L’ordre du jour de la présente session extraordinaire de l’Assemblée nationale, ouverte le 22 janvier 2014, figure en bonne place l’examen du projet de loi portant prévention et répression de l’enrichissement illicite. L’article 2 du texte soumis aux députés définit, en effet, l’enrichissement illicite comme ” l’augmentation substantielle du patrimoine ” ou ” un train de vie ” que la personne concernée ne peut justifier par ses ” revenus légitimes “.
Selon l’article 3, est susceptible d’être poursuivie pour enrichissement illicite ” toute personne physique, civile ou militaire dépositaire de l’autorité publique, chargée de service public, même occasionnellement, ou investie d’un mandat électif; tout agent ou employé de l’Etat, des collectivités publiques, des sociétés et entreprises d’Etat, des établissements publics, des organismes coopératifs, unions, associations ou fédérations desdits organismes; des associations reconnues d’utilité publique; des ordres professionnels ; des organismes à caractère industriel ou commercial dont l’Etat ou une collectivité publique détient une fraction du capital social; de manière générale, toute personne agissant au nom ou pour le compte de la puissance publique ou avec les moyens ou ressources de celle-ci “.
De la déclaration de patrimoine.
L’article 9 du texte définit la liste des agents publics assujettis à déclarer au président de la Cour suprême leur patrimoine avant d’entrer en fonctions et après avoir cessé leur fonctions. Sont assujettis à la déclaration de biens : ministres ou personnes ayant rang de ministres, chefs d’institutions, vérificateur général, médiateur de la République, gouverneurs, ambassadeurs, consuls généraux, préfets, sous-préfets, élus nationaux et locaux, directeurs nationaux, directeurs de services ou d’entreprises publiques, directeurs des finances des ministères, chefs des autorités de régulation, chefs d’états-majors et directeurs des services centraux de l’armée, de la garde, de la gendarmerie et de la police; directeurs et régisseurs des domaines, des impôts, des douanes, du trésor et des services assimilés; comptables ou agents financiers des collectivités locales, agents chargés de la passation des marchés publics…tout agent de l’Etat, des collectivités locales ou des établissements administratifs publics chargés de la fonction d’ordonnateur ou de comptable public.
La déclaration se fait suivant un modèle fixé par décret présidentiel. Le refus de déclaration ou les déclarations fausses entraîneront la révocation et des poursuites pénales.
Étant dans une situation où il ne peut justifier la provenance des biens qui lui ont permis de construire pas moins de 25 villas et immeubles dans la seule ville de Bamako, un haut cadre douanier vient de proposer à la vente une partie de ses biens immobiliers dont l’un des fleurons, un immeuble de plusieurs niveaux, se trouve tout juste près du pont de l’amitié sino-malienne. Dans l’état où les choses évoluent, il est évident que ce dernier ne sera pas seul à chercher des clients pour liquider une bonne partie de ses réalisations afin d’éviter que le futur Office central de lutte contre la corruption, chargé de la prévention et la répression de la corruption et de l’enrichissement illicite, ne transmette son dossier au Pôle économique et financier, seul habilité à poursuivre conformément aux dispositions du Code de procédure pénale et sous réserve d’autres dispositions particulières.
Rappelons qu’en cas de condamnation pour enrichissement illicite, le tribunal compétent “prononce une décision de confiscation des fonds et des biens qui forment le produit de l’activité criminelle...”.
Il est à souligner que la loi en vigueur ” portant répression du crime d’enrichissement illicite ” date de 1982 et il n’a jamais fonctionné depuis l’avènement de la démocratie qui a vu la floraison d’une race de fonctionnaires multimillionnaires voire milliardaires au Mali. Qu’en sera-t-il de la nouvelle loi à l’examen devant la représentation nationale?
Mamadou FOFANA
Dommage que l’article ne fait pas apparaître le nom de ce brave douanier!!!
Issak en combien vu qu’il a fait tout les postes clés de la douane j’en connaît un qui plus de 50 hectares arrête de nous distraire on jamais fait quoi que soit pour empêcher ses gens de voler l’argent public un pays qui punis pas qui sanctionne pas la délinquance financière va au mur
Le nom du douanier?
Vous ne l’aura jamais parce que, et comme tu le sait très bien que moi nos JOURNALISTES aime BIEN parlé sans rien dirent tu comprend nom?
sans aller au source et donné les bonne informations, peut être qu’il a entendue parlé lui aussi sans cherché à vérifié la véracité
Vive la vérité pour tous, toute la populations doit sortir massivement pour accueillir cette nouvelle très réjouissant, il faut que le peuple donne de la voie pour booster cette loi et lui donner une grande valeur et tout les pouvoirs
La remise officielle des clés des logements sociaux de Kolokani était initialement prévue le jeudi 19 décembre 2013 mais avait été reportée sine die. Il est à signaler que le Conseil de cabinet tenu le mercredi 04 décembre 2013 et présidé par le PM avait, à son point 4, entendu une Communication du ministre du Logement relative à l’organisation des cérémonies de remise de clés des logements sociaux à San, Koutiala, Dioïla, Kolokani et Niono.
