Communiqué du conseil des ministres du mercredi 16 avril 2014

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 16 avril 2014 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, Monsieur Ibrahim Boubacar KEÏTA. Avant l’ouverture des travaux du Conseil, le Président de la République a adressé ses félicitations au Premier ministre et aux autres membres du Gouvernement. Il a engagé le nouveau Gouvernement à œuvrer diligemment à l’avènement de la paix et de la sécurité sur tout le territoire national ainsi qu’à l’émergence du Mali.

 

Le Président de la République a exigé des ministres la performance, la détermination, la cohésion, la solidarité, la discrétion et la retenue pour relever les défis de l’heure. Il a souligné son exigence quant à l’atteinte des résultats.

Il a invité le Premier ministre à élaborer et présenter à l’Assemblée nationale dans les plus brefs délais la Déclaration de Politique générale.

Le Président de la République a terminé en réaffirmant sa disponibilité et son soutien au Gouvernement. Il leur a souhaité beaucoup de chance.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil des Ministres a :

– adopté des projets de textes

– et entendu une communication.

 

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES

 

Sur proposition du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant modification de la Loi n°2013-028 du 11 juillet 2013 relative aux lois de finances.

 

L’Union économique et monétaire de l’Afrique de l’Ouest (UEMOA) a adopté en 2009, le Code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’Union et cinq nouvelles directives relatives au Cadre harmonisé des finances publiques. Il s’agit des directives portant lois de finances, Règlement général sur la comptabilité publique, Nomenclature budgétaire de l’Etat, Plan comptable de l’Etat et Tableau des opérations financières de l’Etat.

 

L’adoption du présent projet de loi a pour objet de permettre en compte dans la réglementation sur la nomenclature budgétaire de l’Etat, la possibilité de recourir aux classifications additionnelles pour répondre à des préoccupations spécifiques tel que prévu dans la directive de l’UEMOA sur la nomenclature budgétaire de l’Etat.

 

AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES

 

Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté trois projets de décret visant à transposer dans la législation nationale des directives de l’UEMOA :

 

1°) Un projet de décret portant nomenclature budgétaire de l’Etat :

 

La nomenclature du budget de l’Etat actuellement en vigueur a été fixée par un décret du 16 avril 2003 conformément aux dispositions de la directive de l’UEMOA  de 1998 portant nomenclature budgétaire de l’Etat au sein de l’Union. L’objectif était d’instaurer des règles de gestion rigoureuse et transparente des finances publiques et d’harmoniser les nomenclatures en usage dans l’UEMOA.

 

L’adoption du présent projet de décret vise à transposer dans la législation nationale la directive de 2009  portant  nomenclature budgétaire de l’Etat et vise à remplacer le décret du 16 avril 2003 en vue de prendre en compte des innovations majeures parmi lesquelles :

 

– la suppression des titres au niveau des recettes et des dépenses ;

– l’institutionnalisation de la classification fonctionnelle internationale ;

– l’introduction de la classification par programme ;

– le reclassement de certaines recettes ;

– le reclassement de certaines dépenses.

 

2°) Un projet de décret portant Tableau des opérations financières de l’Etat (TOFE).

 

Le tableau des opérations financières de l’Etat est un des outils d’analyse et de gestion des finances publiques dont l’uniformisation est requise pour permettre la convergence des politiques économiques et financières des Etats membres de l’UEMOA.

 

Le présent projet de décret vise à permettre la transposition dans la législation nationale de la directive de l’UEMOA de 2009 portant Tableau des opérations financières de l’Etat au sein de l’Union. Il introduit les innovations  suivantes  en matière d’élaboration et de présentation du tableau des opérations financières de l’Etat :

 

– l’enregistrement sur la base des droits et obligations, ou droits constatés ;

– la prise en compte des transactions non monétaires dans le TOFE au même titre que les transactions monétaires ;

– la stricte distinction entre les opérations d’exploitation ou de gestion de l’Etat et les opérations sur actifs et passifs ;

– l’établissement d’un compte de patrimoine des administrations publiques ;

– l’exclusion des cotisations sociales du champ des recettes fiscales.

 

3°) Un projet de décret portant Règlement général sur la comptabilité publique.

 

 

La Loi n°2013-028 du 11 juillet 2013 relative aux lois des finances dans la gestion des finances publiques ont été adoptées dans le cadre de l’harmonisation des finances publiques dans les pays membres de l’UEMOA.

