Mr N’Diaye BAH, ancien ministre de la République, a été placé sous mandat de dépôt le 6 novembre 2012 et désormais détenu à la Maison centrale d’Arrêt (MCA) de Bamako. Mais très vite le raccourci est tout trouvé par des tollés du genre : «un relent de règlement de compte», «victime d’un complot politique», etc. Dès qu’il s’agit de ces crapules de la démocratie malienne, le débat, au lieu de porter sur la véracité des faits, est savamment dilué dans des propos de ce genre pour intoxiquer l’opinion.
Certains ne comprennent toujours pas que le Mali doit changer et dans leur logique, le coup de force du 22 mars 2012 n’est qu’une parenthèse, qu’il faut d’ailleurs refermer très vite et continuer dans les mêmes pratiques.
Pour ses proches et camarades politiques, l’ancien ministre chargé du Tourisme ne se reproche rien par rapport aux détournements et malversations relevés au niveau de l’Office malien du Tourisme et de l’Hôtellerie (OMATHO).
Le refrain est habituel : les ministres se sont jamais coupables de malversations ou de détournements ; mais ce sont plutôt les DAF, les PDG, les DG et autres gestionnaires de fonds publics.
Mais que dire de cet autre coup crapuleux, parmi tant d’autres, initié et superbement exécuté par le même N’Diaye Bah avec la complicité de Abou- Bakar Traoré, tous deux anciens ministres du Général Amadou Toumani Touré, cet autre monstre, aujourd’hui en fuite, qui nous a servi dix ans durant une République, qui était loin d’être une République des valeurs.
Ainsi, à la faveur d’une transaction portant sur la vente de l’hôtel en chantier «Mariétou Palace» ces deux anciens ministres se sont donnés la liberté, en violation de la loi n° 02-015 du 03 juin 2002, de procéder à un détournement de destination de fonds publics portant sur 450 millions F CFA.
Cette vente immobilière intervenue, entre le vendeur, M. Foutanga dit Babani Sissoko et l’acquéreur, la LAFICO-MALI, une société anonyme unipersonnelle représentée par Mr Mohamed Abushagur, a été conclue pour un montant de 3 milliards F CFA sous le sceau du Notaire Me Amadou Diop.
Le montant convenu sera versé sur un compte d’attente à la Banque commerciale du Sahel (BCS-SA) à Bamako, en attendant pour le vendeur de radier toutes les charges grevant le titre foncier et procédé à la mutation définitive au nom de la Société LAFICO-MALI dans un délai de 60 jours précise l’acte authentifié.
L’acte du notaire précise également que «les frais, émoluments, la TVA et les timbres des présentes, ainsi que ceux qui en seront la suite ou la conséquence, seront supportés par l’acquéreur qui s’y oblige».
Cependant, après la conclusion dudit marché entre deux personnes privées, une intrusion inexplicable, le ministre chargé du Tourisme, dans la lettre n° 0092/MAT-CAB du 25 octobre 2006, sollicite auprès du ministre chargé des Finances une exonération des droits d’enregistrement, de timbre, de mutation, de radiation et de TVA pour un montant total de 490 896 000 FCFA.
En réponse donc à la correspondance précitée, le ministre chargé des Finances soulignera d’abord dans sa lettre confidentielle n° 1187/MEF-SG du 29 décembre 2006, que la Loi n° 02-15 du 03 juin 2002, accordant des avantages spéciaux aux entreprises touristiques, prévoit les exonérations suivantes :
Article 7 : Les établissements de tourisme et les agences de voyages et de tourisme dont le niveau d’investissement est égal ou supérieur à cent (100) millions de francs CFA sont agrées au régime «B» et bénéficient des avantages suivants :
1°) Exonération, pendant les dix (10) premiers exercices de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou de l’impôt sur les sociétés ;
2°) Exonération, pendant les dix (10) premiers exercices de la contribution des patentes ;
3°) Application du tarif prévu pour l’acquisition de terrain à usage industriel ;
4°) Pour l’acquisition des parcelles, ils bénéficient des avantages prévus dans le cadre de la promotion immobilière et des autres textes en vigueur.
Le ministre de l’Economie et des Finances poursuit :
L’exonération de TVA s’applique aux matériels, matériaux et services entrant dans la construction et travaux d’aménagement et celle relative aux droits d’enregistrement et de timbre ne concerne que les acquisitions de parcelles ou la réalisation de logements très économique et économique.
La transaction immobilière entre le Société L.A.A.I.CO et le promoteur du projet de l’Hôtel le Mariétou Palace ne peut être assimilée à une acquisition de parcelles mais à une vente à l’état futur d’achèvement d’un immeuble à construire.
Toutefois, compte tenu des retombées économique et touristique que représente l’achèvement de l’Hotêl le Mariétou Palace pour notre capitale, j’ai l’honneur de vous accorder à titre exceptionnel la dispense de paiement des droits d’enregistrement (450 000 000 F CFA) dus sur la transaction immobilière entre le promoteur du projet et la Société LAAICO. Conclu le ministre de l’Economie et des Finances.
