Les réseaux sociaux et les médias sont inondés de différents commentaires depuis que l’ancien directeur de Cabinet du président de la République, Mamadou Camara a été inculpé et placé sous mandat de dépôt pour «faux en écriture, usage de faux et complicité de ces faits, de complicité d’atteinte aux biens publics par usage de faux et autres malversations et de complicité de favoritisme » dans l’affaire d’acquisition de l’avion présidentiel et des équipements militaires.La justice est même accusée, surtout par les proches de Mamadou Camara, d’avoir commis une erreur dans la procédure. Pour des spécialistes du droit, la justice n’a appliqué que la loi, rien que la loi ! lisez leurs avis
Le tribunal de grande instance de la commune III du district de Bamako, en charge du Pôle économique et financier a épinglé, dans son enquête, neuf (9) personnalités, dont trois (3) anciens ministres dans l’affaire de l’acquisition de l’avion présidentiel et des équipements militaires. Deux (2) de ces personnes : Mamadou Camara, l’ancien directeur de Cabinet du président de la République et Nouhoum Kouma ont été placés sous mandat de dépôt, le vendredi 27 mars. Depuis ce jour, les contestations venant du camp de l’ancien directeur de Cabinet du président de la République sont en cours.
La lecture des soutiens de Mamadou Camara
En effet, les soutiens de l’ancien patron de la communication estiment que la justice a commis une erreur en plaçant M. Camara sous mandat de dépôt, car ils estiment qu’il avait, en tant que directeur de cabinet du chef de l’État , rang de ministre. Ils croient donc que leur soutien Mamadou Camara devait bénéficier des mêmes privilèges que les trois anciens ministres inculpés dans la même affaire. Cela, au regard de l’article 616 du code de procédure pénale. « Il résulte également de l’analyse de cette disposition que Mr Camara ayant la qualité de personnalité avec rang de ministre, en aucun moment, le procureur de la République ne peut ordonner l’ouverture d’une information en saisissant un juge d’instruction. Cette prérogative revient au procureur général près la cour suprême. Il n’appartient pas au juge d’instruction de décerner mandat de dépôt. La désignation et le mandat de dépôt sont prévus par les dispositions de l’article 618 du code de procédure pénale : la chambre désignée ou saisie commet un de ses membres pour procéder ou prescrire tous les actes d’instruction nécessaires, dans les formes et conditions prévues par le présent code », lit-on sur la page Facebook « Soutien à Mamadou Camara ».
Kassogué n’a appliqué que la loi !
À cause de la persistance des contestations , les deux syndicats des Magistrats, le SAM et le SYLIMA, ont rencontré , en fin de la semaine dernière, le Procureur MamoudouKassogué et ses éléments sur la question Mamadou Camara. Les juges affirment n’avoir commis aucune erreur dans la procédure. Ils affirment n’avoir appliqué que la loi. Ils trouvent d’ailleurs que l’exécutif fait une lecture « biaisée » des dispositions de l’article 616 du Code pénal. C’est en tout cas ce que nous dit le communiqué conjoint des deux syndicats des magistrats. «Le Procureur de la République et, à sa suite, ses Substituts ont expliqué que sous réserve du secret de l’information judiciaire, la détention de l’inculpé susnommé a fortement déplu au haut sommet de L’État. Cependant, il a expliqué que l’Exécutif est en train de faire une interprétation biaisée des dispositions de l’article 616 du code de procédure pénale qui n’accordent le privilège de juridiction qu’aux seules personnalités ayant RANG ET PREROGATIVES de ministre. Que s’agissant de l’inculpé susvisé, il n’avait simplement que rang de ministre comme l’atteste d’ailleurs son acte de nomination. Que le droit pénal étant d’interprétation stricte, le Pôle estime qu’il n’a fait qu’une judicieuse application de la loi dans ladite procédure et que sa position demeura constante », lit-on dans le communiqué.
Camara n’avait que le rang de ministre, pas des prérogatives !
Tous les commentaires se tournent autour de l’article 616 du code de procédure pénale qui dit : « Lorsqu’une personnalité ayant rang et prérogatives de ministre, un membre de la Cour suprême ou de la Cour Constitutionnelle, un Haut-Commissaire, un magistrat de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif ou un juge consulaire est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit dans l’exercice de ses fonctions, le procureur de la République compétent ou le magistrat qui le remplace réunit les éléments d’enquête et transmet sans délai le dossier au procureur général près la Cour suprême qui apprécie la suite à donner ».
Pour bénéficier des priorités de cet article, en plus du rang de ministre, il faut forcément avoir ses prérogatives. Est-ce le cas chez Mamadou Camara ?Non, selon une source judiciaire. Il avait, certes , le rang de ministre comme Directeur de Cabinet du Président de la République, mais n’avait pas les prérogatives d’un ministre, nous précise la même source. Tant qu’il n’a pas les deux, il ne pouvait donc pas bénéficier le privilège prévu par l’article 616 du code procédure pénale.
Ce qui est aussi important de dire, selon un éminent juriste, le «rang » n’est pas égal aux « prérogatives ». « Le Rang renvoie au protocole, alors que les PREROGATIVES renvoient aux pouvoirs », a-t-on appris d’une source judiciaire qui précise que « c’est en raison de la responsabilité encourue au titre de prérogatives que le privilège de juridiction est prévu ». Quant à l’interprétation extensive et l’interprétation par analogie, elles sont interdites en matière pénale.
Du moment où Mamadou Camara n’a que le « rang » de ministre sans les « prérogatives », on comprend aisément que la justice n’a pas commis d’erreur dans la procédure . Elle a juste appliqué la loi comme il se doit.
BoureimaGuindo
