Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 29 novembre 2006 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de son Excellence Amadou Toumani TOURE, Président de la République.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES :
AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE :
Le Conseil des Ministres a adopté :
1°) Les projets de textes relatifs à la ratification de l’Accord de financement du Projet de Gestion Intégrée des Ressources en Eau et de Développement des Usages Multiples du Bassin du Fleuve Sénégal, signé à Dakar le 13 septembre 2006 entre la République du Mali et l’Association Internationale de Développement (AID).
Par le présent accord, l’Association Internationale de Développement consent à notre pays un prêt d’un montant de 21 millions de Droits de Tirages Spéciaux, soit 16 milliards de francs CFA environ.
Le Prêt est destiné à assurer le financement d’une partie des coûts du Projet de Gestion Intégrée des Ressources en Eau et de Développement des usages multiples du bassin du fleuve Sénégal.
Ce projet qui constitue la première phase du Programme de développement du bassin du fleuve Sénégal, adopté à Dakar le 18 juin 2005 par les Etats membres de l’OMVS, vise à renforcer l’intégration des pays riverains du bassin du fleuve Sénégal par la mise en valeur intégrée des ressources en eau et la promotion de la croissance.
Le projet comprend la réalisation, entre autres, des actions ci-après :
– la reforme de l’OMVS et le renforcement de ses capacités ;
– la poursuite des activités menées en vue de rendre effective l’adhésion de la Guinée ;
– le développement des infrastructures de la petite hydraulique ;
– le développement de la pêche traditionnelle ;
– la gestion intégrée des ressources en terres et en eau ;
– la protection des berges du fleuve ;
– la lutte contre les maladies d’origine hydrique ;
– l’appui aux activités de pré investissement concernant le projet hydroélectrique de Gouïna.
A l’instar de notre pays, les trois autres Etats membres de l’OMVS que sont la Guinée, la Mauritanie et le Sénégal ont conclu chacun avec l’AID des accords de financement du Projet dont la mise en œuvre aura un impact important en termes de développement des pays riverains.
2°) Un projet de loi relative à la mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, adoptée à Paris le 13 janvier 1993.
La Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction a été adoptée en 1993 pour traduire la volonté de la communauté internationale de prohiber la possibilité de l’emploi des armes chimiques.
Les armes chimiques désignent les produits chimiques toxiques et leurs composants qui ont la propriété de provoquer chez les êtres humains ou les animaux la mort, une incapacité temporaire ou des dommages permanents ainsi que les munitions et dispositifs spécifiquement conçus pour provoquer la mort ou d’autres dommages par l’action toxique des produits chimiques qui sont libérés du fait de leur emploi.
La Convention a été ratifiée par notre pays le 13 janvier 1997 et est entrée en vigueur le 29 avril 1997.
Elle fait obligation aux Etats Parties d’adopter des mesures d’application nationales, d’ordre législatif et administratif, pour assurer la mise en œuvre de
ses dispositions.
Le présent projet de loi est pris à cet effet. Il comporte des dispositions relatives à l’élimination des armes chimiques, au contrôle de certains produits
chimiques, à la vérification internationale, aux investigations nationales et aux sanctions en cas de violation des règles prescrites.
Un Comité National de suivi de la mise en œuvre de la Convention est mis en place pour assurer la coordination et la liaison avec l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et les autres Etats Parties.
En adoptant le projet de loi, notre pays confirme son engagement en faveur de l’élimination des armes de destruction massive et marque sa volonté de s’acquitter des obligations contenues dans la Convention.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :
Le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du marché relatif à l’exécution des travaux de construction
d’une usine d’assemblage de tracteurs et accessoires à Samanko.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de développement agricole qui vise à améliorer les conditions de vie du monde rural, le Gouvernement a initié des actions en vue de moderniser l’agriculture et d’augmenter la productivité et la production.
La construction d’une usine d’assemblage de tracteurs et accessoires, fruit de la coopération entre notre pays et l’Inde s’inscrit dans ce cadre.
Le présent marché, conclu à cet effet, a pour objet :
– la réalisation des infrastructures devant recevoir la chaîne d’assemblage des tracteurs ;
– la construction des bureaux ;
– la réalisation et l’aménagement des aires d’essai et de stockage.
Le marché est attribué à l’Entreprise CHECEC-MALI pour un montant de 1 milliard 316 millions de Francs CFA environ et un délai d’exécution de 6 mois.
Le financement est assuré par le Budget National.
La production de l’usine se situera entre 8 et 16 unités par jour et le nombre d’emplois variera de 43 à 60 agents.
KOULOUBA, LE 29 NOVEMBRE 2006
LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT
FOUSSEYNI SAMAKE
Cellule Communication Présidence de la République du Mali
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