On voit bien que l’acquéreur, sans nul doute bien informé par le Notaire des dispositions de loi en la matière puisque consignées dans l’acte de vente, n’est pas demandeur de la dispense ; mais alors, qu’est-ce qui a poussé le ministre N’Diaye Bah à se substituer à la Société LAAICO et le ministre Abou- Bakar Traoré à outrepasser sciemment ses prérogatives ? Que faut-il retenir de cet acte crapuleux, qui n’est ni plus ni moins que de la forfaiture ? Récupérer aujourd’hui ces fonds publics évadés, peut-il être assimilé à une chasse aux sorcières ou à un règlement de compte politique ?
«L’Inter de Bamako» a toujours soutenu que les vrais voyous ne se trouvaient plus dans les cités, mais au sommet de l’Etat, parmi les élites ; tous ces gens qui, sans embarras, prenaient des libertés avec l’argent public, les principes démocratiques mais aussi les principes d’honnêteté intellectuelle.
Nous reviendrons sur les subtilités de l’acte notarié.
Safounè KOUMBA
FAKOLYAMOGODEN tais toi tu n’es qu’un fils de voleur pilleur de son état, abas le FDR et ses complices
En vérité, je ne suis ni FDR, ni complice de ce mouvement que je déteste d’ailleurs. C’est question de principe et un combat d’idée. Alors propose moi quelque chose de constructif nous y gagnerons. L’Etat malien???? j’en ai pitié
Monsieur le journaliste,il faut aller encore en profondeur dans votre analyse, sinon sans être spécialiste des finances, je ne perçois aucun acte illicite.
Une demande d’exonération de taxes ou de droits de douane d’un ministère au profit d’une structure relevant de sa tutelle est classique et normale dans la gestion financière d’un Etat. En général cette demande est adressée par le ministère concerné (dans notre cas le ministère du tourisme) au ministère des finances ou du budget qui dispose d’un pouvoir discrétionnaire ( en tant que grand trésorier de l’Etat) d’accorder ou de refuser l’avantage fiscal sollicité. L’avantage fiscal est dit ” ACCORDE EXCEPTIONNEL” lorsqu’il n’existe AUCUN accord préalable entre l’entreprise, l’investisseur bénéficiaire et l’Etat malien d’une part, ou pour des raisons liées à la nature du produit ou de l’importance de l’investissement d’autre part. Il incombe en ce moment au Ministre concerné d’avancer les arguments nécessaires pouvant convaincre le Ministre des finances ou du budget, à travers une correspondance, du bien fondé de sa requête au profit de l’investisseur. Là c’est vraiment les A,B,C de la procédure administrative qui sied en la matière, et nous sommes à présent dans le cas!!!!!!! Cela dit, si on doit se référer sur votre narration des faits, alors il faut reconnaître que les deux ministres sont parfaitement dans leurs rôles, ni plus ni moins. Mais un détail important!!!!: Le Ministre concerné, dans sa lettre adressée à son homologue des finances ou du budget doit faire référence à la sollicitation du bénéficiaire authentique de l’exonération. Alors Monsieur le journaliste, il sera utile que vous nous montrez la correspondance de N’diaye bah adressée à Aboubacar TRAORE relative à cette affaire pour mieux nous édifier sur ce que vous appelez “manque à gagner”.
Etait ce au Ministre Bah de prende l’initiative de demander l’exo? En aucun moment, ni dans la lettre sollicitant l’exo, ni dans la reponse du ministre des finances, il n’est fait réference à une demande énmanant de l´acquéreur. Alors, pourquoi ce zele du ministre Bah?
si vous m’aviez bien lu, vous alliez me comprendre. Alors je vous demande tout simplement de relire mon post. Par contre mon analyse ne dédouane pas les ministres d’une défaillance dans la gestion de l’affaire, c’est à l’enquête judiciaire conduite par le juge d’instruction Yaya Karambé d’en déterminer, en toute indépendance, sans pression ni passion,la nature et l’ampleur.
Je vous ai compris et mon souhait est aussi que la justice fasse sereinement son boulot. c’est pourquoi sur le meme sujet, j’ai eté stupéfait qu’on ait voulu “politisé”. M Bah est un justiciable comme tout malien, eut il occupé des postes de hautes responsabilités. Devant la justice, il ne vaut pas mieux que le petit…Dembélé qui vole une Jakarta!
heureusement politicichien je n’en suis pas un 💡 💡 💡 💡 😆 😆 😆 😆 😆
» 12. Concernant le processus de transition, la Conférence prend note de la déclaration du Président par Intérim que la feuille de route de transition sera disponible dans les prochains jours. Elle exhorte le gouvernement du Mali à expédier les actions à ce sujet et à en assurer la mise en œuvre scrupuleuse visant à assurer le rétablissement de l’autorité de l’Etat sur toute l’étendue du territoire, ainsi que la tenue d’élections libres, justes et transparentes, durant la transition.
13. A cet égard, la Conférence réitère sa décision selon laquelle ni le Président par intérim ni le Premier Ministre et les autres membres du gouvernement de transition ne pourront être candidats à la prochaine élection présidentielle. » extrait du communiquée final de la conférence des chefs d’Etat de la CEDEAO tenue à abuja au Nigéria
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