 

Le présent projet de décret constitue l’un  des textes d’application de la loi  du 11 juillet 2013 et vise à remplacer les dispositions du décret n°97-192/P-RM du 9 juin 1997 portant règlement général de la comptabilité publique. Il introduit des innovations suivantes en termes de comptabilité publique :

 

– la déconcentration de l’ordonnancement ;

– la comptabilisation des opérations sur la base des droits constatés ;

– l’institution d’une période complémentaire d’un mois uniquement comptable ;

– l’institution d’un compte unique du Trésor public ;

– l’institution de la responsabilité de tous les acteurs de l’exécution budgétaire ;

– la  référence aux normes internationales en matière de comptabilité de l’Etat et en matière de contrôle sur la gestion des finances publiques.

 

4°) Un projet de décret portant modalités d’accès et de publication des informations et documents administratifs relatifs à la gestion des finances publiques.

 

Le Mali a transposé dans sa législation nationale la Directive portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA à travers la loi du 23 juillet 2013 portant approbation du Code de transparence dans la gestion des finances publiques.

 

Le Code de transparence dans la gestion des finances publiques définit les principes et obligations que le Gouvernement doit respecter, dans sa législation comme dans ses pratiques, aussi bien pour la gestion des fonds de l’Etat que celle des autres administrations publiques.

 

Ces principes et obligations sont relatifs à plusieurs aspects de la gestion des finances publiques notamment la légalité et la publicité des opérations financières publiques, la mise en œuvre des recettes et des dépenses et l’intégrité des acteurs.

 

Le présent projet de décret vise à déterminer, les modalités d’accès aux informations et documents administratifs relatifs à la gestion des finances publiques et de leur publication conformément aux principes et obligations du Code de transparence dans la gestion des finances publiques.

 

Il définit les informations et documents administratifs considérés comme relatifs aux finances publiques et les administrations tenues de les communiquer.

 

Il prévoit la désignation, par les administrations concernées, d’une personne responsable de l’accès aux documents relatifs aux finances publiques.

 

 

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

 

AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE

 

Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative aux conclusions des travaux de la Commission nationale de lutte contre les incendies dans les marchés du Mali.

 

Suite aux incendies des stands et boutiques des Halles Félix Houphouët Boigny et du Centre d’accueil et de placement familial de Bamako en décembre 2009, le Gouvernement a décidé, de mettre en œuvre un plan d’action cohérent de lutte contre les incendies.

 

La Commission multisectorielle mise en place dans ce cadre, face à la recrudescence des incendies, a proposé des mesures  urgentes pour arrêter ou atténuer le cycle infernal des incendies dans les marchés, unités industrielles et infrastructures socio-économiques en 2013 et 2014.

 

Le sinistre qui a touché le Marché Rose de Bamako dans la nuit du jeudi 20 au vendredi 21 mars 2014 occasionnant d’énormes dégâts matériels est venu rappeler l’urgence des mesures à prendre pour prévenir et lutter contre les incendies dans les marchés.

 

La Commission nationale de lutte contre les incendies dans les marchés du Mali dans ce cadre a envisagé des mesures urgentes qui font l’objet de la présente communication.

 

Elle propose :

 

– le désengorgement des voies d’accès et de servitudes des marchés ;

– la mise en place d’une équipe mixte de veille et d’alerte dans les marchés ;

– la vérification et la mise aux normes des installations électriques ;

– l’interdiction des feux ouverts dans les marchés ;

– la vérification et la mise aux normes des constructions ;

– l’organisation de campagnes d’information, d’Education et de Communication sur les risques d’incendie de marché ;

– la multiplication des bouches d’incendie aux alentours et dans les marchés ;

– la mise en place d’un système de gardiennage professionnel permanent ;

– l’amélioration de l’éclairage public et de l’éclairage de sécurité dans les marchés ;

– l’organisation de la gestion des  marchés par les autorités communales avec la participation des exploitants ;

– l’application de la règlementation sur le stockage, la détention et la vente de feux d’artifice et autres produits explosifs similaires ;

– le recasement des déguerpis suite au désengorgement des voies d’accès dans les marchés ;

– le renforcement des capacités opérationnelles des services de secours et de lutte contre les incendies ;

– l’institution de l’obligation  de souscrire une assurance incendie des équipements marchands et des marchandises.

 

 

BAMAKO,  LE 16 AVRIL 2014

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,

Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE

Commandeur de l’Ordre National

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