Audit des marchés publics de l’année 2014 : Les griefs qui discréditent la DGMP

Comme nous le disions dans notre édition de la semaine dernière, l’Autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public (Armds) a commandité un audit des marchés passés par vingt (20) autorités contractantes au titre de l’exercice budgétaire 2014. Cependant seuls les marchés de dix-neuf (19) AC ont été passés en revue, la Compagnie malienne de développement des textiles (Cmdt) ayant été déclarée comme n’étant pas soumise au Code des Marchés Publics. Le Groupement de cabinets International Consultants for Procurement (ICP Sarl) et Phoenix Consultants, suite à une procédure compétitive, a été sélectionné pour cette mission, conformément aux termes de référence. Le rapport final a été déposé en août 2016.

Comme précisé dans notre précédente édition, concernant les dix-neuf (19) Autorités contractantes (AC), le nombre de marchés et contrats simplifiés à auditer est de 5 134 dossiers d’un montant total de cent quarante un milliards deux cent cinquante-neuf millions cent quarante-neuf mille cent trente-deux (141 259 149 132) Fcfa.

L’échantillon final révisé des marchés et contrats simplifiés effectivement audités a porté sur neuf cent soixante-dix (970) dossiers pour un montant de quatre-vingt-dix milliards cent quatre-vingt-un millions huit cent quatre-vingt-neuf mille huit cent soixante-quatre (90 181 889 864) FCFA soit 64% de la valeur totale des marchés et contrats simplifiés passés en 2014 par les dix-neuf (19) autorités contractantes concernées.

L’échantillon à auditer est constitué de cent quatre (104) marchés et contrats simplifiés de travaux (10,7%) et qui représentent 30% de la valeur du stock total ; sept-cent soixante-quatre (764) marchés et contrats simplifiés de fournitures (78,8%) d’une valeur de 53 222 087 152 FCFA soit 59% du stock ; cent deux (102) marchés et contrats simplifiés de prestations intellectuelles (10,5%) qui ne représentent que 11% en valeur du stock. Durant leur mission, les auditeurs ont relevé principaux griefs.

68% des Autorités contractante audités ont violé l’Arrêté Interministériel N°484 MEF/DGBF/DMP/du 09 novembre 2011

La mission note une carence documentaire sur les dossiers de marché, notamment l’absence d’un système physique de classement et d’archivage des marchés publics en cohérence avec l’Arrêté Interministériel N°484 MEF/DGBF/DMP/du 09 novembre 2011 portant organisation des archives sur les marchés publics pour 68% des Autorités contractante audités.

L’insuffisance dans l’élaboration du Plan de passation des marchés (Ppm)

 16% des autorités contractantes n’ont pas communiqué à la mission le Ppm ayant fait objet d’approbation par la Direction générale des marchés publics (Dgmp). C’est le cas au Projet d’appui aux communes urbaines (Pacum), au Ministère de la Défense et des anciens combattants (Mdac) et au Ministère de l’Assainissement de l’environnement et de l’eau (Maee). Par ailleurs, 100% des autorités contractantes n’ont pas mentionné dans le Ppm les contrats simplifiés qui sont des marchés «en dessous du seuil», violant ainsi le premier tiret de l’article 6 de l’arrêté n°2014-1323 MEF-SG du 25 avril 2014 modifiant le décret portant Code des marchés publics et l’article 53 du Décret N°08-485/P-RM du 11/08/2008.

Morcellement de commandes

37% des Autorités contractantes auditées ont violé les dispositions des articles 28.2 et 28.3 du Décret 08-485-P-RM du 11 Août 2008 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public en procédant à un fractionnement avéré des dépenses et par conséquent, une pratique frauduleuse. Cas constatés au Ministère de de la Solidarité, de l’Action Humanitaire et de la Reconstruction du Nord (Msahrn) et celui de l’Education nationale (Men), à la Mairie du district de Bamako (Mdb), à l’Hôpital de Kati, aux Ministères du Développement rural (Mdr) ; de la Défense et des anciens combattants (Mdac) ; de l’Economie et des Finances (Mef).

Non-publication d’un avis général indicatif

La quasi-totalité des AC auditées ont violé des dispositions de l’article 53.1 du Décret 08-485-P-RM du 11 Août 2008 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public, par l’inexistence de la preuve de publication d’un avis indicatif «faisant connaître les caractéristiques essentielles des marchés que les autorités contractantes entendent passer durant l’année budgétaire» 2014.

Publication des avis d’appel à la concurrence

Sur 19,7% des marchés passés par appel à concurrence, la mission a constaté l’absence et/ou la non-conformité à la législation des preuves de publication des Avis d’appel d’offres (Aao) et des lettres d’invitation à soumissionner. C’est le cas au Maee, au Pacum, au Mdac et à la Direction régionale du budget du district de Bamako (Drbdb). La mission n’a donc pu apprécier de façon objective, pour les avis d’appel non-communiqués, le respect par ces autorités des dispositions prescrites par l’article 54.3 du Décret 08-485-P-RM du 11 Août 2008 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public. La mission rappelle que l’absence ou la non-conformité de publication de l’avis est sanctionnée par la nullité de la procédure (article 54.4 du Décret 08-485-P-RM du 11 Août 2008 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public).

Inexistence d’un document d’enregistrement des plis et de récépissés de dépôt des offres par les soumissionnaires

32% des AC audités ont violé des dispositions de l’Article 12.1 de l’arrêté N°09-1969/MEF-SG fixant les modalités d’application du Décret N°08-485/P-RM du 11 Août 2008 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public par l’inexistence d’un document pour l’enregistrement des plis lors du dépôt des offres des soumissionnaires. Sont concernés : le Msahrn, le MEN, la Pharmacie populaire du Mali (Ppm), le Mef, le Ministère de l’Intérieur et de la sécurité (MIS) et l’Agence nationale de gestion des stations d’épuration du Mali (Angesem).

