Selon le dernier rapport du bureau du Vérificateur Général, la DFM ne prend pas en compte les changements de dénomination du département et le plafonnement des avances et des dépenses. Aussi, le contrôle exercé sur le Régisseur s’avère insuffisant. Car, celui-ci n’a été contrôlé qu’une seule fois dans l’année par l’Inspection des Finances. En plus, il n’a pas fait l’objet de contrôle inopiné de la DFM du Ministère de l’Agriculture et de l’Inspection itinérante de la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique.
Des factures présentées comme pièces justificatives sont sans numéro de facture, ou sans Numéro d’Identification Fiscal, ou même sans l’adresse du fournisseur, en violation des dispositions du Décret n°92-133/P-CTSP du 24 avril 1992 réglementant la liberté des prix et la concurrence. La DFM n’a pas immatriculé ses matériels par manquement aux dispositions du Décret n°91-275 du 18 septembre 1991 portant règlement de la comptabilité-matières, ce qui rend impossible l’inventaire physique et le suivi des mouvements. L’exécution des marchés par la DFM comporte des lacunes. La DFM n’a pas appliqué les pénalités sur des marchés dont l’exécution a pris du retard du fait des prestataires, en violation de l’article 61 du Décret n°95-401/P-RM du 10 novembre 1995 ou de l’article 91 du Décret n°08-485/P-RM du 11 août 2008 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics. Le montant de ces pénalités s’élève, selon ce rapport à 8,77 millions de FCFA.
Des opérations effectuées à la régie ne sont pas conformes
En 2008 et en 2010, la DFM a fait à la régie des avances respectives de 389,35 millions de FCFA et 535,4 millions de FCFA. Ces montants dépassent le seuil prévu par les dispositions de la section 2.4.2.3 (fonctionnement des opérations de régie) du manuel d’exécution des dépenses publiques, à savoir 20 % des crédits budgétaires de la DFM.
Le régisseur a payé des montants supérieurs au plafond légal de 100 000 FCFA, en violation des dispositions des articles 3 et 4 de la Loi n°04-48 du 12 novembre 2004 portant sur les mesures de promotion de la bancarisation et de l’utilisation des moyens de paiement scripturaux.
Le Ministère a rémunéré, sans base légale, des membres de la commission de dépouillement de recrutement des Assistants techniques pour le compte du Programme National d’Investissement dans le Secteur Agricole (PNSIA) pour 18,2 millions de FCFA.
La DFM a acheté des billets d’avion pour 106,12 millions de FCFA sans passer des marchés de clientèle. Elle a ainsi dépassé le plafond des achats directs en violation du Code des Marchés Publics. La DFM a accepté comme pièces justificatives des avances à justifier, des factures de restauration d’agents en mission pour 1,1 million de FCFA.
Aussi, dans cette Direction, il importe de mettre à jour les textes régissant la gestion de la DFM, notamment l’Arrêté n°94-7889/MFC-CAB du 14 juillet 1994 portant institution d’une régie d’avance de la DFM.
Créée par l’Ordonnance n°09-010/P-RM du 4 mars 2009 portant création des Directions des Finances et du Matériel, la Direction des Finances et du Matériel (DFM) du Ministère de l’Agriculture a pour mission d’élaborer et de coordonner les éléments de la politique dudit Ministère dans les domaines du matériel et des moyens financiers. Elle est organisée par le Décret n°09-137/P-RM du 27 mars 2009. Sa création est consécutive à la réorganisation des Directions Administratives et Financières (DAF) mises en place par la Loi n°88-047/ANRM du 5 avril 1988.
En effet, la DFM du Ministère de l’Agriculture, outre ces attributions spécifiques, gère un nombre élevé de projets et programmes dans un secteur important et sensible de l’économie nationale.
A noter que le secteur Agricole occupe environ 73 % de la population active et contribue pour près de 22 % au Produit Intérieur Brut (PIB). Les 13 vérifications antérieures effectuées par le Bureau du Vérificateur Général ont ainsi permis d’identifier de nombreuses faiblesses dans la gestion des DAF.
Dieudonné Tembely
Au vu des “Anomalies” constatées par M. le VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL, quelles sont les sanctions à l’encontre des différentes Directions mises en cause?
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