Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 28 décembre 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :
– adopté des projets de texte ;
– et entendu des communications.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
1.Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance modifiant la Loi n°02-054 du 16 décembre 2002, modifiée, portant statut de la Magistrature.
Aux termes des dispositions de l’article 81 de la Constitution du 2 février 1992, le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs exécutif et législatif. Il s’exerce par la Cour Suprême et les autres Cours et tribunaux.
La Cour Suprême est la plus haute juridiction de l’Etat en matière judiciaire, administrative et des Comptes.
La cessation définitive de la fonction d’un membre de la Cour Suprême entrainant la perte de la qualité de membre résulte, entre autres de l’admission à la retraite par la limite d’âge.
La limite d’âge des magistrats est de 65 ans, conformément aux dispositions de l’article 101 de la loi du 16 décembre 2002 portant statut de la Magistrature.
Au regard des attributions dont ils sont investis, le Président et le Procureur Général de la Cour Suprême contribuent à la stabilité et à la pérennité de la gouvernance de l’Institution.
A ce titre, le maintien en fonction de ces deux hauts magistrats au-delà de la limite d’âge de 65 ans s’avère une nécessité.
Le projet d’ordonnance adopté proroge de 3 ans l’âge de départ à la retraite des magistrats occupant les fonctions de Président et de Procureur Général de la Cour Suprême.
Cette prorogation permettra d’assurer la relève et servira de tremplin pour imprimer une dynamique cohérente à la jurisprudence de la Cour Suprême à travers l’expérience des
magistrats concernés.
2.Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord de prêt, signé à Lomé le 16 décembre 2022, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Ouest africaine de Développement, pour le financement partiel du Projet d’Urgence de Reconstitution du Stock de Sécurité alimentaire, au titre de l’exercice 2023.
Par cet accord, la Banque Ouest africaine de Développement accorde au Gouvernement de la République du Mali un prêt d’un montant de 25 milliards de francs CFA.
Le projet, objet du présent financement, vise :
-la reconstitution du stock national de sécurité, du stock d’intervention de l’Etat et du stock de sécurité alimentaire de la CEDEAO, respectivement à hauteur de 35 mille, 25
mille et 7 mille 5 cent tonnes de céréales ;
– l’assistance aux populations en phase de crise d’insécurité alimentaire ;
– la construction et l’équipement de 10 magasins de distribution ;
– la réhabilitation et l’équipement de 6 magasins existants.
3.Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté des projets de décret portant approbation des marchés relatifs aux travaux de construction et de bitumage de la route Dioïla-Massigui-Koualé-Kébila, y compris le contournement de Koualé, ainsi que de l’aménagement des voiries de Dioïla en deux lots.
– Lot 1: travaux de construction et de bitumage de la section Dioïla-Togo (52Km), y compris les voiries de Dioïla (6,15 Km) ;
– Lot 2 : travaux de construction et de bitumage de la section Togo-Domba (52 Km).
Le marché des travaux du lot 1 est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et le groupement BECM-CG/GER pour un montant, toutes taxes comprises, de 34 milliards 778 millions 17 mille 779 F CFA et un délai d’exécution de 36 mois.
Le marché des travaux du lot 2 est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et le groupement ETEP/EGK pour un montant, toutes taxes comprises, de 32 milliards 705 millions 314 mille 704 F CFA et un délai d’exécution 24 mois.
L’exécution de ces travaux permettra d’assurer le désenclavement intérieur et extérieur, d’améliorer la fluidité du trafic et de contribuer à la croissance économique du pays.
4. Sur le rapport du ministre de l’Industrie et du Commerce, le Conseil des Ministres a adopté des projets de textes relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement du Centre de Recherche et de Formation pour les Industries Légères et Textiles.
Le Centre de Recherche et de Formation pour les Industries Textiles a été créé par la Loi n°04-003 du 14 janvier 2004 avec pour mission d’assurer la formation initiale et continue et de contribuer à la promotion de la recherche dans le domaine des textiles aux niveaux national, sous régional et régional.
Son organisation et ses modalités de fonctionnement sont fixées par le Décret n°04-061/P-RM du 04 mars 2004.
En dépit des résultats encourageants enregistrés par le centre dans la mise en oeuvre de ses missions, l’application de ses textes a révélé certaines insuffisances liées entre autres :
– à la non prise en compte de la dimension des industries légères ;
– à la faiblesse et à l’inadaptation du cadre institutionnel et organisationnel ;
– à la non prise en compte des formations au titre de l’enseignement secondaire, technique et professionnel ainsi que la formation qualifiante.
Les projets de texte adoptés visent à corriger ces insuffisances.
5. Sur le rapport du ministre de l’Artisanat, de la Culture, de l’Industrie hôtelière et du Tourisme, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant création de la Médaille du Mérite des Arts et de la Culture.
La culture est un secteur d’activité à part entière qui a ses acteurs spécialisés et ses besoins spécifiques. Elle est une matière transversale par excellence ayant des liens avec tous les domaines de politique sectorielle.
