En plus d’être suspendue pour 2 ans des marchés publics pour avoir produit de “faux documents” pour le compte de CARE International Mali, dans le cadre de la demande de renseignements et de prix à compétition ouverte, l’Entreprise “Kona Services” risque gros puisque le Comité de Règlement des Différends de l’Autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public a transmis le dossier au Pôle économique et financier.
Le Comité de Règlement des Différends (CRD) de l’Autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public (Armds) vient de donner son verdict sur les faits de production de “faux documents” par l’Entreprise “Kona Services”, dans le cadre de la demande de renseignements et de prix à compétition ouverte N°2021-01-CRT concernant les travaux de construction de six salles de classe, une direction, deux blocs de 3 latrines ainsi que la clôture de 400 ML à tente et équipements dans la Commune de Téné en deux lots.
“Constate que l’Entreprise “Kona Services” a commis une faute passible de sanctions aux termes de l’article 127 du Décret N°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015, modifié, en produisant son offre des preuves d’exécution de marché non authentiques dans le cadre de la DRPCO N°2021-01-CRT.
Exclut l’Entreprise Kona Services du droit à concourir, seule ou en association, pour l’obtention de marchés publics ou de délégations de service public lancés au Mali, pour une période de deux ans.
Ordonne la transmission du dossier au Pôle économique et financier près le Tribunal de Grande Instance de la Commune III du district de Bamako pour toute fin utile.
Dit que le Secrétaire exécutif est chargé de notifier à l’Entreprise Kona Services, à la Mairie de la Commune de Téné, au CARE International au Mali et à la Direction générale des marchés publics et des délégations de service Public la présente décision”.
L’Entreprise “Kona Services” a été sanctionnée suite à une dénonciation de l’Entreprise Camara (Ecam-Btp) à une procédure de demande de renseignements et de prix à compétition ouverte lancée par la Mairie de la Commune de Téné, le 2 décembre 2020.
Le 21 mai 2021, le directeur général de l’Entreprise Camara (Ecam-Btp), aussi soumissionnaire à cette procédure, a dénoncé auprès du président de l’Autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public “le caractère douteux” d’un procès-verbal de réception d’un marché de construction de six salles à Diabaly pour le compte de CARE-Mali, fourni par l’Entreprise Kona Services en réponse à la DRPCO N°2021-01-CRT.
Et le Comité de Règlement des Différends de l’Armds a saisi la mairie de la Commune de Téné, le 11 juin 2021, afin de recueillir ses observations sur ladite requête, les copies du dossier d’appel à concurrence et celles des différentes offres, des rapports d’évaluation des offres et de l’avis de non objection de la Direction générale des marchés publics. Du coup, la mairie de Téné a répondu favorablement à cette demande en produisant au Comité de Règlement des Différends tous les documents requis. Avant de demander, le 24 décembre 2021, la confirmation de l’authenticité de certains contrats auprès du directeur Pays de CARE-International au Mali.
Par lettre en date du 4 janvier 2022, ce dernier a déclaré se porter en faux contre lesdits contrats. Il s’agit des contrats N°FY17/UFFOMALI/US34G/4674/DA7041, N°FY17/UffoMali/US34G/4674/DA7048 et N°FY17/UffoMali/US34G/4674/DA8038. “En référence aux contrats, il faut noter que le programme Harandé (financement de l’Usaid) n’a jamais intervenu dans les cercles de Nioro (Diabaly) Bankass et Djenné. Les quatre cercles d’intervention de Harandé étaient Bandiagara, Douentza, Ténékou et Youwarou car le programme a pris fin il y a plus d’un an maintenant. Le Programme Harandé n’est jamais intervenu dans le domaine de l’éducation à fortiori investir dans la construction de salles de classes et clôture.
Le premier contrat en date du 31 mars 2017, avec le nom de Monsieur Balla Moussa Sidibé comme directeur Pays de CARE, n’est pas exact car Monsieur Sidibé n’a assumé cette fonction qu’à partir de 2019.
Et enfin, Monsieur Abdoulaye Moussa Touré dont le nom est prétendument cité comme signataire d’un des contrats, n’a jamais assumé le rôle de directeur Pays par intérim pour acter une telle signature. Mieux, le programme Harandé avait un chef de projet et un adjoint qui avaient les prérogatives de signature des contrats en l’absence du directeur Pays”. Voici les réponses fournies par CARE International Mali qui n’a pas manqué, dans sa réponse, de préciser l’adresse exacte de son site web permettant de vérifier l’argumentaire de ses réponses. Sans aucun doute, ces contrats sont faux, comme l’a démontré CARE international Mali.
Face à cette situation, CARE International se réserve le droit de défendre sa réputation auprès des juridictions compétentes. Raison pour laquelle, le Comité de Règlement des Différends a ordonné la transmission du dossier au Pôle économique et financier.
Face au Comité de Règlement des Différends, le représentant de l’Entreprise Kona Service a reconnu les faits reprochés en fournissant des informations et des déclarations fausses et mensongères dans le cadre de la procédure en cause.
El Hadj A.B.HAIDARA
