Créé par la Loi n° 04-42 du 13 août 2004 modifiée par la Loi n°06-009 du 23 janvier 2006, le CICB est un Etablissement Public à caractère Administratif (EPA). Il a pour missions d’offrir le cadre pour l’organisation des rencontres, d’échanges et de manifestions à caractère scientifique, professionnel ou culturel. La vérification avait pour objet les opérations d’exécution budgétaire effectuées par le CICB et s’étendait sur la réalisation des recettes propres, leur utilisation et les dépenses effectuées sur subventions d’Etat. Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses effectuées au cours des exercices 2011, 2012 et 2013.
Le contrôle interne du CICB présente des faiblesses
Selon les résultats de la vérification, le CICB n’a pas de Manuel de procédures administratives, comptables et financières. Ainsi, aucune procédure formalisée n’est en place pour procéder aux programmations des salles de réunion et des prestations connexes aux réunions, aux annulations des réservations de salles et de prestations associées, aux restitutions des avances et cautions mises en place par les clients au moment des réservations et aux remises accordées aux clients par le CICB. Ce centre tient des comptes bancaires ouverts sans autorisation du Ministre chargé des Finances contrairement aux dispositions de l’article 38 du Décret n°97-192/P-RM du 9 juin 1997 portant règlement général de la comptabilité publique qui fait obligation aux comptables publics d’obtenir l’autorisation préalable du Ministre chargé des finances pour ouvrir un compte bancaire.
Autre faiblesse interne décelée reste le fait que ce centre n’insère pas toutes ses dépenses dans «la chaîne de la dépense publique». En effet, les fonds propres sont dépensés sans faire l’objet d’engagement et de mandatement. Le CICB a effectué des opérations financières ne relevant pas de ses missions. En effet, Il a accordé des prêts et avances de fonds au Ministère de la Culture, sur demandes écrites du Ministre.
Le CICB a attribué des marchés à des soumissionnaires dont les états financiers présentent des anomalies. En effet, deux marchés relatifs à la fourniture et à l’installation de matériels audio-visuels au CICB ont été attribués à des soumissionnaires dont les états financiers ne portent pas la mention « Bilans conformes aux déclarations souscrites au service des Impôts». De même, deux autres marchés relatifs à l’aménagement du rez-de-jardin du bâtiment présidentiel du CICB, ont été attribués à une entreprise malgré qu’elle ait produit un bilan ne comportant pas la mention ci-dessus libellée. L’attribution de marchés à des soumissionnaires ayant fourni des états financiers non conformes ne favorise pas la transparence et le libre accès au marché public.
Le CICB a admis des offres de soumissionnaires comportant de fausses informations sur leurs capacités juridiques et financières. En effet, dans le cadre des marchés relatifs aux travaux de rénovation partielle de la climatisation centrale et de la tuyauterie du jet d’eau et à l’aménagement de l’esplanade, le Centre des Impôts de la Commune VI du District de Bamako, apparaissant comme ayant apposé la mention « Bilans conformes aux déclarations souscrites au service des Impôts » a déclaré, par écrit, ne pas être l’auteur de cette mention. Outre cette anomalie, les états financiers des deux entreprises titulaires des deux marchés sont identiques en ce qui concerne les comptes de résultats, le Tableau Financier des Ressources et des Emplois (TAFIRE), les tableaux des amortissements et les états annexés relatifs aux charges de personnel et aux dotations aux amortissements. Egalement, l’écriture du nom du comptable agréé qui les aurait certifiés varie du cachet au libellé de la page de garde. Enfin, il ressort de la Déclaration de constitution de personne morale n°MABKO2011B1828 du Greffe du Tribunal de commerce de Bamako que l’une des entreprises a été créée en 2011 alors qu’elle a fourni des états financiers pour les exercices 2009 et 2010. Le CICB a procédé à la réception de matières en violation des dispositions de l’article 27 du Décret n°10-681/P-RM du 30 décembre 2010 portant réglementation de la comptabilité-matières. Il a procédé à la réception de deux marchés relatifs à la fourniture et à l’installation de matériels audio-visuels, en l’absence d’un représentant de la Direction Générale de l’Administration des Biens de l’Etat (DGABE). Pour 22 réceptions de biens et services, il n’a pas, non plus, convié le Contrôleur Financier.
En outre, le centre international de Conférence de Bamako ne tient aucun des documents de la comptabilité matières. Le CICB a admis des factures ne comportant pas toutes les mentions obligatoires. En effet, sur 2 223 factures analysées, 693 ne portent pas toutes ou l’une des mentions indiquées, notamment, la date, le numéro d’identification fiscal et/ou le numéro de facture.
Le CICB a commis des irrégularités financières
L’Agent Comptable n’a pas recouvré l’ensemble des recettes du CICB. Le montant total des impayés se chiffre à 52,93 millions FCFA pour la période sous revue. Les débiteurs sont principalement des Ministères, qui cumulent environ 50% des impayés. Toutefois, avant la fin de la mission, le CICB a procédé à des recouvrements pour un montant de 6,94 millions de FCFA en 2014. Ainsi, les montants non recouvrés s’élèvent à 45,99 millions de FCFA. Le montant total de ces irrégularités se chiffre à 154,66 millions de FCFA.
Outre, l’Agent comptable a procédé à des fractionnements de dépenses. En effet, en 2011, la prise en charge de la réfection des toilettes a fait l’objet de deux contrats simplifiés pour un montant total de 40,75 millions de FCFA. Du carburant a été également payé par plusieurs bons de commande, pour un montant total de 34,63 millions de FCFA. De même, en 2013, la fourniture de matériels de décoration des salles a fait l’objet de trois contrats simplifiés pour un montant total de 30,30 millions FCFA et l’achat de tables et de chaises pour l’équipement des salles suivant deux contrats simplifiés d’un montant cumulé de 48,97 millions de FCFA.
L’Agent comptable a procédé aussi à une annulation non justifiée de prêts et avances de fonds. Il a soustrait du rapport financier de 2012, sans justification, un montant total de 107,92 millions de FCFA accordé à titre de prêts et avances de fonds aux agents du Ministère chargé de la Culture. L‘Agent comptable et le Régisseur d’avances ont effectué des décaissements sans les pièces justificatives exigibles. Le montant de 238,88 millions de FCFA a été payé par des chèques bancaires qui ne sont soutenus que par des factures. De même, le montant de 376,42 millions de FCFA a été payé par chèques bancaires qui ne sont également soutenus que par des bordereaux de livraison, des attestations de service fait, des bons de travail ou des contrats simplifiés. De même, 68 achats totalisant 19,53 millions de FCFA dont 10,45 millions de FCFA ont été payés, uniquement, sur la base de fiches d’engagement et 9,08 millions de FCFA sur la base de bons de commande. En outre, ces trois types de décaissement ne sont pas toujours appuyés d’actes de réception de biens ou de services et, de manière générale, il n’existe pas tous les documents de comptabilité matières pour constater leur entrée dans le patrimoine du CICB. De plus, le Régisseur d’avances a fait des décaissements sur la base d’états de paiement pour des menues dépenses signés par la Directrice Générale, le bénéficiaire et lui-même. Le montant total des paiements effectués à cet effet sans pièces justificatives s’élève à 9,32 millions de FCFA.
Le montant total des décaissements effectués sans les pièces justificatives exigibles s’élève à 644,15 millions de FCFA qui a été dénoncé au procureur de la République.
Dieudonné Tembely
des sanctions doivent tombées
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