Après l’arrêt de la Cour Constitutionnelle sur le recours de l’opposition par rapport à la violation de l’article 118 et d’autres de Constitution de 1992, les députés des Groupes parlementaires de l’opposition de la VRD, et de l’ADP-Maliba- SADI, ont rencontré la Presse. C’était le jeudi 6 juillet à la Maison de la Presse de Bamako, où étaient présents les honorables Mody N’Diaye, Oumar Mariko, Amadou Thiam et Maître Demba Traoré (avocat à la Cour). Une déclaration commune a été lue par l’honorable Mody N’Diaye.
L’honorable Mody N’Diaye, a rappelé que le recours déposé par les députés de l’opposition s’articulait sur deux branches principales : la première était relative à la violation de l’article 118 alinéa 3 qui dispose qu'”aucune procédure de révision ne peut être engagée lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.” La seconde branche concernait la date erronée portée sur le projet, les insuffisances liées à la mouture présentée et à certains articles du projet notamment l’article 61.
Il dira que dans son mémoire en date du 23 juin 2017, le Contentieux de l’Etat a fait contester la compétence de la cour constitutionnelle pour examiner le recours déposé par les députés, mettant à nue, soit sa mauvaise foi, soit sa méconnaissance inadmissible du processus référendaire. Mody N’Diaye pense que la cour constitutionnelle était dans l’obligation de rappeler au Gouvernement que la loi référendaire, n’étant pas une loi organique, appartient “aux autres catégories de loi” et peut être déférée devant elle par un dixième des députés. Dans ses éléments de réponse, le Gouvernement a affirmé sans convaincre que la référence faite à l’article 47 du code pénal pour définir l’atteinte à l’intégrité territoriale est inopérante. Selon les arguments du Contentieux de l’Etat, “l’article 118 de la constitution est un emprunt à la Constitution française de 1958 qui fait écho de l’attitude du régime de Vichy qui modifia la Constitution quand la France était occupée, sous la pression des Allemands et dans le but de satisfaire à leurs exigences”.
Le conférencier dans sa lecture, croit que cette affirmation est gratuite et qu’il ne figure nulle part dans aucun document préparatoire des différentes constitutions que notre pays a connues.
Le Gouvernement, après avoir demandé le rejet de toutes les prétentions des députés requérants, a reconnu que c’est par erreur que le serment du Président de la République a été amputé du membre de phrase suivant : la garantie de «l’indépendance de la patrie et l’intégrité du territoire “. Il a sollicité de la cour qu’elle ordonne la rectification de cette erreur qu’il a qualifiée de matérielle avant la promulgation de la loi référendaire comme si une telle rectification pouvait se faire après le référendum, a indiqué Mody N’Diaye de l’URD. Il explique que la cour constitutionnelle, quant à elle, s’agissant de la première branche
du recours, a estimé que l’intégrité de notre territoire n’est nullement atteinte aujourd’hui. La cour estime que l’insécurité qui prévaut au Mali est résiduelle en ce qu’elle est persistante en certains endroits du territoire national, que cependant elle est de moindre amplitude par rapport à celle qui sévissait dans le pays en 2012 et caractérisée à l’époque par l’occupation des régions du nord par des forces d’obédience sécessionniste, djihadiste et autres venues d’horizons divers et dont l’ampleur n’a d’ailleurs pas privé le peuple, plus tard, de son droit d’exprimer sa souveraineté à l’occasion des élections générales de 2013. Dans ses motivations, la Cour estime que depuis la signature de l’accord pour la paix issu du processus d’Alger que la souveraineté du peuple s’exerce à ce jour par ses élus. Pour le conférencier principal, ce qui est constant la région de Ségou à celle de Taoudenit, 132 arrondissements sur les 142 sont sans représentant de l’Etat, donc hors contrôle de l’Etat. 31 cercles sur 43 sont concernés par cette situation.
336 personnes, civiles et militaires, ont été tuées en 2016. De janvier 2017 à aujourd’hui, près de 300 personnes, civiles et militaires, ont perdu la vie du fait des attaques barbares au nord et au centre du pays. S’agissant toujours de la gravité de l’insécurité dans notre pays, qui ne se souvient pas de la déclaration faite en 2016 à Ségou par le Président de la République, Ibrahim Boubacar Keita, selon laquelle: ” aucune fanfaronnade politicienne ne m’amènera à Kidal”, s’est-il interrogé. Il se demande quelle est la puissance étrangère qui a occupé notre pays en 2012, amenant la cour à évoquer l’article 118 de la constitution contre le projet de loi référendaire du Président Amadou Toumani Touré ?
Une cour qui s’estime incompétente pour interpréter une loi trouve bizarrement les moyens de débouter les requérants de leurs prétentions fondées sur ladite loi, a-t-il déploré. La cour n’a-t-elle pas interprété la loi?
A bon droit, quand une juridiction s’estime incompétente pour trancher une question de droit à laquelle elle est confrontée, elle doit surseoir à statuer sur le fond, et renvoyer la cause et les parties devant la juridiction compétente, remarque Mody N’Diaye . Pourquoi la cour constitutionnelle n’a pas agi de la sorte, s’interroge s’est-il interrogé. Dans cette affaire, une simple lecture de l’arrêt de la cour prouve à suffisance qu’elle vient de rendre une jurisprudence très dangereuse à un moment très difficile de l’histoire de notre pays. S’agissant des autres points soulevés, il a rappelé que la
Cour Constitutionnelle a reconnu que le texte proposé au référendum est truffé de contrariétés et d’insuffisances qui doivent impérativement être corrigées. Et pourtant le Gouvernement et sa majorité parlementaire avaient soutenu avec mépris et arrogance, parfois en présence de grandes personnalités étrangères, dans une cacophonie qui les a toujours caractérisés, que le projet a été examiné avec sérieux et la lucidité requise. L’arrêt de la cour constitutionnelle est une victoire éclatante de l’opposition parlementaire, car il empêche le projet proposé par le Président de la République d’être soumis en l’état au référendum. « Nous osons croire que le Président de la République saura tirer toutes les leçons de cet échec cuisant pour enfin écouter son Peuple en abandonnant purement et simplement son initiative et en se consacrant au préalable à rassembler les maliens, à vaincre l’insécurité résiduelle qui l’empêche d’exercer ses pouvoirs régaliens, auxquels il est jalousement rattaché, sur toute l’étendue du territoire », a conclu Mody N’Diaye.
BOUARE BOUARE