Du coup, les heureux bénéficiaires se posent la question à savoir pourquoi cet énième report intervenu juste la veille du jour J? Qu’est-ce qui se manigance du côté du Département en charge du logement? Est ce un mépris pour le vaillant peuple bamanan du Bélédougou si l’on sait que ce projet a été lancé depuis 2010 et que l’inauguration des logements sociaux de San, de Koutiala et de Doïla a été effective depuis le mois dernier?
Monsieur le Directeur Général de l’OMH que faites vous des liens (amicaux et parentaux) qui vous unissent à cette ville et qui datent de plus de 30 ans ?
Son Excellence Monsieur le Ministre du Logement, pourquoi ce silence injustifié ?
Combien de km sépare Kolokani de Bamako pour laisser dégrader ces maisons et leurs peintures intégralement refaites ? Et cela sur le dos du contribuable malien ?
N’étiez vous pas sur le chantier des 1500 logements sociaux de Tabacoro voilà deux semaines , celui de Missala- Gouana l’autre jour seulement et celui de Sebenicoro tout juste hier?
A quand finalement la reprogrammation de cet événement quand on sait que le Président de la Commission d’attribution jure la main sur le cœur que vous lui avez promis de le faire courant janvier 2014 ? Il urge car nous sommes le 11 Février aujourd’hui.
Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, vous êtes également interpellé pour le suivi de la bonne exécution des résultats issus dudit Conseil de Cabinet.
Son Excellence Monsieur le Président de la République, répondez aux cris de détresse de la population du Bélédougou.
NB : La semaine prochaine je mettrai sur la toile la liste des vingt (20) « malheureux » bénéficiaires qui ont unanimement décidé d’alléger leur souffrance en renonçant à devenir propriétaires s’ils ne sont pas en possession de leurs clés d’ici la fin de ce mois de février.
Laissez nous en paix, meme s’il construit 200 villas, il a raison. Le president de l’assemblée nationale est un ancien douanier voleur aussi.
Vous laissez voler parce que le bourankè national est un voleur ! Donc le père malgré les simulacres est le patron des voleurs ?
Voleurs/ses.
Je sens que ces pôle de lutte contre la corruption fera de nouveaux milliardaires car très peu de bamakois pourront justifier leur maison, leur bagnole leur train de vie. C’est bien de commencer par les fonctionnaires car il faut un début à tout mais tant que ça ne consernera pas tous les citoyens ça ne servira pas à grande chose car autant un fonctionnaire ne pourra pas justifier une villa de 30 millions autant les chômeur j’entend par chômeur une personne qui n’a pas d’activité déclarée ne paye ni impôt et taxes ne pourra pas justifier cette même villa. Le vide juridique l’absurdité est que ce fameux douanier pourra mettre tout ce patrimoine au nom d’un frère chômeur qui n’est pas concerné par cette loi. Comme on parle de douanier allez-y enquêter un peu sur les biens de notre président de l’Assemblée. Le prix moyen d’un terrain à Bamako est d’au moins 5 millions de CFA si les gens ne volaient pas un terrain ne de passerai même pas 500.000 dans un pays sans aucune infrastructure.
Je ne défends pas ce douanier loin de là , mais à mon humble avis 99% des maliens auraient fait comme lui s’ils en avaient du l’occasion arrêtons la chasse aux sorcieres.
La chose qui m’ecoeure le plus est que tout l’argent volé au Mali sert à acheter des terrains qui alimentent la spéculation et la vie chère et en plus c’est de l’argent en moins pour le circuit economique c’est pire que la thésaurisation, pour palier au fait que que certains fonctionnaires voleurs ont fini par faire la manche après la retraite j’ai connu deux douaniers comme ça quand j’étais jeune, beaucoup ont trouvé comme parade d’acheter des terrains qui d’année en année montent en valeur et de construire des villas et immeuble qui apporteront à vie un confortable revenu locatif mais heureusement pour le pays ces gens ont oubliés qu’on ne peut ni cacher ni fuir avec un immeuble .
Toute les bonne exemple de Démocratie se construise sur la base de la justice sans justice tout est viens, si ce gouvernement arrive à donner tout le pouvoir a la justice, vous séré empalement surpris de ce qui vas ce passé dans ce pays.sans justice pas d’état
Merci justicequity, vous avez tout résumé. La loi, à elle seule, ne peut rien régler, il faut passer aux actes, et les vrais actes.
Ça commence !!!
On aura sous peu des immeubles et autres propriétés sans acquéreurs, car vouloir acheter de tels investissements c’est aller en aventure et prendre le risque de perdre ses sous en receleur.
Oui, acheter des biens volés est faire du recèle et encourir les mêmes peines que les voleurs.
Ils n’ont qu’à démissionner de la fonction publique. Diable, quelqu’un qui aligne 25 maisons et qui cherche toujours est un quoi ? Un nombrilisme inqualifiable vraiment.
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