Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 28 septembre 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat.
1. A l’ouverture de la Session, le Président de la Transition Chef de l’Etat a félicité et remercié l’ensemble de la population malienne de l’intérieur et de la diaspora pour son engagement patriotique, sa mobilisation et son soutien aux autorités de la Transition lors de la célébration de la Semaine nationale de la Réconciliation, de la fête de l’indépendance et pour l’accueil populaire et chaleureux réservé au Premier ministre par intérim et à sa délégation de retour de la 77ème session ordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies.
2. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :
– adopté des projets de texte ;
– et entendu des communications.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
1. Sur le rapport du ministre des Transports et des Infrastructures, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant modification de la Loi n°06-029 du 29 juin 2006 relative à la protection de la voie publique.
La Loi n°06-029 du 29 juin 2006 relative à la protection de la voie publique et son décret d’application ont été adoptés pour fixer le cadre législatif et règlementaire des travaux de réparation des dégâts causés à la voie publique ainsi que les coûts de leur réparation.
Le Décret n°2021-0780/PT-RM du 09 novembre 2021 fixant les modalités d’application de la loi relative à la protection de la voie publique précise les procédures de la remise en état de la voie publique, les intervenants et les pièces administratives nécessaires à l’exécution des travaux de remise en état.
Le décret du 09 novembre 2021 a rendu obsolète la disposition de la loi du 29 juin 2006 relative à l’adoption d’un décret qui détermine les modes de calcul des valeurs remboursables des dégâts causés à la voie publique par les tiers responsables et les coûts de leur réparation.
Le présent projet de loi est adopté dans ce cadre. Il permettra d’évaluer, à travers des devis, les coûts des dégâts causés aux ouvrages de manière plus facile et compréhensible.
2. Sur le rapport du ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique de l’Inspection des Mines, de l’Energie et de l’Eau.
L’Inspection de l’Energie et de l’Eau a été créée par l’Ordonnance n°09-031/P-RM du 25 septembre 2009.
Les missions confiées à l’Inspection par l’ordonnance du 25 septembre 2009 ne couvrent pas expressément toutes les attributions du Ministère en charge des Mines, de l’Energie et de l’Eau.
Les projets de texte adoptés créent l’Inspection des Mines, de l’Energie et de l’Eau pour intégrer dans ses attributions le suivi et le contrôle des secteurs de la Géologie et des Mines.
Leur adoption permet de disposer d’un outil de contrôle interne, d’améliorer le contrôle et le suivi de la mise en œuvre de la règlementation minière et de doter l’Inspection, pour les cinq prochaines années, en personnel nécessaire à l’exécution de ses missions.
3. Sur le rapport du ministre du Développement rural, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant les modalités de transfert de la fonction « approvisionnement en intrants agricoles et appareils de traitement des producteurs de coton » à la Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles.
Les Assises nationales sur le coton, tenues du 7 au 8 février 2021, ont permis d’engager la réflexion avec les acteurs sur les difficultés de la filière coton.
Aux termes de ces travaux, des recommandations ont été formulées sur :
– la gouvernance des organisations de producteurs ;
– le mécanisme d’approvisionnement et de financement des intrants ;
– la subvention de l’Etat aux producteurs de coton ;
– la relance de la culture du coton.
Pour ce qui concerne le mécanisme d’approvisionnement, il a été préconisé de transférer l’approvisionnement en intrants agricoles à la Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles, de fixer un prix incitatif au kilogramme de coton graine et de diminuer autant que possible le prix des intrants et des matériels agricoles.
Le présent projet de décret est adopté dans ce cadre. Il consacre le transfert à la Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles, la fonction « approvisionnement en intrants agricoles et appareils de traitement des producteurs de coton », pour une période de cinq ans, à compter de la campagne 2023-2024.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS
1. Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux a informé le Conseil des Ministres de la tenue de la session inaugurale du Conseil supérieur de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée.
Le personnel du cadre de la Surveillance des Services pénitentiaires et de l’Education surveillée intervient dans la chaine judiciaire pour assurer l’effectivité de l’exécution des sanctions pénales. Il participe également à l’exécution des décisions ou des sentences et au maintien de la sécurité publique.
Le Conseil supérieur de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée donne son avis sur toutes questions de principe intéressant les fonctionnaires du cadre de la surveillance des services pénitentiaires et de l’éducation surveillée. Il est saisi des projets de loi tendant à modifier le statut des fonctionnaires du cadre de la surveillance de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée.
La session inaugurale du Conseil supérieur de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée se tiendra le 06 octobre 2022 pour examiner des projets de texte et donner des orientations pour le bon fonctionnement du service public pénitentiaire et de l’éducation surveillée.
2. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une diminution du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente.
Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a cependant appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie.
Bamako, le 28 septembre 2022
Le Secrétaire général du Gouvernement,
Mahamadou DAGNO
Officier de l’Ordre national
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