Constitution malienne révisée : le futur président sera un monarque

L’Assemblée nationale a adopté le projet de texte de révision constitutionnelle, le samedi 3 juin par 111 voix pour, 35 voix contre et zéro abstention. Il était 2h47 du matin quand les élus de la nation adoptaient ce texte. Après cette étape, il est attendu ce 9 juillet, le référendum pour permettre au peuple souverain d’accepter ou de rejeter ledit texte qui était défendu par le ministre Kassoum Tapo.

Selon le président de la Commission des lois, ce texte qui vient d’être adopté est celui qu’il faut aujourd’hui pour notre pays. Il a alors invité le peuple à un vote massif en sa faveur. Quant au PAN (président de l’Assemblée nationale), Issiaka Sidibé, il dira que l’acte qu’ils viennent de poser est historique. Il a aussi salué l’esprit de civilité et de courtoisie qui a prévalu tout au long des débats. Il n’y a plus d’institution «Haute Cour de Justice» au Mali, qui était censée juger le président de République, les ministres et leurs complices mis en accusation pour haute trahison de l’État. La constitution révisée affirme dans son préambule, l’engagement du peuple malien à rester fidèle aux idéaux des hommes et des femmes qui se sont battus contre la conquête coloniale, pour l’indépendance et l’avènement d’un État de droit et de démocratie pluraliste.

La présentation du projet de loi devant les députés

La Commission de la Loi Constitutionnelle, de la Législation, de la Justice, des Droits de l’Homme et des Institutions de la République a entendu environ 400 personnes ressources comprenant l’ensemble des composantes de la société malienne. Selon le rapport de la Commission, les avis sont partagés sur les questions essentielles, entre autres, la référence à la Charte de Kuru Kan Fuga, aux conventions de Paris et Marrakech issues des COP21 et COP22 ; la nationalité des candidats aux fonctions de président de la République ; la prestation de serment du président de la République élu devant la Cour constitutionnelle, l’officialisation des langues ; la détermination de la politique de la Nation par le président de la République ; la suppression de la Haute Cour de Justice comme institution de la République ; l’érection de la section des Comptes de la Cour Suprême en Cour des Comptes ; la régulation des médias, l’institution d’un parlement bicaméral ou à deux chambres ; l’octroi au parlement de la mission d’évaluation des politiques publiques.

Le projet de loi de révision soumis à l’Assemblée nationale comprenait 140 articles qui sont répartis entre 16 titres. 17 articles modificatifs sont proposés par le président de la République, l’initiateur du projet de loi. À rappeler que cette initiative n’appartient qu’au président de la République et aux députés. Pour le président de la commission loi, c’est dans la volonté de préserver et de renforcer les acquis démocratiques de la révolution du 26 mars 1991, le principe intangible de l’intégrité du territoire national et de la souveraineté nationale, la forme républicaine et la laïcité de l’Etat et le respect de toutes les croyances qui y sont proclamés, que cette révision a été faite.

Dans le texte révisé, il y a plusieurs changements. Les députés (qui bénéficient de l’immunité parlementaire), le président de la République  et les membres du gouvernement bénéficieront aussi d’immunité présidentielle ou ministérielle. La Haute Cour de justice n’existera plus,  elle n’a perdu aucune de ses prérogatives. Elle continue à juger le président de la République et les ministres. Elle cesse d’être institution pour la simple raison qu’elle est la seule institution dont les membres sont issus d’une autre institution constitutionnelle. Une aberration, selon les députés, qui vient d’être corrigée.

Quant au président de la République, il prêtera désormais serment devant la Cour constitutionnelle au lieu de la Cour suprême. Parce que le président de la République est le chef de l’Etat et le gardien de la Constitution. C’est la Cour constitutionnelle qui contrôle la régularité des opérations de l’élection du président de la République, statue sur les réclamations et proclame les résultats du scrutin. Beaucoup de personnes écoutées estiment que le président élu doit prêter serment la main droite posée sur le livre sacré de sa religion ou les fétiches. Le président de la République ne peut être requis, durant son mandat, devant aucune juridiction ou autorité administrative. Il ne peut témoigner ou faire l’objet d’une action, d’un acte d’infraction, d’instruction ou de poursuite judiciaire.

Toutefois, les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions présidentielles. La constitution révisée a tenu compte de la détermination à maintenir et à consolider l’unité nationale. Il est consacré le droit de vivre et de protéger un environnement sain et équilibré, et l’adhésion aux principes protecteurs du patrimoine de l’humanité.