C’est un secteur dont la vitalité ne dépend pas que des pouvoirs publics, mais aussi et surtout du dynamisme de ses acteurs indépendants et de l’engagement de toutes les forces vives de la société.
De nombreux fils et filles du pays, créateurs d’oeuvres, continuent d’enrichir le patrimoine culturel national, incitant à la conscience collective de la continuité historique et contribuent au renforcement de la paix, de la cohésion sociale et de l’unité nationale.
Malgré cette contribution au rayonnement de notre culture, très peu ont reçu de l’Etat une reconnaissance ou une distinction pour les services rendus à la nation.
La Médaille du Mérite des Arts et de la Culture est destinée à récompenser les personnes qui se sont distinguées par leur création dans le domaine des arts, de la culture et des lettres ou par leur contribution à la protection, à la perpétuation, à la valorisation et au rayonnement du patrimoine culturel du Mali.
Le projet de décret adopté crée la Médaille du Mérite des Arts et de la Culture et précise les conditions de son attribution.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS
1. Le ministre de l’Artisanat, de la Culture, de l’Industrie hôtelière et du Tourisme a informé le Conseil des Ministres de la cérémonie de proclamation des Trésors Humains Vivants.
Le système national de Trésors Humains Vivants a été mis en place à travers la création de la Commission nationale de sélection et de proclamation des Trésors Humains Vivants en 2008.
Les Trésors Humains Vivants sont des personnes qui détiennent, à un très haut niveau, des connaissances et compétences nécessaires à l’exécution ou à la création de certains aspects du patrimoine culturel immatériel reconnus par les Etats membres de l’UNESCO.
Cette année, trois domaines dans lesquels excellent les Trésors Humains Vivants ont été retenus pour la reconnaissance et la proclamation. Il s’agit de :
– la médiation sociale et culturel ;
– la magie et la médecine traditionnelle ;
– la médecine traditionnelle.
La proclamation des Trésors Humains Vivants vise à reconnaitre officiellement les détenteurs des pratiques et traditions culturelles vivantes en leur décernant des distinctions honorifiques afin d’assurer la transmission de leurs connaissances et compétences aux jeunes générations.
Cette année, la cérémonie solennelle de proclamation se tiendra au Mémorial Modibo KEITA, le 30 décembre 2022, sous la présidence du Premier ministre, Chef du Gouvernement.
2. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une diminution du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente.
Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a, cependant, appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie.
Bamako, le 28 décembre 2022
Le Secrétaire général du Gouvernement,
Mahamadou DAGNO
Officier de l’Ordre national
En tout état de cause, nous savons que le pays vit des moments assez critiques. Nous sommes à la croisée des chemins.
Nos questions existentielles sont multiformes:
– crise sécuritaire née de l’incurie et de l’impéritie de nos dirigeants précédents (de Alpha Oumar à IBK)
– crise du leadership car, aujourd’hui au Mali, l’on a du mal à dénicher le bon dirigeant (surtout dans le personnel politique traditionnel)
-corruption tentaculaire
-convoitise tous azimuts de nos richesses
-séparatisme touareg, etc.
Par conséquent, nous pensons que ces bizarreries ou autres incongruités juridiques et institutionnelles sont probablement faites à dessein. Il y a peut- être du machiavel dans ce méli-mélo. Nous en saurons davantage. Pourvu que tout cela soit fait dans l’intérêt supérieur de la nation.
En somme, l’histoire ne retiendra que l’essentiel (c’est à dire le salut du peuple) et non l’accessoire.
That is most dangerous plus cowardly approach to managing Supreme Court. All of Mali will suffer for that decision. I will tell I told you so when that time come about but that is not my hope. We should have Court personnel that decisions match fast pace leading nations of world who are intentionally quickly evolving so that backward method nations are unable to maintain pace.If we expect to bring living conditions in Mali up to world criteria that ascertain our survival under unstoppable accelerating Global Warming in comfort as long as life exist on earth we must not only maintain pace with proper actions for circumstance but also exceed that pace where safely possible..
Being we know when judge reaching age limit must retire that male only fucked up court could easily have by president selected temporary replacement prior to retiring judge reaching time limit. Upon retiring judge retirement qualified replacement assume retired judge duty.
Government should at least set rule no judge may be elected or reelected or selected to court if that judge is within two years of retirement age . It have been proven by transitional government that Mali need younger leaders with younger thinking to move forward out of overall living conditions seemingly hundred years behind developed nations.
Cowardice or/ plus stupidity in leadership destroys our chance at comfortable world class modern living conditions under unstoppable accelerating Global Warming. To do for sake of preserving stupid old men ego is truly too much. I thought we are brave people but existing decision on issue prove much different plus is great shame before this world. Decision demonstrate to have men dominate all areas of government in. Negroid African led nations ascertain we will be mediocre nation at best that practice injurious backward governance. Best of living conditions go to those who are timely brave. When will you cowards learn?
