Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le Mercredi 17 octobre 2007 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la Présidence de son Excellence Amadou Toumani TOURE, Président de la République.
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rnAprès examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
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rnAU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
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rn* AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE :
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rnLe Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant abolition de la peine de mort :
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rnLa peine de mort (ou peine capitale) est un châtiment corporel prévu par la loi consistant à retirer la vie à une personne qui a été reconnue coupable d’un crime tombant sous une qualification pénale passible de cette peine.
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rnLa peine de mort constitue la peine suprême dans l’échelle des sanctions pénales prévues par la législation pénale de notre pays.
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rnL’article 4 de la loi du 20 août 2001 portant code pénal qui a repris les termes de la loi du 3 août 1961 dispose que les peines criminelles sont :
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rn1) la mort ;
rn2) la réclusion à perpétuité ;
rn3) la réclusion de 5 à 20 ans.
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rnL’article 11 de ladite loi précise que : « tout condamné à mort sera fusillé ».
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rnLa peine de mort est un des sujets qui suscitent le plus de controverses sur son abolition ou sur son maintien, les uns et les autres invoquant des raisons en faveur de leur position.
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rnCependant, à l’échelle mondiale les idées abolitionnistes ont connu une avancée remarquable au cours des dernières décennies. Aussi, on compte aujourd’hui environ 112 pays abolitionnistes en droit ou en pratique sur 192 pays membres des Nations Unies. 14 pays africains ont supprimé de leur loi pénale la peine de mort.
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rnLe Mali figure au nombre des pays abolitionnistes en pratique. En effet, bien que des condamnations à la peine de mort soient prononcées par les juridictions, il n’y a pas eu d’application de la peine de mort dans notre pays depuis près de trois décennies.
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rnLa dernière exécution capitale remonte au 21 août 1980 où deux condamnés à mort, pour meurtre et vol à main armée, ont été passés par les armes.
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rnDepuis cette date, les peines de mort prononcées sont commuées en réclusion criminelle à perpétuité par grâce présidentielle.
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rnC’est dire que les plus hautes autorités de notre pays, profondément imprégnées des valeurs d’humanisme, ont fait le choix de ne pas ôter la vie à un être humain, fût-il un criminel.
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rnL’abolition de la peine de mort, qui transforme en règle de droit ce qui n’était que pratique, s’inscrit dans cette ligne de respect de la vie conforme aux valeurs sacrées d’humanisme, de clémence, de compassion et de pardon qui sont celles de notre société.
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rnEn outre, en supprimant la peine de mort, notre pays met en accord ses principes et ses règles d’une part avec les dispositions de sa loi fondamentale dont l’article 1er prescrit que « la personne humaine est sacrée et inviolable. Tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l’intégrité de sa personne » et d’autre part avec des engagements internationaux auxquels il a souscrit.
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rnLe Président de la République, qui seul dispose du droit de grâce, a pris l’engagement d’aller à la suppression de la peine de mort dans son discours à la Nation prononcé à l’occasion du 22 septembre 2007.
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rnLe projet de loi adopté dispose que la peine de mort est abolie et il précise qu’elle est remplacée par la réclusion criminelle à perpétuité.
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rn* AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE :
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rnLe Conseil des Ministres a adopté les projets de textes relatifs à la ratification de l’Accord de prêt, signé à Bamako le 28 août 2007 entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Ouest Afrique de Développement (BOAD) pour le financement partiel du Projet de micro-crédit pour la promotion de l’entreprenariat des femmes et des jeunes.
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rnPar le présent Accord, la Banque Ouest Africaine de Développement accorde à notre pays un prêt d’un montant de 1 milliard 250 millions de Francs CFA.
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rnCe prêt est destiné à assurer une partie du financement du Projet de micro-crédit pour la promotion de l’entreprenariat des femmes et des jeunes dans notre pays dont l’objectif est de contribuer à la réduction de la pauvreté à travers la création des micros et petites entreprises générant des emplois durables et permettant ainsi la diversification des sources de revenus des femmes et des jeunes.
