Communiqué du Conseil des Ministres du mercredi 22 avril 2015

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 22 avril 2015 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de Monsieur Ibrahim Boubacar KEITA, Président de la République.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

– adopté des projets de texte ;
– entendu une communication ;
– et procédé à des nominations.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES :

I. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :

Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi portant réglementation des Bureaux d’Information sur le Crédit (BIC).
Les Bureaux d’Information sur le Crédit sont des institutions qui collectent auprès des organismes financiers, des sources publiques et des grands facturiers comme les sociétés de fourniture d’eau, d’électricité, les sociétés de téléphonie, des informations sur les antécédents de crédit ou de paiement d’un emprunteur ou d’un client.

Les informations collectées, traitées, commercialisées et éditées par le BIC avec l’accord du client sous forme de rapports de solvabilité peuvent être exploitées par les établissements financiers et les grands facturiers de manière à optimiser la gestion de leur risque et l’octroi des crédits.

La création des bureaux d’information sur le crédit participe des actions d’amélioration du climat des affaires et a été recommandée à ce titre par le Haut Comité ad hoc des chefs d’Etat de l’UMOA sur le financement de l’économie dans les pays membres.

Le présent projet de loi a été adopté pour fixer le cadre juridique de la création, de l’agrément, de l’organisation de l’activité de la supervision des bureaux d’information sur le crédit.

Son adoption permet au Mali de faire face à ses obligations vis à vis de l’UMOA et aura un impact sur l’économie nationale par une amélioration du financement des agents économiques à moindre coût par le renforcement de l’efficacité de la supervision de l’activité de crédit et par le renforcement de la solidité du système financier.

La création des bureaux d’information sur le crédit permettra également une meilleure accessibilité au crédit, une baisse du coût du crédit et des garanties et une amélioration de la qualité du service et de la relation avec les institutions financières.

Elle aura enfin un impact sur les établissements financiers qui seront dotés d’un outil efficace d’analyse, d’évaluation et de gestion des risques, d’aide à la prise de décision adéquate dans l’octroi des crédits.

Le fonctionnement des bureaux est basé sur la règle de la réciprocité, de la confidentialité et du consentement explicite et préalable des personnes physiques et morales avant toute collecte et diffusion des informations.

AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES:

I. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION :

Sur le rapport du ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Conseil des ministres a adopté un projet de décret fixant la répartition de l’aide financière de l’Etat aux partis politiques au titre de l’année 2014.

La loi du 18 aout 2005 portant Charte des partis politiques dispose que les partis politiques bénéficient d’une aide financière de l’Etat inscrite au budget d’Etat.

En application de ces dispositions, le Gouvernement a prévu au titre du financement public des partis politiques pour l’année 2014, une enveloppe financière de 2 milliards 44 millions 47 mille 887 F CFA.

A l’issue de l’analyse du rapport de vérification des comptes de 2014 établi par la Cour Suprême, sur 58 partis politiques ayant fourni des dossiers, 47 ont été déclarés éligibles audit financement au regard des critères définis par la loi.

Le présent projet de décret a pour objet de fixer la répartition, entre ces 47 partis politiques, de l’aide financière de l’Etat d’un montant de 1 milliard 888 millions 550 mille 863 F CFA.
La part non affectée, d’un montant de 155 millions 497 mille 24 Francs CFA, sera reversée au Trésor public, conformément à la Charte des partis politiques.

II. AU TITRE DU MINISTERE DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT :

Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat, le Conseil des ministres a adopté un projet de décret fixant les modalités d’attribution et de gestion des logements sociaux.

Après l’expérience de la Société d’Equipement du Mali (SEMA), celles des 80 appartements de Faladié, des 300 logements de Garantiguibougou, des 100 logements de Sotuba, le Gouvernement du Mali a entamé en 2003, la réalisation de programmes de logements sociaux en vue de faire face à la problématique de l’accès aux logements décents.

C’est dans ce cadre qu’entre 2003 et 2010, il a été réalisé 7469 logements sociaux sur l’ensemble du territoire et d’autres programmes sont en cours d’exécution. Ces différentes opérations ont cependant été marquées par l’absence de règles de portée générale sur les programmes de logements sociaux et des règles harmonisées relatives aux commissions d’attributions et à la gestion après attribution.

L’adoption du présent projet de décret va permettre l’harmonisation des procédures de création et de composition des commissions d’attribution, des critères d’éligibilité et d’attribution.
Le décret fixant les modalités d’attribution et de gestion des logements sociaux précise également les modalités de suivi pendant la période contractuelle ainsi que les conditions de retrait et de réaffectation des logements en cas de non-respect des obligations par les bénéficiaires. Il permet également de prendre en charge les cas de désistement, de décès ainsi que le cas des personnes démunies.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :
Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

I AU TITRE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE

Secrétaire Agent comptable de la Mission Permanente du Mali auprès de l’UNESCO :

Monsieur Sory Lakamine DIAKITE, Inspecteur des Finances.

II. AU TITRE DU MINISTÈRE DE DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA JEUNESSE ET DE LA CONSTRUCTION CITOYENNE :

– Secrétaire Général :

Monsieur Mohamed Yacouba DIALLO, Administrateur civil

– Chef de Cabinet :
Monsieur Mamadou TEMBELY, Médecin

– Conseillers techniques :
Madame Yagalé Marie TOGO, Professeur principal d’Enseignement Secondaire
Madame KY Anita PARE, Professeur Principal d’Enseignement Secondaire
Monsieur Baba Samba MAHAMANE, Administrateur civil
Monsieur Soumana SATAO, Administrateur du Travail et de la Sécurité sociale
Monsieur Seydou DIABATE, Professeur de l’Enseignement Supérieur
Monsieur Mohamed El Moctar MAHAMAR, Professeur titulaire d’Enseignement Secondaire
Madame DICKO Marie Elisabeth DEMBELE, Inspecteur des Services Economiques.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ECRITES:

I. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE :

Le Conseil des Ministres a adopté une communication écrite relative au rapport périodique 2001-2011 du Mali à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif à la mise en œuvre de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

Adoptée le 27 juin 1981 à Nairobi au Kenya par la 18ème Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’OUA et entrée en vigueur le 21 octobre 1986, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples a été ratifiée par le Mali par l’Ordonnance n°81-36/P-RM du 29 octobre 1981.

Conformément à l’article 62 de la Charte, le Mali a présenté son rapport initial lors de la 26ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples tenue à Kigali en novembre 1999. Tout en appréciant les efforts fournis, la Commission a formulé en retour des recommandations invitant les autorités maliennes à adopter les mesures appropriées pour une meilleure application de la Charte.

Le présent rapport consolidé qui couvre la période 2001-2011, fait le point des évolutions enregistrées ces dernières années dans le cadre des droits de l’homme, en même temps qu’il répond aux recommandations de la Commission.

Bamako, le 22 avril 2015

Le Secrétaire Général du Gouvernement,

Madame DIAKITE Fatoumata N’diaye
Commandeur de l’Ordre National

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