Le Bureau du Vérificateur Général a initié une mission de vérification financière de la gestion du fond Covid-19 au titre de la période allant du 14 mai 2020 au 31 décembre 2020. Le rapport de cette mission fait cas d’irrégularités pour un montant de 50 milliards F CFA.
En effet selon le bureau du vérificateur général, l’exécution des opérations de gestion du PIU Covid-19, au titre de la période allant du 14 mai 2020 au 31 décembre 2020, présente des faiblesses en ce qui concerne les exigences de régularité et de sincérité des dépenses. Sa
gestion repose, principalement, sur la passation de marché et la gestion de
la trésorerie. Aussi, la vérification des huit premiers mois de la gestion du projet révèle des
irrégularités liées au non-respect des procédures, à la non-justification des avances, à la non-production des états financiers semestriels et au payement des dépenses du projet sur les fonds REDISSE III pour plus de 50 milliards de F CFA.
Par ailleurs, sur les paiements effectués sur les fonds REDISSE III par l’UCP, le montant de 215 801 935 F CFA n’a pas encore été justifié par les structures bénéficiaires.
La vérification avait pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des
opérations de gestion du PIU Covid-19. Les travaux de vérification ont porté sur l’examen des opérations de dépenses, de mobilisation de fonds et de trésorerie effectuées au cours
de la période allant de l’entrée en vigueur du Projet, le 13 mai 2020, au 31 décembre 2020 (soit huit mois). Le montant total des irrégularités financières, s’élève à1 032 162 037 F CFA.
Ces irrégularités concernent les marchés d’acquisition de masques par la CCIM sans contrat à hauteur de 9 462 500 000 F CFA ; les droits d’enregistrement et redevance de régulation non exigés par la CCIM pour 378 087 500 F CFA ; le montant non déposé dans les banques par le Directeur Général du Fonds de Garantie du Secteur Privé à hauteur de 6 500 000 000 F CFA ; le montant non transféré par le Coordinateur du Projet Jigisemejiri pour un montant de 30 097 471 525 FCFA.
La première irrégularité financière, portant sur le payement intégral de marchés dont une partie des livrables n’a pas été réceptionnée, concerne deux marchés dont le montant total est de 2,295 milliards de F CFA. La mauvaise application des dispositions d’enregistrement des contrats de marchés a privé l’Etat de 196,816 millions de FCFA dont 37 741 877 FCFA
imputables aux services des impôts. Aussi, sur la gestion du compte bancaire tenu par l’UCP, des dépenses indues ont été relevées à hauteur de 7 189 500 FCFA en plus des dépenses non justifiées de 21 937 930 F CFA.
Le paradoxe est que l’UCP n’a pas ouvert de compte d’intérêt avec un fonds de 3,8 milliards de FCFA alors que cela est encouragé par la banque à travers ses fiches-produits et même exigé par le manuel d’exécution du projet. Cet état de fait a empêché le PIU Covid-19 d’avoir un revenu financier semestriel de 73 018 159 F CFA. D’autre part, un nombre important d’intrants Covid-19 d’une valeur de 98,19 millions de F CFA, sortis des magasins de la DPM, ne sont pas arrivés sur les sites de destination. La faiblesse du suivi dans l’acheminement
des intrants Covid-19 à partir de la DPM expose le projet au risque de détournement, ce qui peut affecter l’efficacité de ses activités.
Enfin, certains intrants réceptionnés, d’un montant de 250 millions de F CFA, n’ont pas de trace à la DPM.
Il s’agit également des dépenses indues effectuées par le Coordinateur du Projet Jigisemejiri pour 25 200 000 F CFA ; des dépenses indues effectuées par le Régisseur de la caisse d’avance du Ministère des Maliens de l’Extérieur à hauteur de 436 679 741 F CFA ; de la dépense indue au profit d’un opérateur économique ordonné par l’ex Ministre de l’Économie et des Finances et l’ex Ministre de l’Industrie et du Commerce pour un montant de 2 085 600 000 F CFA ; des dépenses irrégulières du Régisseur d’avances du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile pour un montant de 55 090 078 F CFA ; des surplus de facturation payé à l’EDM SA sur la gratuité de consommation à hauteur de 760 177 650 CFA ; des dépenses non justifiées par le Directeur Administratif et Financier et le Régisseur Spécial d’Avances de la Primature à hauteur de 202 802 875 F CFA ; de la minoration de droits d’enregistrement et de redevances de régulation par les agents des impôts sur des contrats conclus par l’OPAM pour un montant de 27 381 557 F CFA ; du paiement de contrats non enregistrés par le PDG de l’OPAM occasionnant une perte de recettes pour l’Etat de 20 727 000 F CFA.