Henry Author Price Jr aka Kankan
Le projet d’ordonnance qui foudroie les juges du Mali
N’aide pas un délinquant à enfreindre la loi sinon tu seras complice de ses forfaits et tu répondras tôt ou tard à cette forfaiture en tant que complice.
C’est le B.A -BA du droit!
Mais au Mali c’est d’abord la cour constitutionnelle, la juridiction qui tranche pour les élections et la constitutionnalité des lois et qui a aidé les colonels climatisés à enfreindre la loi fondamentale du Mali qu’est sa constitution en validant leur double coup d’état en 9 petits mois en 2020 et 2021.
Pourtant selon la constitution du Mali: « le coup d’état est un crime imprescriptible contre le peuple malien ».
La cour constitutionnelle du Mali s’est assise sur cette disposition constitutionnelle et a validé sans vergogne les coups d’état d’Assimi Goita et de ses valets alimentaires sans se soucier du droit positif malien.
Maintenant que le corps judiciaire malien est menacé par des manœuvres dilatoires du ministre de la justice de la transition militaire, Kassogué et de certains magistrats au seuil de la retraite à la cour suprême (notamment le président et le procureur général de cette auguste institution), les syndicats de la magistrature sont vent debout contre une éventuelle prolongation de l’âge légal de départ à la retraite fixé par une loi de 2022 à 65 ans.
Les Barrons de la cour suprême vont dépasser ce seuil d’âge et ils ne veulent pas partir au gran dame de leurs cadets juges pressés de monter au perchoir avec robes et marteaux.
Kassogué et les colonels climatisés de bamako et kati savent que c’est le procureur général de la cour suprême, celui là même qui est menacé de retraite légale, qui les a aidé à mettre le grappin sur Boubeye Maiga jusqu’à ce que mort s’en suit par une fumeuse jurisprudence datant de l’époque CMNL c’est à dire au pire moment de la dictature militaire du général d’armée Moussa Traoré et de son régime sanguinaire en république du Mali.
La cour constitutionnelle dans un exercice peu séduisant de Baroud d’honneur, a bloqué la loi Kassogué sur la retraite des juges du Mali arguant dans un arrêt élégant qu’il y a mélange de genre entre loi organique et loi ordinateur dans la cuisine Kassogué passée au haut la main au CNT.
Mais Koulouba, passé maître dans l’art de la roublardise, s’est arc-bouté avec un projet d’ordonnance qui outre passe les jérémiades judiciaires de la cour constitutionnelle pour imposer aux juges du Mali 3 ans de Mamoudou Timbo à la cour suprême du Mali.
Avec cette ordonnance Assimi/Kassogué, le procureur général Timbo dort tranquille à l’Aci 2000, quand les syndicats des juges sont groggy et la cour constitutionnelle du Mali en dindon de la farce judiciaire, petite.
A force d’aider les délinquants on se retrouve piégé par la loi!
Sacré Mali Koura!
Wa Salam
Vos analyses sont justes et pertinentes, mais vous utilisez un langage avec des mots que le commun du mortel malien comprend difficilement, merci de ces analyses qui méritent d’être félicitées. Qu’Allah protège notre cher pays dont les dirigeants ignorent depuis la nuit des temps ce qui est d’être juste face aux autres. Jusqu’à quand la fin de ce comportement injuste et irresponsable de nos dirigeants.? Très bientôt nous verrons une autre spirale de revendications qu’aucun gouvernement ne pourrait satisfaire. C’est comme ça qu’IBK s’était embourbé dans des frondes de revendications jusqu’à la chute de son régime et cette transition reprend les mêmes bêtises avec le même rythme, à quand un bon Mali avec des dirigeants sincères et justes entre les citoyens? Pourtant, il y a seulement de cela quelques mois un grand forum s’était tenu pour dissiper cette fronde sociale et le pouvoir jette ces conclusions dans la poubelle pour tenir d’autre posture qui nous enfonce encore et encore dans un abîme sans précédent, sans oublier des millions du contribuable malien qui ont été consumé dans cette rencontre de plusieurs jours.
« Le monde ne sera pas détruit par ceux qui font le mal, mais par ceux qui les regardent sans rien faire. » Albert EINSTEIN
« Que cette nouvelle lune nous apporte la paix et la prospérité dans notre pays. Que ce Vendredi saint nous apporte un nouveau sens et changement dans notre vie. Qu’Allah nous protège de toute menace. Qu’il éclaire notre chemin maintenant et toujours. Qu’Allah dissipe nos soucis et nos peines, enlève notre tristesse, accepte nos repentis sincères et nos prières. Qu’Allah protège nos familles et guérit nos malades. Repos éternel à nos défunts. Acar TOURE
Bonsoir
ℒ𝔄 Vℜ𝔄𝕀€~𝕀ℕℱO €$T ℂ€ℒℒ€ Q𝕌’Oℕ V𝔄ℂH€ℜℂH€ℜ!
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