Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 26 juillet 2006 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de son Excellence Amadou Toumani TOURE, Président de la République.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES :
AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE :
Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes relatifs à l’adhésion de la République du Mali à la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, adoptée à Montréal le 28 mai 1999.
La Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international a été signée à Varsovie le 12 octobre 1929. Cette Convention appelée « Convention de Varsovie », est un instrument juridique international qui réglemente la responsabilité civile des compagnies aériennes en matière de transport international de personnes, de bagages et de marchandises en cas de mort ou de lésion de personne ainsi qu’en cas de perte ou d’avarie des bagages ou de retard.
La Convention de Varsovie a été par la suite complétée et modifiée par de nombreux accords ; ce qui a donné lieu à un système assez complexe qui n’a pas favorisé l’harmonisation du droit aérien international privé.
C’est pourquoi, la Convention adoptée à Montréal le 28 mai 1999 sous l’égide de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI), objet des présents projets de textes d’adhésion, vise à moderniser et à refondre la Convention de Varsovie et les instruments connexes afin d’adapter les règles régissant le transport aérien international aux nouvelles exigences d’équilibre des intérêts des usagers et des transporteurs.
La Convention s’applique à tout transport international de personnes, bagages ou marchandises effectué par aéronef contre rémunération ou à titre gratuit.
Elle fixe le régime de responsabilité du transporteur aérien en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager, de destruction, perte ou avarie d’une marchandise ou de bagages enregistrés, de retard dans le transport de passagers, de marchandises ou de bagages.
Pour les préjudices subis, il est prévu une indemnisation équitable fondée sur le principe de réparation.
L’action en responsabilité doit être intentée dans un délai de deux ans.
En adhérant à cette convention, notre pays se conforme aux normes internationales en vigueur au niveau de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale.
AU TITRE DU MINISTERE DES DOMAINES DE L’ETAT DES AFFAIRES FONCIERES :
Le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant affectation d’une parcelle de terrain au Ministère de la Santé.
La parcelle de terrain dont il s’agit, objet du titre foncier n° 330 de la Commune III du District de Bamako est sise au quartier du Point G et a une superficie de 5.000 m2.
Elle est destinée à recevoir le Centre de Référence pour le traitement de la drépanocytose. La drépanocytose ou anémie falciforme est une maladie du sang qui constitue aujourd’hui un problème majeur de santé dans notre pays.
Le Centre aura pour mission la formation, l’information et la recherche-développement à travers la mise en place d’un système de soins structurés et adaptés.
La création de ce Centre est soutenue par l’Organisation Internationale de Lutte contre la Drépanocytose et par la Fondation Pierre Fabre. Cette fondation s’est engagée à assurer le financement de la construction du centre conjointement avec le Conseil Général des Hauts de Seine (France) et à prendre en charge son fonctionnement pendant au moins 03 ans.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME :
Le Conseil des Ministres a adopté deux projets de décrets portant approbation des Schémas Directeurs d’Urbanisme respectivement de la ville de Dioro et environs et de la ville Léré et environs.
La ville de Dioro, chef-lieu de la commune rurale de même nom dans le Cercle Ségou en 4ème région et celle de Léré, chef-lieu de la commune rurale de même nom dans le Cercle de Nianfunké en 6ème région ont pris un essor important ces dernières années et les perspectives laissent apparaître la poursuite de leur développement au cours des prochaines années.
La ville de Dioro a vu sa population croître régulièrement. Celle-ci qui était de 12 571 habitants en 1987, est passée à 15 734 habitants en 1998 et à 18 824 habitants en 2005. Elle doit atteindre 23 000 habitants en 2015 et 29 000 habitants en 2025.
Le périmètre d’urbanisation retenu coïncide avec les limites de la Commune rurale qui comprend, outre la ville de Dioro, 29 villages.
Quant à la ville de Léré, sa population est passée de 6 056 habitants en 1998 à 11 600 habitants en 2005. Elle doit atteindre 15 000 habitants en 2015 et 19 000 habitants en 2025.