Selon Me Kassoum Tapo, ministre de la Réforme de l’Etat et des droits de l’homme, le présent projet de loi portant révision de la constitution n’entraîne nullement un changement de République. Mais il renverse la hiérarchie des normes constitutionnelles en créant de nouvelles institutions de la République notamment le Sénat et la Cour des comptes. La révision permet surtout de prendre en charge des engagements pris par l’Etat malien contenus dans l’Accord pour la paix et la réconciliation, issu du processus d’Alger. La constitution révisée a tranché en partie la question du nomadisme parlementaire, car désormais tout élu qui démissionne de son parti en cours de mandature est automatiquement déchu de son mandat. Il est remplacé dans les conditions définies par une loi organique.

La constitution définit désormais la Haute Trahison. Il y a haute trahison lorsque le président de la République viole son serment, refuse d’obtempérer à un arrêt de la Cour constitutionnelle, est reconnu auteur, coauteur ou complice de violation grave et caractérisée de droits humains, de cession frauduleuse d’une partie du territoire national, de compromission des intérêts nationaux en matière de gestion de ressources naturelles et du sous-sol et d’introduction de déchets toxiques sur le territoire national.

Les changements majeurs concernent les institutions de la République

Le Conseil Économique, Social et Culturel devient désormais Conseil Économique, Social et Environnemental avec compétence sur tous les domaines du développement économique, social, culturel et environnemental. La Cour constitutionnelle statue sur la régularité des élections présidentielles et parlementaires ainsi que sur celle des opérations de référendum, dont elle proclame les résultats. La Cour Suprême est la plus haute juridiction de l’Etat en matière judiciaire et administrative. Elle est le juge suprême des décisions rendues en matière civile, commerciale, sociale, pénale et administrative par les juridictions nées de la République. Les arrêts de la Cour Suprême s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives, juridictionnelles et à toutes les personnes physiques et morales.

Le conseil supérieur de la Magistrature est obligatoirement constitué, pour moitié des personnalités choisies en dehors du corps des magistrats. Une loi organique fixe son organisation, sa composition, ses attributions et son fonctionnement. Il est présidé par le président de la République, sauf en matière disciplinaire. Alors qu’un député peut désormais être ministre à la seule condition qu’il cesse de siéger au Parlement le temps de sa mission au Gouvernement. Une loi déterminera les modalités de la vacance et du remplacement du titulaire du mandat.

Contrairement à ce qui avait été proposé dans l’avant-projet qui stipulait que le Mali est une République indépendante, souveraine, indivisible, décentralisée, démocratique, laïque et sociale, l’Assemblée nationale a retenu la formule suivante : Le Mali est une République indépendante, souveraine, indivisible, démocratique, laïque et sociale. Son organisation est déconcentrée et décentralisée. Quant à la liberté de la presse, elle est reconnue et garantie. Elle s’exerce dans les conditions fixées par la loi. Un organe indépendant dont le statut est fixé par une loi organique assure la régulation de la communication audiovisuelle, écrite et en ligne. Il veille à l’égal accès par tous aux médias d’Etat et à l’expression plurielle des courants de pensée et d’opinion. Le français est la langue d’expression officielle et la loi favorise et détermine les modalités de promotion des langues nationales.

Les partis ou groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ces partis se forment et exercent leurs activités librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale, de la démocratie, de l’indivisibilité du territoire, de l’unité nationale et de la laïcité de l’Etat. Il est interdit aux partis et groupements politiques de s’identifier à une race, à une ethnie, à une secte, à une religion, à une région, ainsi que tout acte, toute action ou propagande pouvant porter atteinte à la sécurité intérieure de l’Etat, à l’indivisibilité du territoire et à l’unité nationale.

Pour ce qui est du mode des scrutins et des modalités d’élection des députés et sénateurs, la loi est claire. Si les députés sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans, les sénateurs sont, eux, élus pour partie au suffrage indirect et désignés pour partie par le président de la République, pour un mandat de 5 ans renouvelable. Le sénat ne peut être dissout. Les membres des deux chambres sont couverts par l’immunité parlementaire. Les 2/3 des Sénateurs seront élus et le 1/3 sera désigné par le président de la République. Cela pour permettre à toutes les compétences et sensibilités du pays d’apporter leurs savoirs et connaissances à la construction du pays. Les crises cycliques nous montrent la faiblesse de nos institutions “ELUES” parfois en manque de légitimité réelle dans le pays profond.

