Ce concept ne figure plus dans le nouveau CODE PENAL ET CODE DE PROCEDURE PENALE (CPCPP) paru dans le Journal Officiel de la République en mai 2008.
Antérieurement le législateur malien l’avait défini comme suit :
« La propriété est garantie par la constitution et les lois. Toutefois l’acquisition de tous les biens doit être licite.
Ont le caractère de biens illicites ceux acquis à l’aide d’infractions à la loi (vol, corruption, concussion, extorsion de fonds, trafic d’influence, fraudes économiques ou fiscales, perceptions de commissions ou tout autre moyen analogue), en fraude des droits de l’Etat, des collectivités, des sociétés et entreprises d’Etat, des divers organismes publics et parapublics ».
La Convention des Nations Unies contre la Corruption définit l’enrichissement illicite comme « ….une augmentation substantielle du patrimoine d’un agent public que celui-ci ne peut raisonnablement justifier par rapport à ses revenus légitimes » (article 20).
En son article 1, entre autres concepts, la Convention de l’Union Africaine sur la Prévention et la Lutte contre la Corruption définit « l’enrichissement illicite « comme l’augmentation substantielle des biens d’un agent public ou de toute autre personne que celui-ci ne peut justifier au regard de ses revenus ».
« Part du budget », dites-vous ?
En 1995, la somme que le Mali a consacrée à l’enseignement correspondait à 2,2 % de son Produit national brut (PNB) et à 13,2 % des dépenses de l’Etat ; pour le Sénégal, ces chiffres étaient respectivement 3,6 et 33 % ; pour le Bénin, 3,1 % (Source : Pnud).
Pourquoi de tels écarts pour un même pays ?
Le PNB d’un pays est l’ensemble de la richesse créée pendant un an par ses habitants et exprimée en argent (en tout cas, la richesse connue ; le secteur informel, qui n’est pas déclaré, y échappe largement).
Parmi ces habitants, il y a des individus et des entreprises. Et aussi, l’Etat, qui y participe au moins de deux manières : d’abord directement, lorsqu’il est lui-même entrepreneur (propriétaire de sociétés nationales, par exemple) ; et indirectement, parce que le gouvernement dépense de l’argent qui fait travailler des commerçants, des entreprises de construction, des transporteurs, etc.
Le budget de l’Etat c’est autre chose.
Il est fait de recettes ou entrées et de dépenses ou sorties, idéalement en équilibre.
Les premières se composent de tout ce que l’Etat perçoit.
Ce sont pour une bonne part, les impôts parmi lesquels, les taxes sur les richesses qui composent le PNB.
Les sorties, sont constituées du total de ce que le gouvernement dépense, pour payer ses fonctionnaires, pour construire des routes et des écoles, pour acheter des armes, etc.
Le budget de l’Etat est toujours plus petit que le PNB
Voilà pourquoi, la somme consacrée par le Mali, le Sénégal, le Bénin à l’enseignement, représente toujours une part plus élevée des dépenses gouvernementales que du PNB.
Et pourtant, dans la monnaie du pays, c’est la même somme.
« Entreprise publique », dites-vous ?
Géante ou minuscule, une entreprise a toujours un propriétaire : l’agriculteur, pour une petite ferme, l’hôtelier pour une auberge, Bill Gates pour Microsoft. Parfois, ce propriétaire est l’Etat ; on parle alors, d’entreprise publique. Explication :
Garder le contrôle d’une ressource vitale pour le pays (comme le pétrole) est une des raisons expliquant que l’Etat soit propriétaire. Il en est d’autres.
Prenons les lignes d’autobus.
Lorsqu’elles sont toutes entre les mains de personnes privées, celles-ci, pour satisfaire leurs intérêts privés, donneraient la priorité aux trajets les plus rentables.
D’autres lignes vers des villages plus éloignés, risquent de ne pas être couvertes.
Les habitants sont alors privés de moyens de transport.
L’Etat, par contre, doit, en principe donner plus d’importance au service rendu au public, qu’au bénéfice en argent.
Pour assurer le service du transport à tous, il peut décider de créer une compagnie d’autobus.
Les pays en développement ont créé de nombreuses entreprises publiques après leur indépendance.
A l’époque, le secteur privé ne s’intéressait guère au développement de la population dans son ensemble.
Aujourd’hui, une variante des entreprises publiques a fait son apparition un peu partout : l’entreprise mixte, qui appartient en partie à l’Etat, en partie à des privés (nationaux ou étrangers).
Un des problèmes posés par les entreprises publiques est celui de leur gestion : fonctionnent-elles réellement dans l’intérêt général du pays et de sa population ? Ou, sont-elles au service des personnes désignées par l’Etat pour les diriger et, qui en font illégalement une sorte de propriété privée ou familiale ?
