Parmi les textes majeurs attendus lors de l’actuelle session extraordinaire de l’Assemblée nationale se trouve le projet de loi portant prévention et répression de l’enrichissement illicite. Ce texte, initié par le bouillant ministre de la Justice, Mohamed Ali Bathily, durcit le régime des sanctions contre tout enrichissement suspect d’un agent public. Lequel doit désormais apporter la preuve du caractère licite de sa fortune.
D’abord, il faut signaler que ce projet de loi s’inscrit en droite ligne des directives de l’UEMOA relatives à la transparence dans la gestion des finances publiques, de la convention de l’UA sur la prévention et la lutte contre la corruption et de la convention des Nations unies sur la corruption et la délinquance financière. Il faut noter qu’il y a une loi de 1982 qui réprime l’enricissement illicite. Elle sera renforcer par le texte en chantier.
Pour mieux traquer les citoyens que certains ont qualifiés de “milliardaires de la démocratie”, le nouveau texte étend la liste des personnes soumises à l’obligation de déclaration des biens à certaines catégories d’agents publics ou de responsables politiques et ce, pour marquer un souci de conformité à la lettre et à l’esprit des conventions internationales.
L’obligation de déclarer ses biens plus étendue
Au terme de l’article 8 du projet de loi, sont assujettis à l’obligation de déclarer leurs biens les présidents et chefs des institutions de la République, les personnes ayant rang de ministres, le Vérificateur général, le Médiateur de la République, les gouverneurs, ambassadeurs et consuls généraux, les préfets et sous-préfets, les élus nationaux et locaux, les directeurs nationaux ou généraux des services et entreprises publiques, les directeurs des finances et du matériel des départements ministériels et des institutions républicaines, les premiers responsables des autorités ou institutions de régulation sectorielle, les chefs des juridictions et parquets, etc. L’article 9 précise qu’avant leur entrée en fonction ces personnes sont tenues de “produire, sur l’honneur, à l’attention du président de la Cour suprême, une déclaration de leurs biens, à actualiser par l’intéressé à la fin de chaque année d’exercice budgétaire, au plus tard le 31 décembre “.
Selon les juristes ayant pris part à l’élaboration du texte, “l’enrichissement illicite a été correctionnalisé pour plus d’efficacité et de diligence dans la gestion et le traitement des procédures. Cette option est aussi conforme aux standards internationaux en matière de délinquance économique et financière”. Il faut ajouter que les personnes assujetties à la déclaration de biens, qui s’y refusent ou s’abstiennent de le faire s’exposent à des sanctions allant jusqu’à la révocation ou la déchéance immédiate.
Des sanctions assez exemplaires
Par ailleurs, les faits d’enrichissement illicite ressortissent, en ce qui concerne les poursuites et l’instruction, à la compétence des pôles économiques et financiers. Les jugements relèvent des juridictions pénales de droit commun. Comme IBK l’annonçait le 4 septembre 2013 lors de sa cérémonie de prestation de serment, le législateur ne veut plus laisser “personne s’enrichir indûment sur le dos du peuple malien”. C’est en écho à cette sentence que le texte prévoit des peines drastiques pour des cas d’enrichissements indus. L’article 37 dispose : “Lorsque la valeur des biens jugés illicites est inférieure ou égale à 50 000 000 de nos francs, la peine sera de 1 à 3 ans d’emprisonnement et d’une amende égale à ladite valeur. Lorsque la valeur des biens jugés illicites est supérieure à 50 000 000 de francs, la peine sera de 3 à 5 ans d’emprisonnement et d’une amende égale au double de la valeur desdits biens”. Sans oublier que les complices aussi encourent les mêmes peines que l’auteur principal.
Certains experts insistent sur d’autres aspects de ce projet de texte : les sursis aux peines d’emprisonnement ne peuvent être prononcés que lorsque le montant détourné est intégralement remboursé. En plus la personne physique poursuivie pour enrichissement illicite peut voir ses biens confisqués, interdite d’exercer l’activité à l’occasion de laquelle elle s’est frauduleusement enrichie, privée de droits politiques ne pouvant excéder dix ans.
Comme on le voit c’est une véritable chasse aux biens mal acquis que le Mali veut livrer aux fossoyeurs de l’économie nationale.
Bruno D SEBEDJI
du courage et tenez bon
LE MINISTRE DE LA JUSTICE N ARRIVE PAS A FAIRE DES MUTATIONS AU NIVEAU DES MAGISTRATS DU MALI.POURQUOI
Personne ne connait les biens dIBK c’est honteux tres honteux aucun president n’a fait comme lui sous la 3eme repubique.
Il cache quoi ? en plus c’est anti constitutioneel sans cette declaration faut pas qu’il parle de lutte anti corruption
Il faut combattre la corruption au lieu de la déplacer.
