Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le Mercredi 28 novembre 2007 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la Présidence de son Excellence Amadou Toumani TOURE, Président de la République.
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rnAprès examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
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rnAU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES :
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rn* AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE :
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rnLe Conseil des Ministres a adopté un projet de loi modifiant l’ordonnance du 22 mars 2005 portant statut du personnel du cadre des greffes et secrétaires de greffes et parquets.
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rnLes greffiers en chef, les greffiers et les secrétaires des greffes et parquets bénéficient d’un statut autonome, consacré par l’ordonnance du 22 mars 2005 portant statut du personnel du cadre des greffes et secrétaires des greffes et parquets.
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rnCe statut comporte pour chacun des trois corps, une grille indiciaire servant de base pour le calcul du traitement. Ces grilles étaient identiques à celles du statut général des fonctionnaires.
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rnCependant, les grilles applicables aux catégories B2 et B1 du statut général des fonctionnaires ont été modifiées en 2006 alors que celles des greffiers (B2) et des secrétaires des greffes et parquets (B1) sont restées inchangées.
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rnIl en a résulté une disparité dans des situations qui étaient au départ similaires.
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rnL’adoption du présent projet de loi a pour objet de corriger cette distorsion.
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rnDans un souci de simplification, la modification apportée a consisté à renvoyer la grille indiciaire des greffiers en chef, des greffiers et des secrétaires des greffes et parquets à la grille indiciaire du statut général des fonctionnaires respectivement des catégories A, B2 et B1.
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rnAvec cette modification, les grilles indiciaires des deux statuts sont unifiées.
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rnAU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ECRITES :
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rn* AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE, DES MINES ET DE L’EAU :
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rnLe Conseil des Ministres a examiné et approuvé le Document de Stratégie Nationale de Développement de l’Alimentation en Eau Potable au Mali.
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rnL’accès des populations à l’eau potable est un des objectifs du Millénaire pour le Développement et un des axes d’intervention prioritaires du Cadre Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté qui a fixé comme objectif de satisfaire les besoins en eau des populations, en qualité et en quantité, de diminuer les maladies liées à la consommation des eaux impropres et d’améliorer la qualité de vie.
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rnDepuis une quinzaine d’années, notre pays a réalisé des progrès importants en matière d’alimentation en eau potable. Pour y parvenir, une première stratégie nationale de développement de l’alimentation en eau potable et d’assainissement en milieu rural et semi-rural a été adoptée par le Gouvernement en mars 2000.
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rnEn février 2006, un document de politique nationale de l’eau a été adopté. Celui-ci a recommandé la relecture de la stratégie de 2000 en vue de l’adapter au contexte qui a évolué.
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rnLe présent document de la stratégie nationale de développement de l’alimentation en eau potable au Mali est élaboré dans ce cadre.
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rnL’état des lieux en matière d’alimentation en eau potable dans notre pays fait apparaître, à la date de décembre 2006 :
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rn- pour la couverture des besoins des populations, le taux est de 25, 2% de couverture permanente des besoins en eau par points d’eau modernes, de 67,4% de couverture partielle des besoins en eau potable et de 7,4% sans point d’eau potable ;
rn- pour le taux de couverture des localités, la couverture totale des besoins en eau potable concerne 4 126 localités, soit 35%, pour une population de 2 566 435 habitants, la couverture partielle des besoins en eau concerne 5 701 localités, soit 48%, pour une population de 6 865 332 habitants et 1971 localités, soit 17%, ne disposent pas de points d’eau potable permanente ;
rn- pour le nombre de points d’eau, on dénombrait 15 624 forages équipés, 9 667 puits modernes et plus de 3 500 bornes fontaines. En moyenne, 64% de points d’eau modernes sont en état de fonctionnement.
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rnEn dépit de ces résultats, de nombreux problèmes ont été rencontrés au cours des 5 années de mise en œuvre de la première stratégie. Il s’agit notamment :
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rn- de la difficulté de mobilisation dans les délais de la participation financière des usagers et des collectivités ; ce qui fait obstacle ou retarde la mise en œuvre des projets ;
rn- la faible capacité des différents acteurs à jouer pleinement leur rôle ;
rn- la non prise en compte de l’adéquation entre le système d’approvisionnement en eau et la taille de la localité ;
rn- la problématique de l’approvisionnement en eau des hameaux et du cheptel ;
rn- l’insuffisance dans l’entretien et la maintenance des installations entraînant l’arrêt du fonctionnement de celles-ci.
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rnAussi, la nouvelle stratégie de développement de l’Alimentation en eau potable vise à corriger ces insuffisances en ce qui concerne notamment les modalités et le niveau de contribution des collectivités et des usagers dans le financement des infrastructures d’eau potable et les aspects liés à la maintenance et à l’entretien des installations.
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rnS’agissant des modalités de financement, la nouvelle stratégie met un accent particulier sur le rôle prépondérant que l’Etat doit jouer dans la mise en place des infrastructures et allège de manière significative la participation à l’investissement initial des usagers et des collectivités.
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rnDans ce sens, il est prévu que l’Etat prendra en charge la totalité de l’investissement initial. La commune et les usagers apporteront une contribution financière qui alimentera pour 80% le fonds de garantie ou de roulement pour l’exploitation des installations et pour 20% le Fonds de Développement de l’Eau.
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rnDans la programmation des réalisations en matière d’alimentation en eau potable, la priorité sera accordée aux localités ne disposant d’aucun point d’eau moderne, aux localités frontalières et aux chefs-lieux de Cercle. En outre, certains besoins spécifiques comme l’abreuvement du cheptel, l’évacuation des eaux usées seront pris en compte dans les projets.
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rnConcernant la maintenance et la gestion des installations d’eau potable, l’un des points faibles du système actuel, il est proposé un dispositif comprenant le paiement du service public de l’eau par les usagers et l’installation d’opérateurs privés professionnels pouvant permettre d’assurer la prise en charge de la maintenance, indispensable à la pérennisation des installations.
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rnKoulouba, le 28 novembre 2007
rnLe Secrétaire Général du Gouvernement
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rnFousseyni SAMAKE
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