L’opposition a voté contre le projet de révision constitutionnelle

L’opposition parlementaire a reconnu que la constitution du 25 février 1992, qui a créé la 3e République, a révélé des insuffisances et des lacunes qu’il convient de corriger. La crise sécuritaire et institutionnelle de 2012 a également fragilisé les institutions de la 3e République. Le présent projet de loi renverse la hiérarchie des normes constitutionnelles en créant de nouvelles institutions de la République notamment le Sénat et la Cour des Comptes. La révision permet surtout de prendre en charge des engagements pris par l’Etat malien contenus dans l’Accord pour la paix et la réconciliation issu du processus d’Alger. Cela n’est pas du goût des opposants qui ont, pour certains, rejeté l’accord, d’autres en ont pris acte.  Il a été souligné lors des écoutes, la nécessité de préciser, en cas de candidature aux élections présidentielles, que les binationaux ne peuvent déposer leurs dossiers de candidature qu’après avoir renoncé à leur seconde nationalité. La double nationalité comporte le risque d’élire un homme ou une femme à la magistrature suprême susceptible d’être devant une juridiction de sa seconde patrie. De ce fait, il n’est ni discriminatoire, ni excessif d’exiger à ceux qui prétendent conduire la destinée de tous les Maliens de justifier de leur nationalité malienne d’origine.

L’initiative de réviser la constitution du 25 février 1992 a été reconnue pertinente par toutes les personnes ressources entendues au cours des travaux en Commission y compris les auditions citoyennes compte tenu du contexte sécuritaire et politique de notre pays. Mais, il a été surtout déploré un manque de dialogue et de débats populaires devant précéder à l’élaboration du projet de texte de révision. Des interrogations sur le niveau réel de contrôle par l’Etat de l’intégrité du territoire national et sur la possibilité d’organiser le référendum sur l’ensemble du territoire national ont été soulevés, à juste titre.

Au lieu de 80 amendements, les députés ont proposé 75 amendements au projet de loi de révision constitutionnelle. Sur les 75, l’opposition émet des réserves sur 12 et 02 amendements sont contestés par un député de la majorité. Le vote des 61 commence. L’opposition parlementaire avait proposé un amendement sur l’âge plancher et l’âge plafond des candidats à l’élection présidentielle ainsi libellé : Tout candidat aux fonctions de Président de la République doit, au jour du scrutin, être âgé d’au moins trente-cinq (35) ans et d’au plus soixante-quinze (75) ans. L’opposition parlementaire avait voulu aussi insérer dans la constitution une procédure de destitution du Président de la République : Le Président de la République peut être destitué en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le parlement et emporte l’inéligibilité du Président de la République.

L’opposition parlementaire VRD et ADP Maliba-SADI ont voté en bloc contre le texte de révision constitutionnelle adopté par l’Assemblée nationale. Les principaux griefs, objet de leurs amendements, étaient : le renforcement inopportun des pouvoirs du Président de la République au détriment du Gouvernement ; l’affaiblissement des pouvoirs du parlement en matière de contrôle sur la détermination de la politique de la nation nonobstant la création d’une seconde chambre le Sénat ; le mode différent de désignation des sénateurs, par élection et par nomination du Président de la République ; la non sanction du Président de la République en cas de manquements graves à ses devoirs ; la violation de l’alinéa 3 de l’article 118 de la constitution qui interdit toute révision quand l’intégrité du territoire est en cause rendant impossible la tenue du référendum dans un mois sur tout le territoire du Mali ; le non bouclage du processus d’élaboration de la charte pour la paix qui impacte sur la loi fondamentale ; entre autres.

Contrairement aux tentatives de 2000 et de 2010, qui étaient des révisions de confort de notre démocratie, la révision de cette année est «une exigence démocratique du contexte politique et de la communauté internationale», dixit Me Kassoum Tapo, ministre des Droits de l’Homme et des Réformes de l’Etat.

L’ordre de préséance de ces institutions de la République se présente ainsi qu’il suit : 1- le Président de la République ; 2- le Gouvernement ; 3- l’Assemblée nationale ; 4- le Sénat ; 5- la Cour Constitutionnelle ; 6- la Cour Suprême ; 7- la Cour des Comptes ; 8- le Conseil Économique, Social et Environnemental.

Kassim TRAORE

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