Les grands détourneurs vous désormais construire des taudis au Mali et envoyer le reste dans les paradis fiscaux.
Trop intelligent on risque de nous taper sur le doigt.
Il vaut mieux avoir les mécanismes necessaires pour empêcher la corruption(bonne élaboration du budget,un sérieux contrôle à priori,le strict suivi de l’exécution,la vérification de la qualité et de la quantité des prestations et des acquisitions).
Foutez-nous la paix oui, especes de DEMAGOGUES et POURRIS que vous etes!
Jusqu’au jour d’aujourd’hui, notre president de la republique n’arrive pas a declarer PUBLIQUEMENT ses biens et vous allez nous saouler avec quelle autre histoire concernant la lutte contre la corruption.
Quelle honte!!!
la douane malienne est le service le plus corrompu,c’est la MAFIA.
“….Elle sera renforcer…”
Bruno/L’Independant, je vous conseille de relire vos articles avant de les publier!
ELLE SERA RENFORCE’E!!!!!!!!!!!!!!!!!!! Nous un participe passe’ qui s’accorde avec le sujet “ELLE”!
Ceci etant dit, je rappelle que le Mali a deja plusieurs excellentes lois contre la corruption et l’enrichissement illicite. Il suffit seulement d’appliquer lesdites lois.
Je tends a’ croire qu’il serait sage de limiter la declaration des biens au President, aux membres du gouvernement et aux dirigeants des autres branches du pouvoir. Nous sommes oblige’s de faire attention sinon nous finirons par avoir tous les fonctionnaires maliens sur la listes. Ceci peut etre dangereux parce que nous pouvons facilement avoir un etat policier.
SI LA BRANCHE JUDICIAIRE, LA GENDARMERIE, LA POLICE ET LA DOUANE SONT TRES PROPRES, LE RESTE VIENDRA DE LUI MEME!
IBK ne doit pas mettre les autres sur la defensive afin de nous faire oublier sa violation de l’Article 37 de la Constitution du Mali!
Il faut lire: “…Nous avons un participe….”
Le texte est, contrairement à ce que dit le journaliste, initié par le gouvernement de la transition, donc par le ministre Malick Coulibaly.
je pense ce texte ne servira rien même si par magie Dieu nous donnait son application effective à tout le monde s’il n’est pas rétroactif. Il faut prévoir sa rétroactivité sinon vont échapper aux poursuites tous ces “enrichis illicites” de l’ère démocratique!
Monsieur le journaliste, vous êtes un griot du ministre Bathily mais tout le monde sait que ce texte n’est pas initié par lui. Ce texte est plutôt de l’initiative du très intègre Ministre de la justice pendant la transition: Je veux parler de Monsieur Malick COULIBALY.
Voila enfin quelque chose pour mettre fin aux detournements des vautours de notre pays.Si une telle lois est adoptee dans notre pays;il faut aussi inclure des operateurs qui avec des agents de la douane continus de s enrichir par des pratiques de detournement dans le systeme de dedouanement des marchandises. Un bureau est installe qui travail a tout moment uniquement pour le compte des agents ou les chefs un soit disant bureau de verification dont le vrais but est de collecter de l argent que les operateurs viennent verser a chaque operation de dedouanement ;et cette mane est partagee chaque vendredi entre les chefs et cerains agents. C est une veritable mafia au sein de ce bureau. Si cette mane etait versee au tresor public notre armee nationale allait avoir des vehicules adaptes pour mener a bien certaines de ses missions; mais helas cette mane va ailleur; dans les ventres des vautours. Donc aujourd hui cette situation concerne tout le monde et mettre fin a ces vols legalises
La lutte contre l’enrichessement illicite -accumulation de biens ou d’avoirs non justifiables par les revenus de l’individu ou toute personne arborant un train de vie sans commune mésure avec ses ressources- est un combat de longue haleine, voire une mission suicidaire au Mali.Toute action pénale pour réprimer cette infraction doit aussi viser les personnes politiquement exposées à de tel acte ou fait reprehensible devant la Cour et qui ont occupé des charges pubiques.Au Mali cette tâche est plus compliquée, car les règles sont si nombreuses, complexes et mouvantes que l’objectif est d’abord de s ‘en affranchir.C’est le seul moyen de réussir.
Kokadjee nous attendons que le gouvernement nous autorisé À dénonce les corrompus le peuple demande le remboursement intégral et j’étais c’est voyou en prison
IBK, declares tes biens avant de demander a quelqu’un d’autre de le faire, la charite bien ordonnee commence par IBK.
You have to live longer enough to see that’s happening !!
IBK-MALI-IBK.
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