Le périmètre d’urbanisation retenu pour la ville coïncide avec les limites de la Commune rurale qui comprend, outre la ville de Léré, 17 villages.
Avec les Schémas Directeurs d’Urbanisme, ces villes vont pouvoir assurer une bonne gestion de leur espace urbain et planifier l’organisation des activités socio-économiques et culturelles.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ECRITES :
AU TITRE DU MINISTERE DU PLAN ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE :
Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative au Rapport sur la situation économique et sociale du Mali en 2005 et les perspectives pour 2006.
Le Rapport sur la situation économique et sociale est un document produit chaque année en vue de faire le bilan des actions de développement entreprises au cours de l’année écoulée, de dégager les perspectives pour l’année en cours et de procéder au besoin, à des rectifications dans le domaine de la politique économique et sociale du pays.
Au cours de l’année 2005, l’économie malienne a enregistré un taux de croissance du produit intérieur brut (PIB) de 6,1 % contre 2,3 % en 2004.
Cette performance est imputable, pour une part importante, à la bonne campagne agricole et à l’augmentation de la production d’or. En effet, le secteur primaire a enregistré une croissance de 6,6 % en 2005 contre – 4,1 % en 2004 et la production totale d’or est passée de 44,6 tonnes en 2004 à 52,1 tonnes en 2005 soit une hausse de 16,8 %.
Dans le domaine social, des efforts importants ont été notés en matière d’emplois avec 14 305 emplois créés dont 7 303 emplois permanents, le recrutement de 958 agents dans la fonction publique et l’engagement de 1 635 jeunes volontaires dans les services publics.
Au niveau de l’éducation, le taux brut de scolarisation au premier cycle est passé de 70,5 % en 2004 à 74 % en 2005.
Dans le domaine de la santé, 55 CSCOM ont été créés en 2005 portant le nombre de CSCOM fonctionnels à 755. La couverture sanitaire de la population dans un rayon de 5 km est passée de 47 % en 2004 à 50 % en 2005.
D’une façon générale, il a été enregistré une amélioration des indicateurs dans la plupart des secteurs de la vie économique, sociale et culturelle de la Nation.
Cependant, des insuffisances ont été relevées au regard de certains objectifs à atteindre et dans certains secteurs ou sous-secteurs.
Pour l’année 2006, le taux de croissance devrait se situer à 5 % et l’exécution des projets, programmes et actions en cours doit contribuer à améliorer la situation économique et sociale de notre pays.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Le Conseil des Ministres a examiné deux communications relatives d’une part au rapport de la première revue du Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP) 2002-2006 et d’autre part à l’état d’avancement de la préparation du CSLP 2ème génération 2007-2011.
Le Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP) a été adopté par le Gouvernement en mai 2002. Il constitue, depuis, le cadre unique de référence en matière de politique de développement de notre pays et de repère pour les partenaires techniques et financiers dans leur appui au Mali.
Le CSLP, dans sa première phase, a couvert la période 2002-2006. Sa mise en œuvre a permis d’engager de nombreuses actions dans les domaines prioritaires retenus en vue d’atteindre l’objectif global de réduction de la pauvreté.
La première revue du CSLP, destinée à évaluer les résultats atteints dans sa mise en œuvre, s’est déroulée du 8 au 9 juin 2006 dans le cadre d’un processus participatif.
La revue a permis de faire le constat qu’en dépit des progrès réalisés dans la plupart des domaines, l’incidence de la pauvreté reste encore élevée. Elle est estimée à 59,2% en 2005 contre 63,8% en 2001 pour un objectif cible qui était fixé à 47,5% en 2006.
Le rapport explique les raisons de cette situation, analyse les atouts et souligne les faiblesses qu’il convient de corriger afin d’améliorer la situation et renforcer la lutte contre la pauvreté.
C’est dans ce cadre que s’inscrit la préparation du Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté 2ème génération pour la période 2007-2011.
La préparation de cette 2ème génération comporte 07 grandes étapes dont chacune sera conduite selon un processus participatif qui fera intervenir tous les acteurs concernés et les institutions.
KOULOUBA, LE 26 JUILLET 2006
LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT.
Fousseyni SAMAKE
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