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rnLe projet s’adresse aux femmes et aux jeunes porteurs d’initiatives et promoteurs de micro et petites entreprises. Il est prévu notamment, au cours de l’exécution du projet, la formation de 2500 femmes et jeunes en gestion d’entreprise, en gestion de crédit et en techniques de production ainsi que la mise en place d’une ligne de crédit et d’un fonds de garantie/risque.
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rn* AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES :
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rnLe Conseil des Ministres a adopté :
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rn1°) Deux projets de décrets portant approbation de deux marchés relatifs à la réalisation des travaux de construction d’écoles fondamentales respectivement dans la région de Sikasso (lot 1) et dans la région de Koulikoro (lot 2) dans le cadre du second Projet Education BID.
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rnDans le cadre de l’amélioration de notre système éducatif inscrite au rang des priorités, le Gouvernement a adopté en 2000, le Programme Décennal de Développement de l’Education (PRODEC) dont l’un des objectifs est de réaliser une éducation de base de qualité pour tous à travers, entre autres, l’augmentation des capacités d’accueil des écoles par la construction et la réhabilitation des salles de classe, notamment en milieu rural.
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rnLes présents marchés, conclus en vue de la réalisation de cet objectif, portent sur la construction d’écoles fondamentales dans le cadre du second projet Education BID.
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rnCe projet prévoit la construction de 420 salles de classe réparties entre 113 écoles, dont 150 salles de classe dans la région de Koulikoro, 216 salles de classe dans la région de Sikasso et 54 salles de classe dans la région de Tombouctou.
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rnLe premier marché a pour objet l’exécution des travaux de construction d’écoles fondamentales da
ns la région de Sikasso.
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rnIl est attribué, après appel d’offres, au Groupement d’Entreprises EKC/EBB pour un montant de 1 milliard 390 millions de Francs CFA environ et un délai d’exécution de 18 mois.
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rnQuant au second marché, il porte sur les travaux de construction d’écoles fondamentales dans la région de Koulikoro.
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rnIl est attribué, après appel d’offres, au Groupement d’Entreprises EGENEB-TP/GEC-ETROBA pour un montant de 1 milliard 240 millions de Francs CFA environ et un délai d’exécution de 18 mois.
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rnA titre d’information, le marché relatif la construction d’écoles fondamentales dans la région de Tombouctou n’est pas soumis au Conseil des Ministres compte tenu de son montant qui n’atteint pas 1 milliard de Francs CFA.
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rnLe financement de ces marchés est assuré par la Banque Islamique de Développement à hauteur de 85 % et par le Budget National (15 %).
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rn2°) Un projet de décret se rapportant au marché relatif à l’exécution des études de faisabilité des travaux de construction et de bitumage de la route Kayes- Aourou- frontière de la Mauritanie vers Kiffa.
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rnDans le cadre de la mise en œuvre de la politique de désenclavement intérieur et extérieur et de diversification des voies d’accès aux ports, le Gouvernement a en projet la construction et le bitumage de la route Kayes- Aourou- frontière de la Mauritanie vers Kiffa d’une longueur de 160 km.
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rnA cet effet, le groupement de bureaux d’études DPR/COMETE International/TECHNI-CONSULT Mali a été désigné attributaire du marché relatif à l’exécution des prestations relatives aux études de faisabilité technico-économique, socio-environnementale et technique détaillée des travaux de construction de la route pour un montant de 234 millions de Francs CFA et un délai d’exécution de 12 mois.
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rnLe présent projet de décret est pris pour autoriser le paiement du marché sur deux exercices budgétaires.
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rnAU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :
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rn1°) Le Premier ministre a informé le Conseil des Ministres des nominations suivantes à son Cabinet :
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rnChef de Cabinet : Monsieur Alfousseini SOW, Conseiller des Affaires Etrangères ;
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rnConseiller Technique : Monsieur Cheick Hamala DIARRA, Journaliste-Réalisateur.
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rn2°) Le Conseil des Ministres a procédé à la nomination d’Attachés de Cabinet dans divers Départements ministériels.
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rnKoulouba, le 17 octobre 2007
rnLe Secrétaire Général du Gouvernement
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rnFousseyni SAMAKE
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