Il s’agit également des dépenses indues effectuées par le Directeur Général de l’INSP à hauteur de 144 630 000 F CFA ; des dépenses indues effectuées par les Médecins chef des CSRéf des Communes I, II, III, IV, V et VI du District de Bamako et leurs comptables pour un montant de 29 400 000 F CFA ; des dépenses indues effectuées par Directeur Général de l’hôpital du Mali à hauteur de 53 411 000 F CFA ; des dépenses indues effectuées par le Directeur Général du CHU du Point G pour 24 320 800 F CFA ; des dépenses indues effectuées par le Directeur Général du CHU Gabriel TOURE pour 100 551 667 F CFA ; des dépenses indues effectuées par le Directeur Général du Centre de Recherche et de Lutte contre la Drépanocytose pour un montant de 3 900 000 F CFA ; des dépenses indues effectuées par le Directeur Régional de la Santé de Kayes pour 4 810 000 F CFA ; de l’utilisations irrégulières de pièces comptables pour justifier des dépenses de carburant et de gardiennage par le Directeur Général de l’Hôpital de Kayes à hauteur de 18 985 680 F CFA ; des dépenses indues effectuées par le Directeur de l’Hôpital de Kayes pour un montant de 21 156 000 F CFA ; des dépenses indues effectuées par le Médecin-Chef du CSRéf de Kayes et son Comptable pour un montant de 1 080 000 FCFA ; des dépenses indues effectuées par le Médecin-Chef et son Comptable du Centre de CSRéf de Kita pour un montant de 871 000 F CFA ; des dépenses indues effectuées par la Directrice Régionale de la Santé de Koulikoro pour 15 484 003 F CFA.
Des irrégularités administratives constatées !
Des irrégularités administratives ont été constatées au cours de cette mission de vérification. «Les irrégularités administratives constatées relèvent des dysfonctionnements du système de contrôle interne. A ce titre, l’équipe du BVG a formulé des recommandations qu’elle a adressées au SG du Ministère des Maliens de l’Extérieur, DG de l’OPAM, au Commissaire à la Sécurité Alimentaire, au Directeur Régional de la Santé de Ségou, au DG de l’hôpital de Ségou au Directeur de la Pharmacie et des Médicaments et aux Gouverneurs des Régions de Kayes et de Koulikoro », précise le rapport.
Des dossiers transmis à la justice
Ainsi à l’issue de sa mission le vérificateur général a transmis et dénoncer les faits au président de la section des comptes de la cour suprême et au procureur de la république près le tribunal de grande instance de la commune iii du district de Bamako, charge du pole économique et financier relativement au payement intégral d’un marché non totalement exécuté pour un montant de 250 000 000 FCFA ; – au payement de dépenses indues pour un montant de 7 189 500 FCFA ; – à la minoration des droits d’enregistrement des marchés et de la redevance de régulation pour un montant total de 36 094 612 FCFA ; – au non-paiement des droits d’enregistrement et de la redevance de régulation sur des marchés pour un montant total de 159 074 461FCFA ; – à la non-justification des avances pour un montant de 21 937 930 FCFA ; – à la non-mobilisation de la garantie bancaire d’un fournisseur défaillant pour un montant de 170 855 440 FCFA ; – à la non-ouverture d’un compte d’intérêt pour les fonds du Projet pour un montant de 73 018 159 FCFA ; – à des avances non justifiées par les bénéficiaires pour un montant de 215 801 935 FCFA ; – aux intrants non réceptionnés dans les régions de Kayes, Kita et Koulikoro pour un montant de 98 190 000 FCFA
En outre, la mise en œuvre des recommandations de cette vérification permettra au
Projet d’améliorer ses ressources financières de plus de 100 millions de FCFA par an, de moraliser davantage ses dépenses et de faire gagner à l’Etat des centaines de millions de recettes fiscales sur les marchés vérification a pour objet la gestion du Projet d’Intervention d’Urgence Covid-19.
Mémé Sanogo
