Le mercredi 5 février 2014 s’est tenue à Bruxelles, la seconde réunion du Groupe de suivi international de la Conférence des donateurs du 15 mai 2013. Au cours de cette rencontre de haut niveau, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Mohamed Ali Bathily, a présenté une communication de belle facture, qui a séduit les décideurs de la communauté internationale
De sources concordantes, les bailleurs de fonds de la communauté internationale adhérent bien à la nouvelle politique de la justice malienne, menée par le Garde des Sceaux, Me Mohamed Ali Bathily. Ils ont soutenu haut et fort qu’ «aucun investissement sérieux ne peut se faire en l’état actuel de la justice. En d’autres termes «pas de sécurité juridique, pas d’investissements». Nous vous proposons ci-dessous un extrait du discours prononcé par le ministre de la Justice à la Conférence de Bruxelles
«Mesdames et Messieurs, la corruption est une triste et dure réalité qui sévit au Mali. Elle est endémique et systémique, sans autant être une fatalité. Elle découle de la cupidité d’une minorité d’hommes qui profitent de leur situation sociale et / ou administrative pour abuser des finances de l’Etat. La corruption a des coûts politiques énormes ainsi que des répercussions économiques, institutionnelles et sociales énormes.
Elle anéantit toute perspective d’avenir, entrave la croissance économique et porte atteinte aux droits de l’homme et à la bonne gouvernance. Autant la corruption n’est pas une fatalité, autant la lutte contre ce phénomène n’est pas une gageure. En effet, la lutte contre la corruption est l’affaire de tous. Elle exige une synergie d’actions, la fédération et la conjugaison de l’ensemble des énergies positives de la société autour de la problématique.
Les plus hautes autorités ont décidé d’en faire la pierre angulaire du programme gouvernemental. Ainsi, la lutte contre la corruption est aujourd’hui inscrite parmi les priorités nationales. Par ailleurs, la place accordée au Ministère de la Justice, Garde des Sceaux, chargé de la lutte contre la corruption, dans l’architecture gouvernementale, traduit la volonté intangible des plus hautes autorités de s’attaquer résolument au phénomène de la corruption.
Il n’y a de véritables stratégies de lutte contre la corruption que celles soutenues et sous-tendues par une forte et ferme volonté politique. La volonté politique affichée dans le cadre de la lutte contre la corruption au Mali n’est point factice, il est une réalité forte, manifeste et indéniable.
Ainsi, nous avons organisé le Forum National sur la Corruption et la Délinquance Financière, qui s’est ténu les 23 et 24 janvier 2014, nous avons également un projet de loi portant l’enrichissement illicite. Ce projet de loi, qui comporte 49 articles, innove à plusieurs égards.
Les innovations majeures sont entre autres: la création d’un Office Central de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite, chargé de coordonner la prévention et la répression de la corruption et de l’enrichissement illicite; l’extension de l’obligation de déclaration de patrimoine à d’autres catégories d’agents publics ou de responsables politiques et ce, pour marquer un souci de conformité à la lettre et à l’esprit des conventions internationales ci-dessus visées; l’adoption de sanctions administratives et / ou pénales en cas de manquements à l’obligation de déclaration des biens; la compétence exclusive des Pôles économiques et financiers en ce qui concerne les poursuites et l’instruction, de la compétence des Pôles économiques et financiers; le jugement relevant des juridictions pénales de droit commun.
Nous avons également une nouvelle politique de réforme judiciaire. Conscient que la Justice se situe au cœur même de l’Etat de droit, qu’elle en est la première condition, les plus hautes autorités ont engagé des reformes qui, à terme, conduiront à une véritable mutation du secteur judiciaire. La réforme dont s’agit, nécessaire voire existentielle.
En effet, la convergence des diagnostics, qui reconnaissent les dysfonctionnements de la justice et en induisent le bien fondé et la pertinence de sa réforme, la rend urgente. C’est pourquoi le Ministère de la Justice, Garde des Sceaux, a conçu une vision du changement en vue d’une nouvelle gouvernance judiciaire.
Ensuite, nous avons entrepris des démarches urgentes à savoir : la réactivation de l’ensemble des dossiers pendant au niveau des trois (03) pôles économiques et financiers (Bamako, Kayes et Mopti) pour un traitement diligent et efficace par les Cours et Tribunaux; la prise de mesures vigoureuses pour auditer tous les marchés publics des dix (10) dernières années notamment: ceux qui dérogent au principe de la libre concurrence (entente directe et gré à gré); les marchés approuvés en Conseils des ministres; tous autres marchés dont l’intérêt requiert vérification; le renforcement des capacités opérationnelles des autorités administratives indépendantes: Autorité de Régulation des Marchés publics et des Délégations des Services Publics (ARMDS), la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF), Bureau du Vérificateur Général (BVG), quant à la saisine directe du Ministère Public; la vérification par les Parquets généraux près les Cours d’Appel et les parquets d’Instance près les Tribunaux de Grande Instance de tous les dossiers en lien avec le foncier par la mise en œuvre systématique de l’action publique de toutes présomptions d’infractions de faux constatées; l’appropriation, la vulgarisation et l’opérationnalisation de la Loi portant Code de Transparence des Finances Publiques du Mali assortie de son Décret d’application; la mise en œuvre de la loi portant répression d’enrichissement illicite; l’opérationnalisation de la nouvelle carte judiciaire découlant de la Loi n°2011-037 du 15 Juillet 2011 portant organisation judiciaire en République du Mali aux fins de réaliser le triptyque de la refondation de la justice malienne: rapprocher la justice des justiciables; veiller à la séparation des fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement; crédibiliser les décisions de justice par le principe de la collégialité.
