Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 23 février 2011 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, Son Excellence Monsieur Amadou Toumani TOURE.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :
– adopté des projets de textes et
rn- procédé à des nominations.
AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES
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rnSur le rapport du Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant la répartition de l’aide financière de l’Etat aux partis politiques au titre de l’année 2010.
Le principe du financement public des partis politiques a été inscrit dans la Charte des partis politiques par la loi du 7 juillet 2000 qui fixe par ailleurs, les règles régissant ce financement et les critères d’éligibilité des partis politiques.
Dans ce cadre, le Gouvernement a prévu au titre du financement public des partis politiques pour l’année 2010 une enveloppe de 1 milliard 322 millions 197 mille 350 francs CFA.
Conformément aux conclusions du rapport annuel de vérification de la Section des Comptes de la Cour Suprême, 34 partis politiques sont déclarés éligibles à l’aide de l’Etat sur les 49 ayant fourni des dossiers.
Aux termes du présent projet de décret, une somme de 1 milliard 229 millions 449 mille 378 francs CFA est répartie entre les 34 partis politiques.
Le montant non affecté soit 92 millions 747 mille 972 francs CFA sera reversé au Trésor Public conformément à la loi.
Sur le rapport du ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance et un projet de décret relatifs à la ratification de l’Accord de prêt, signé entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), pour le financement partiel du Projet de construction d’un Centre national de conduite à Bamako et doublement de la capacité de la centrale hydroélectrique de Sotuba.
Par cet Accord, la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) consent à notre pays un prêt d’un montant de 20 milliards de francs CFA.
Ce prêt contribuera au financement partiel du Projet de construction d’un Centre national de conduite à Bamako et d’installation de deux turbines supplémentaires en vue du doublement de la capacité de la centrale hydroélectrique de Sotuba.
La réalisation dudit projet contribuera à la fourniture régulière d’un service d’électricité de meilleure qualité et à moindre coût.
Sur le rapport du ministre du Travail, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant Statut particulier des fonctionnaires du cadre des Affaires Etrangères.
La relecture du Statut particulier du Cadre des Affaires Etrangères en vigueur depuis 1984 participe de la mise en œuvre des recommandations de la 10ème Conférence des Ambassadeurs du Mali tenue en 2006.
Elle consacre la possibilité d’ouvrir l’accès de la carrière diplomatique à des spécialités autres que celles prévues par le Statut actuel et aux nouvelles compétences qu’exige l’action diplomatique.
Elle incite les autres fonctionnaires mis à la disposition du département central, à solliciter une intégration dans l’un des corps du cadre des Affaires Etrangères.
Le nouveau Statut particulier du Cadre des Affaires Etrangères vise à terme :
– la sécurisation de la carrière diplomatique ;
rn- le développement d’une diplomatie de carrière ;
rn- le renforcement du professionnalisme du personnel diplomatique et
rn- l’accroissement de l’expertise du ministère dans l’examen et dans le suivi des questions internationales.
Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du marché relatif au recrutement d’un opérateur pour la mise en œuvre de la Composante 1 « Innovation et diffusion des techniques et technologies d’irrigation et de transformation ainsi que la concertation interprofessionnelle » durant la seconde sous phase du Projet de Compétitivité et de Diversification Agricoles (PCDA), pour les Régions de Koulikoro et Sikasso et le District de Bamako.
Le présent marché est conclu dans le cadre de la mise en œuvre du Projet de Compétitivité et Diversification Agricoles (PCDA) dans les Régions de Koulikoro et Sikasso et dans le District de Bamako.
Il porte sur le recrutement d’un opérateur pour la mise en œuvre de la composante 1 dudit Projet qui vise à améliorer la productivité et la compétitivité des exploitations agricoles et des unités de transformation agroalimentaire par la maîtrise et l’accessibilité des techniques d’irrigation, d’intensification et de valorisation et à mettre en place des structures interprofessionnelles pour les différentes filières concernées.
Le marché est attribué, après appel d’offres, au Groupement Alliance Agricole/HND/Setade pour un montant de 958 millions de francs CFA environ et un délai d’exécution de 18 mois.
Le financement est assuré par l’Association Internationale de Développement (IDA).
Sur le rapport du ministre du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme, le Conseil des Ministres a adopté :
1°) Un projet de décret autorisant et déclarant d’utilité publique les travaux d’extension des logements sociaux dans la Commune rurale de Kalaban Coro, Cercle de Kati
La réalisation de logements sociaux à N’Tabacoro dans la Commune rurale de Kalaban Coro, Cercle de Kati s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la politique d’accès des populations à faibles revenus et à revenus intermédiaires à un logement décent.
Le présent projet de décret qui autorise et déclare d’utilité publique les travaux d’extension de ces logements sociaux, est adopté conformément aux dispositions du Code Domanial et Foncier en vue de permettre la réalisation desdits travaux.
2°) Un projet de décret portant affectation de parcelles de terrain au Ministère du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme.
Par ce décret, il est affecté au Ministère du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme, des parcelles de terrain destinées à l’extension des logements sociaux de Bamako dans le Cercle de Kati. Il s’agit des parcelles, objet des titres fonciers :
– n°46853 de Kati d’une superficie de 86 hectares 01 are 43 centiares, sis à N’Tabacoro, dans le Cercle de Kati ;
rn- n°46854 de Kati d’une superficie de 300 hectares 00 are 00 centiare, sis à N’Tabacoro et Diatoula Extension, dans le Cercle de Kati ;
rn- n° 46857 de Kati, d’une superficie de 263 hectares 71 ares 11 centiares, sis à N’Tabacoro et Diatoula Extension.
3°) Un projet de décret autorisant l’attribution sous forme de bail emphytéotique, à la Société Saoudienne Foras International Investment Company, des parcelles de terrain sises à N’Tabacoro et Diatoula :
Dans le cadre de la poursuite de sa politique de construction de logements sociaux, le Gouvernement a initié, en partenariat avec la Société saoudienne Foras International Investment Company, un programme de construction en 5 tranches annuelles de 20 000 logements.
Par l’adoption du présent projet de décret, il s’agit d’autoriser l’attribution, sous forme de bail emphytéotique, au profit de ladite société des parcelles de terrain objet des titres fonciers ci-après :
– n°46854 de Kati, d’une superficie de 300 hectares 00 are 00 centiares, sis à N’Tabacoro, dans le cercle de Kati ;
rn- n°46857 de Kati, d’une superficie de 263 hectares 71 ares 11 centiares, sis à N’Tabacoro et Diatoula Extension.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :
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rnLe Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :
* AU TITRE DE LA PRIMATURE :
CONTROLE GENERAL DES SERVICES PUBLICS
Contrôleur Général Adjoint des Services Publics :
rnMadame KONATE Salimata DIAKITE, Administrateur Civil
SECRETARIAT d’ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DU DEVELOPPEMENT INTEGRE DE LA ZONE OFFICE DU NIGER
Directeur Général de l’Office Riz Ségou :
rnMonsieur Babougou TRAORE, Ingénieur de l’Agriculture et du Génie Rural
* AU TITRE DU MINISTERE DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE :
Chef de Cabinet :
rnMadame N’DIAYE Aïssé KEITA, Vétérinaire et Ingénieur de l’Elevage
Directeur National de la Pêche :
rnMonsieur Sory SAMASSEKOU, Ingénieur des Eaux et Forêts.
Koulouba, le 23 février 2011
rnLe Secrétaire Général du Gouvernement,
rnMme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
rnOfficier de l’Ordre National
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