Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 20 avril 2011 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, Son Excellence Monsieur Amadou Toumani TOURE.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :
– adopté des projets de textes ;
– entendu des communications et
– procédé à des nominations.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES
Sur présentation du ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi autorisant la ratification des amendements aux Statuts du Fonds Monétaire International (FMI)
Dans le cadre de la réforme de l’architecture financière internationale et suite au plaidoyer des pays en voie de développement et à d’intenses négociations entre les principaux actionnaires du Fonds Monétaire International (FMI), le Conseil des Gouverneurs de l’institution financière a approuvé en 2008, deux résolutions visant à modifier certaines dispositions des Statuts du FMI.
Les amendements proposés dans ce cadre visent, d’une part à améliorer la représentation de la participation des Etats membres au sein du Fonds Monétaire International et d’autre part, à renforcer le pouvoir du Fonds en matière d’investissement.
Le présent projet de loi est adopté pour autoriser la ratification par notre pays de ces amendements.
Sur présentation du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté :
1°) Un projet de loi portant modification de la loi du 18 mars 1994 portant organisation et fonctionnement des Tribunaux Administratifs,
2°) Un projet de loi fixant la compétence, l’organisation et le fonctionnement des Cours Administratives d’Appel :
Dans le cadre de la réforme judiciaire engagée dans notre pays, le Gouvernement a entrepris de rapprocher davantage la justice des justiciables et de désengorger la Section Administrative de la Cour Suprême à travers la création de nouvelles juridictions administratives.
Les présents projets de lois sont adoptés pour revoir l’organisation et le fonctionnement des Tribunaux Administratifs et fixer la compétence des Cours Administratives d’Appel pour leur permettre de connaître en appel les décisions rendues par les Tribunaux Administratifs.
AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES
Sur le rapport du ministre de l’Education, de l’Alphabétisation et des Langues Nationales, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant organisation de l’Enseignement Secondaire Général.
L’Enseignement Secondaire Général est organisé dans notre pays par le décret du 6 juin 1980 qui a, par ailleurs, défini et mis en application les filières et séries actuelles de cet ordre d’enseignement.
Cependant, la mise en œuvre de la Loi d’Orientation sur l’Education et les différentes innovations enregistrées au niveau de la didactique des disciplines enseignées et de la pédagogie, ont nécessité la relecture du décret de 1980 en vue d’adapter l’organisation de l’Enseignement Secondaire Général au nouveau contexte.
Le présent projet de décret pris dans ce cadre, diversifie le choix des élèves au secondaire conformément aux offres de formation en vigueur au Mali et à l’étranger.
Ainsi l’enseignement secondaire général comportera :
– au niveau de la 10ème année, une dixième commune ;
– au niveau de 11ème année, trois séries dénommées respectivement : 11ème lettres, 11ème Sciences économiques et sociales, 11ème Sciences ;
– au niveau de la douzième année, 6 séries dénommées respectivement : Terminale Langues-Littératures, Terminale Arts-Lettres, Terminale Sciences sociales, Terminale Sciences économiques, Terminale Sciences expérimentales et Terminale Sciences exactes.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES
Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :
* AU TITRE DU MINISTERE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :
Directeur général des Douanes :
Monsieur Modibo MAIGA, Inspecteur des Douanes
Directeur général des Impôts :
Monsieur Amadou Ba Aly TRAORE, Inspecteur des Impôts
Directeur général des Marchés publics et des Délégations de Service public :
Monsieur Sidi El Moctar BA, Inspecteur du Trésor.
* AU TITRE DU MINISTERE DU LOGEMENT, DES AFFAIRES FONCIERES ET DE L’URBANISME :
Directeur national des Domaines et du Cadastre :
Monsieur Imirane Abdoulaye, Ingénieur des Constructions Civiles.
Le Conseil des Ministres a également procédé à l’abrogation des décrets portant nomination des Directeurs Administratifs et Financiers de la Présidence de la République et de la Primature.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS
Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative à la situation des inondations au titre de l’année 2010 ainsi que la situation financière du compte « Aides Urgences Sinistres »
Les abondantes pluies enregistrées en 2010 ont provoqué des dégâts importants et variables selon les régions notamment des dégâts agricoles, la destruction d’habitats, d’écoles, d’infrastructures routières, des pertes en vies humaines et d’animaux et la dégradation de l’environnement.
Face à ces sinistres, le Gouvernement en rapport avec ses partenaires, a apporté des appuis aux localités sinistrées.
Les mesures d’urgence prises dans ce cadre ont porté sur l’appui en céréales, en produits sanitaires et d’hygiène, en effets complémentaires, sur le recasement provisoire des sinistrés et la restauration provisoire des ouvrages de franchissement détruits.
Le solde actuel du compte « Aides Urgences Sinistres » est de 705 millions 100 mille francs CFA environ permettra au Gouvernement d’entreprendre des actions en 2011.
Des recommandations ont été formulées en vue de renforcer entre autres, la prévention et la gestion des cas d’inondations et de dynamiser les comités de veille dans les régions et les communes.
* AU TITRE DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL, DE LA SOLIDARITE ET DES PERSONNES AGEES
Le Conseil des Ministres a procédé à de larges échanges de vues sur l’Assurance Maladie Obligatoire qui ont abouti aux conclusions suivantes :
L’institution de l’Assurance Maladie Obligatoire est une réforme essentielle en matière de protection sociale et l’une des importantes que notre pays a mises en œuvre jusqu’à ce jour.
Elle est fondée sur les principes de la solidarité, de la contribution, de la mutualisation des risques et du tiers payant. Sa mise en pratique permet d’éviter le paiement de sommes importantes pour des soins en cours de maladie grâce à la prise en charge directe par l’Assurance Maladie Obligatoire de tous les frais médicalement requis par l’état de santé du bénéficiaire.
Le taux de prise en charge est de 70 % pour les soins ambulatoires et de 80 % en cas d’hospitalisation.
Une démarche basée sur le dialogue social a été conduite pendant plusieurs années pour obtenir l’adhésion de l’ensemble des partenaires sociaux à la mise en œuvre de l’Assurance Maladie Obligatoire.
Cette adhésion a été confirmée auprès du ministre du Développement social, de la Solidarité des Personnes âgées par les partenaires sociaux dans des lettres manifestant en même temps leur accord pour les taux de cotisation.
Pour autant, des contestations prenant des formes les plus vigoureuses sont aujourd’hui exprimées contre l’Assurance Maladie Obligatoire.
Le Gouvernement prend acte de ces contestations et prendra toutes les mesures nécessaires pour respecter le choix de ceux qui ne souhaitent pas bénéficier de l’Assurance Maladie Obligatoire.
Le Gouvernement continuera, toutefois, à tout mettre en œuvre conformément à sa politique de protection sociale pour garantir la délivrance des prestations prévues dans le cadre de l’AMO et à améliorer la couverture sociale contre le risque maladie pour l’ensemble des maliens.
Koulouba, le 20 avril 2011
Le Secrétaire Général du Gouvernement
Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
Officier de l’ordre national
