La session d’octobre 2022 a permis au Conseil national de Transition (CNT) d’examiner une quarantaine de projets et propositions de loi intéressant divers segments de la vie de la Nation. Plus de la moitié de ces textes ont fait l’objet d’adoption et le reste renvoyé a la prochaine session d’avril 2023 pour diverses raisons
Par Dieudonné DIAMA
Ouverte le lundi 3 octobre dernier, la session d’octobre a été clôturée hier à l’issue d’une séance plénière qui a permis l’examen et l’adoption de cinq projets de loi. C’était en présence d’une forte délégation de l’Assemblée législative de Transition du Burkina Faso conduite par son président Ousmane Bougouma, en visite dans notre pays pour le renforcement de la coopération entre les deux pays.
Le 1er projet de loi examiné au cours de cette séance est celui relatif à l’activité d’affacturage en République du Mali. Ce texte était défendu par le ministre de l’Économie et des Finances, Alousséni Sanou. L’affacturage est une opération par laquelle, l’adhé rent transfère par une convention écrite avec effet subrogatoire, ses créances commerciales à l’affactureur qui, moyennant rémunération, lui règle par avance tout ou partie du montant des créances transférées, supportant ou non, selon la convention des parties, les risques d’insolvabilité sur les créances cédées.
Ce texte a été adopté par 139 voix pour, 0 contre et 1 abstention. Les membres du CNT ont, ensuite, examiné le projet de loi portant modification de la loi n°2016-046 du 23 septembre 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour suprême et la procédure suivie devant elle.
Ce texte fait l’objet de discorde entre le gouvernement et les syndicats de magistrats. Défendu par le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, Mahamadou Kassogué, il a été adopté par 128 voix pour, 12 contre et 7 abstentions.
Le troisième texte examiné par les membres du CNT est celui portant modification de la loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 portant Code des personnes et de la famille. également défendu par le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, il a été approuvé par 134 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le quatrième projet de loi était celui portant création du pôle national de lutte contre la cybercriminalité. Défendu toujours par le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, il a été adopté par le CNT par 134 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Enfin, le 5è projet de loi de loi examiné au cours de cette séance plénière est celui portant autorisation du gouvernement, par le CNT, à prendre certaines mesures par ordonnances. Il a été défendu par le ministre de la Refondation de l’état, chargé des Relations avec les Institutions, Ibrahim Ikassa Maïga.
Ce texte permettra au gouvernement de prendre certaines mesures par ordonnances durant la période comprise entre la clôture de la session d’octobre 2022 et l’ouverture de celle d’avril 2023. Toutefois, le gouvernement n’aura pas la latitude de prendre par ordonnances les projets de loi déjà déposés sur la table du CNT. Ce 5è texte a été adopté à l’unanimité par 136, 0 contre et 0 abstention.
Auparavant, le président de la Commission nationale des droits de l’Homme (CNDH), Aguibou Bouaré avait présenté devant le CNT son rapport sur la situation des droits de l’Homme au Mali en 2021.
Dans son discours de clôture, le président du CNT a souligné qu’au cours de cette session, une quarantaine de projets et propositions de lois intéressant divers segments de la vie de la Nation ont été examinés.
Selon lui, plus de la moitié de ces dépôts ont fait l’objet d’adoption et le reste renvoyé à la prochaine session, celle d’avril 2023, pour diverses raisons. «Parmi les lois adoptées figurent prioritairement le loi des finances pour l’exercice budgétaire 2023. Avec le vote du budget d’état 2023, notre pays se dote pour la 6è année consécutive d’un budget en mode programme», a indiqué Malick Diaw.
Avant de préciser que la loi de finances 2023 se chiffre en recettes à 2199,908 milliards de Fcfa et en dépenses à 2895,903 milliards de F cfa. D’après lui, elle présente un déficit budgétaire global de 695,995 milliards de F cfa. « Même sans appui budgétaire général quelconque, nous notons fièrement que les prévisions de recettes budgétaires connaissent une augmentation de 10, 97% par rapport au budget rectifié 2022 », s’est réjoui le président du CNT.
Pour Malick Diaw, ce budget auquel le CNT a donné son quitus devra permettre à l’État de poursuivre aisément le processus de transition, d’intensifier ses actions de défense nationale, de sécurisation des personnes et de leurs biens, de réconciliation nationale et de développement.
Il devra en outre servir de support financier pour la poursuite de l’exécution du Plan d’action du gouvernement. En plus de la loi de finances, Malick Diaw dira que le CNT a adopté une vingtaine d’autres lois majeures au cours de cette session.
un conseil national des plaisantins.
Although budget show there will be deficit it is important that we continue to move along only passage that remedy our problems in quick plus orderly way. That is passage that provide competent security to all Malians. It necessitate continued extremely progressive plus orderly military buildup whose primary goal is to facilitate timely No Stone Left Unturned Offensive against terrorists. It is to be offensive that duly address every action terrorists are known to employ plus neutralize terrorists to their last fighter.
Thereafter budget deficit may be addressed as we intermingle various elements that allow us to progressively featuring world class modern useful education quickly develop comfortable world class modern living conditions under unstoppable accelerating Global Warming.
We very much appear to be moving forward in delivery of competent security plus upgrading living conditions however changes are not occurring quick enough to undue restlessness of many Malians. Therefore we must devise fitting ways to fulfill way to soothe that restlessness as we continue to move forward in bring about competent security plus upgrading living conditions.
Henry Author Price Jr aka Kankan
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