L’Evaluation des offres

Dans la majorité des cas, l’évaluation des offres est faite conformément aux critères indiqués dans les Dossiers d’appel d’offres et les demandes de propositions. Le principe de l’offre la moins-disante techniquement conforme a été généralement respecté. Cependant, la non-communication, dans certains cas des Dossiers d’appel d’offres (Dao), Demandes de propositions (Dp) et des rapports d’évaluation par certaines autorités contractantes a fortement limité la mission dans l’appréciation objective des critères d’évaluation retenus dans les Dao et Dp. Cités comme exemples: le Mdac, le Meea, le Mdr ; le Pacum et le Mshp dans une moindre mesure.

Dépassements de délais

Par ailleurs, la mission constate des dépassements de délai allant jusqu’à vingt (20) jours ouvrables par rapport au délai prescrit pour le jugement des offres en violation des dispositions prescrites par l’article 19.1 de l’arrêté n°2014-1323 MEF-SG du 25 avril 2014 modifiant le décret portant Code des marchés publics. Alors qu’il est requis un délai maximum de quinze (15) jours ouvrables pour l’évaluation des offres.

Procédures sommaires de consultations de fournisseurs et d’entrepreneurs

Les consultations simplifiées sont passées et exécutées de manière insatisfaisante: la plupart des autorités contractantes n’a pu communiquer la preuve de notification des contrats aux titulaires, ce qui limite fortement la mission dans l’appréciation du délai d’exécution des prestations; certaines autorités contractantes élaborent des demandes de cotation qui ne comportent pas les spécifications techniques des biens et services à livrer. D’autres (Mdr, le Mdac, la Drbdb) n’élaborent ni une demande de cotation ni un rapport d’évaluation des offres; le processus de sélection des prestataires ne permet pas un audit exhaustif car de nombreuses factures pro forma ne sont pas datées comme au MEF et au Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique (Mshp…), et les bordereaux de livraison ne sont pas référencés; plus de 75% des preuves de réception des marchés passés par consultation simplifiées n’ont pas été communiquées à la mission.

Information aux soumissionnaires non retenus

Dans 56% des cas, les preuves d’information aux soumissionnaires non-retenus avec accusés de réception à la suite de l’attribution des marchés sont absentes dans les dossiers de marchés. Dans l’hypothèse où ces lettres d’information existent, aucune preuve de leur réception par les soumissionnaires concernés n’est disponible. Il s’agit là d’un véritable problème de gestion administrative des correspondances qui portent entorse aux dispositions de l’article 70 du Décret 08-485-P-RM du 11 Août 2008 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public).

Délais contractuels d’exécution des marchés

Dans 23% des cas environ, des documents communiqués ont permis à la mission d’apprécier les délais d’exécution des marchés. La mission enregistre sur cette base des retards allant de 5 à plus de 100 jours. A titre d’exemple, sont cités l’Office du Niger (ON), la Mairie du district de Bamako (Mdb), l’hôpital de Kati…

Par ailleurs, la mission a eu véritablement du mal à apprécier raisonnablement le délai d’exécution des marchés pour les raisons ci-après : absence dans la majorité des cas des preuves de notification des contrats simplifiés aux titulaires ; absence des preuves réelles de notification des marchés passés par appel à concurrence (inexistence des accusés de réception) ; défaut de communication de bon nombre de preuve de réception des marchés dû au défaut d’interaction entre les acteurs en charge de la passation des marchés et des acteurs en charge de l’exécution (éparpillement des informations) ; les bénéficiaires des marchés sont parfois des structures autres que les Autorités contractantes.

Publication des attributions provisoires et définitives

La mission constate que l’inexistence des preuves de publication des supports d’attribution provisoire et définitive des marchés constitue une violation des articles 69 et 75 du Décret 08-485-P-RM du 11 Août 2008 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public.

Absence de formalisation de la nomination de la commission de réception des biens, services et travaux

65% de cas de violation des dispositions de l’article 94 du Décret 08-485-P-RM du 11 Août 2008 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public, notamment avec l’absence d’un acte écrit désignant les membres de la commission de réception au niveau des dossiers de marchés communiqués. Le crédit à accorder à une attestation de service fait ou un PV de réception ne peut être basé que sur sa conformité réglementaire. La non-formalisation de la commission de réception enlève toute légalité aux actes posés par des personnes regroupées dans un cadre informel.

Non-respect des délais de signature des marchés

La mission constate un non-respect total du délai de signature des marchés (fixé au maximum à 3 jours par le les textes) par la quasi-totalité des intervenants dans la procédure de signature et d’approbation des marchés (article 16.1 de l’arrêté n°2014-1323 MEF-SG du 25 avril 2014 modifiant le décret portant code des marchés publics). Les dépassements de ce délai pouvant aller jusqu’à 100 jours dans certains cas, comme au Maee : Marché n°0259-DRMP-DB-2014 de Fourniture de véhicule au Maee d’une durée de 115 jours et le Marché n°0346-DRMP-DB-2014 relatif à des travaux de curage, d’enlèvement et d’évacuation des déblais des collecteurs en Commune V du district de Bamako (lot 4) d’une durée de 109 jours. Sans compter le défaut d’inscription des dates de signature par l’une ou l’autre des parties au processus de signature et d’approbation. Cet état de chose pourrait entrainer des absences de preuves en cas de litiges ou de conflits juridiques.

A.B.NIANG

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