le 20 novembre 2016 à l’effet de l’élection des conseillers communaux et de l’adoption de la loi n°16-49/ AN-RM portant loi électorale à la date du 09 septembre 2016, soit deux mois avant le scrutin, la loi querellée doit être déclarée inconstitutionnelle », précisent les plaignants.

Sur la violation de l’article 70 de la constitution qui dispose: “…. La loi détermine également les principes fondamentaux…du régime électoral…”; l’opposition a remarqué que les dispositions de l’article 2 alinéa 1er et l’article 3 de la loi n°2015-052 du 18 décembre 2015 instituant des mesures pour promouvoir le genre dans l’accès aux fonctions nominatives et électives  qui complètent obligatoirement et l’ensemble les dispositions particulières à l’élection des conseillers communaux, l’article 200 de la loi n°16-49/AN-RM portant loi électorale viole, selon l’opposition, l’article 70 de la constitution.

Sur la violation de l’article 82 alinéa 5 du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, de l’article 86 de la constitution, les plaignants ont fait savoir que lors de l’examen du projet de loi portant loi électorale, la commission des lois constitutionnelles, de la législation, de la justice, des Droits de l’Homme et des institutions de la République, saisie au fond, a proposé un amendement à l’article 71 sous le numéro 35. Avant d’ajouter que lors de l’examen dudit amendement par l’Assemblée Nationale en sa séance plénière du 09 septembre 2016, le Gouvernement a oralement proposé une modification de l’amendement sans que cette modification n’ait été soumise au vote de l’Assemblée Nationale conformément à l’alinéa 5 de l’article 82 de son règlement intérieur qui précise : ” Les amendements acceptés par la commission ne peuvent être développés en séance ; leur rejet ou leur modification, s’il est demandé, est mis aux voix par priorité et dans ce cas, seuls le Gouvernement, la commission, l’auteur de la demande de rejet ou de modification et l’auteur de l’amendement sont entendus. Ainsi, aux dires du groupe VRD, l’alinéa 5 de l’article 82 précité a été superbement ignoré dans la mesure où, au lieu de mettre la modification aux voix, l’Assemblée Nationale est passée directement au vote de l’amendement tel que présenté par la commission des lois. A cet effet, le groupe VRD a indiqué qu’ il y a lieu de constater la violation de l’article 82 du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, loi organique,  adopté en application de l’article 86 de la constitution et de l’article 47 de la loi n°97-010 du 11 février 1997 modifiée portant loi organique déterminant les règles d’organisation et de fonctionnement de la cour constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle. « l’Assemblée Nationale, en ne se conformant pas à l’esprit et à la lettre de l’article 82 par l’acceptation de la modification de l’amendement n°35 relatif à l’article 73 nouveau a manifestement violé l’article 86 de la constitution et l’article 47 de la loi n°97-010 du 11 février 1997 modifiée portant loi organique déterminant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle », a martelé des honorables députés. Par ces motifs, le Groupe Parlementaire Vigilance Républicaine et Démocratique a demandé à la cour constitutionnelle du Mali de déclarer la requête des députés recevable. Le Groupe VRD a, en outre, invité la cour à déclarer en la forme la loi N°16-49/AN-RM portant loi électorale, adoptée le 09 septembre  2016, inconstitutionnelle, et subsidiairement au fond, de déclarer les articles 73 et 200 de ladite loi inconstitutionnels.

Les yeux sont donc braqués sur la cour constitutionnelle du Mali. Va-t-elle suivre l’opposition dans sa requête? Les jours à venir nous édifierons davantage.

Aguibou Sogodogo

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