Au-delà de ces initiatives, qui dénotent à suffisance de la volonté politique et de la démarche pragmatique qui est la traduction concrète, le Ministère de la Justice a initié une véritable reforme judiciaire. La finalité de cette nouvelle politique judiciaire est d’avoir une justice incorruptible, neutre et impartiale, diligente et réactive pour s’adopter davantage aux rapides transformations de l’économie et à l’évolution des transactions commerciales dans toute leur diversité, une justice responsable et bien managée.
La réforme vise à instiller dans l’administration de la justice et dans sa distribution des méthodes de management qui peuvent en améliorer les performances. A cet égard, on pourrait proposer que soient prises un certain nombre de mesures à savoir: la nomination des chefs de juridiction et des responsables de services (présidents de chambre, greffiers en chef) pour une durée limitée avec des objectifs précis, chiffrés si possible. Cela a l’avantage d’améliorer l’expertise professionnelle de plusieurs magistrats et personnels judiciaires, notamment par la rotation et les changements de postes, et de mettre un terme aux situations de monopole et de clanisme qui ne favorisent qu’un petit nombre au détriment des autres.
L’instauration d’une justice responsable, pour accroitre la régulation dans tous les domaines de l’activité humaine
La mise en place d’un mécanisme d’évolution des magistrats et des fonctionnaires de greffes et parquets, lié aux résultats qualitatifs et quantitatifs auxquels ils parviennent. La mise en place d’un tel mécanisme passe nécessairement par le recours à la statistique judiciaire qui permet de savoir le volume des activités juridictionnelles, l’importance et la nature des contentieux traités, le volume des appels et de pourvois frappant les décisions rendues, et finalement l’adhésion ou la désaffection des justiciables à l’égard desdites décisions.
La simplification des flux contentieux en favorisant la déjudiciarisation qui constituera une alternative à l’institution judiciaire, notamment parce qu’elle permettra de limiter les contentieux confiés à la justice. L’augmentation du nombre de magistrats afin d’améliorer le ratio magistrat/population en vue d’assurer une meilleure distribution de la justice
La réforme vise également à l’instauration d’une justice responsable, qui sera le corollaire de l’accroissement du pouvoir judiciaire comme régulateur dans les domaines les plus variés de l’activité humaine, sociale, économique, publique et privée. La révision du statut de la magistrature, les statuts de l’ensemble des professions juridiques et judiciaires; la révision de la composition du Conseil supérieur de la magistrature en y incluant des membres autres que les seuls magistrats. Ces membres pourraient être nommés par le Président de la République pour certains, et par le président de l’assemblée nationale pour les autres. La création d’une Commission nationale indépendante d’examen des plaintes des justiciables relatives aux comportements et actes du juge qui lui portent préjudice.
La formation des Magistrats doit satisfaire constamment un double impératif d’excellence technique et de qualité humaine. Elle doit permettre de garantir l’acquisition d’une expérience professionnelle véritable, en particulier au moyen de la diversification de son programme de formation. L’allongement à trois ans de la scolarité pourrait amplement contribuer à l’amélioration du niveau des auditeurs de justice et à l’acquisition par eux d’une expérience professionnelle suffisante dès le début de leur carrière.
La scolarité devrait, pour répondre à la technicité croissante du contentieux judiciaire, permettre l’organisation de stages extérieurs qui constitueront autant d’ouverture sur l’extérieur de la formation dispensée aux auditeurs. Pour y parvenir, les enseignements seront dispensés par les meilleurs Magistrats, mais également par des intervenants extérieurs non Magistrats dans les divers domaines de formation retenus par le comité pédagogique de l’Institut.
Quant à la formation continue, le Magistrat doit effectuer régulièrement des stages auprès des services ou au sein des entreprises de manière à accroitre sa spécialisation et son expertise. La participation des Magistrats à de telles sessions de formation, leur diligence à cet égard, devront constituer un critère objectif d’avancement de carrière au mérite plutôt qu’à ancienneté.
L’opérationnalisation de la nouvelle carte judiciaire découlant de la Loi n°2011-037 du 15 Juillet 2011 portant organisation judiciaire en République du Mali aux fins de réaliser le triptyque de la refondation de la justice malienne. L’opérationnalisation des centres d’accès au droit et à la justice. La création des centres d’écoutes et d’assistance qui s’appuieraient sur la société civile en vue d’assister les victimes, de les entendre, d’en dresser procès-verbal aux fins de leur transmission fidèle aux autorités judiciaires compétentes. Les PV dressés seront versés dans la procédure pour toutes fins utiles.
En conclusion, le Gouvernement doit être l’incubateur des initiatives concourant à donner corps à la réforme judiciaire. Ces initiatives proviendront du corps des Magistrats, des professions Juridiques et judiciaires, de la société civile, des entreprises et des sociétés économiques et commerciales, de l’administration publique, des milieux universitaires etc. L’instauration d’un partenariat constructif est nécessaire à cette fin».
Source: CCOM/MJ
Que dieu te préserve; M bathily le mali se réveille sous ta clairvoyance. tout le mal de ce pays provient de la mauvaise qualité de la justice. votre discours me rassure et compte sur le peuple et le president IBK. enfin on va pouvoir souffler dans ce pays.
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