Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 17 juin 2015

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 17 juin 2015 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Premier ministre Monsieur Modibo KEÏTA.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a adopté :

– des projets de texte ;

– entendu des communications ;

– et procédé à des nominations.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE NUMERIQUE, DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION :

Sur le rapport du ministre de l’Economie numérique, de l’Information et de la Communication, Porte-parole du Gouvernement, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi relatif aux transactions, échanges et services électroniques :

Les transactions, échanges et services électroniques sont utilisés dans de nombreux secteurs, notamment le commerce, l’administration et la communication.

Cependant, leur importance reste relativement faible au Mali en raison de l’absence d’un cadre normatif approprié, sécurisé et efficace, adapté à notre environnement juridique, culturel, économique et social.

Le présent projet de loi est adopté pour combler ce vide. Il vise à assurer la sécurité nécessaire pour l’émergence d’un commerce électronique fiable au Mali. Il détermine les règles qui consacrent la validité des documents électroniques, la reconnaissance de l’écrit et de la signature électronique.

Il fixe aussi les règles qui organisent la dématérialisation des formalités, notamment administratives, commerciales, de diffusion d’informations et d’archivage électronique.

La loi relative aux transactions, échanges et services électroniques permettra à notre pays de tirer davantage profit du potentiel de croissance des transactions électroniques, notamment en termes de gain de temps dans les démarches administratives, de traçabilité des activités, d’augmentation de la productivité et de facilitation de l’intégration régionale et sous régionale.

AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES :

I. AU TITRE MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS :

Sur le rapport du ministre de la Défense et des Anciens Combattants, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant les taux mensuels de l’Indemnité compensatrice de Logement (ICL) au profit des militaires.

L’octroi d’une indemnité compensatrice de logement au profit du personnel militaire des Forces armées, s’inscrit dans le cadre de l’amélioration des conditions de vie des militaires conformément aux objectifs visés par la Loi n°2015-008 du 5 mars 2015 portant loi d’orientation et de programmation militaire pour les années 2015 à 2019.

L’indemnité compensatrice de logement est accordée aux militaires en activité tous grades confondus ne bénéficiant d’aucun logement de l’Etat.

Elle est attribuée à tous les militaires à un taux allant de 20 000 francs CFA à 50 000 à compter du 1^er juillet 2015 et de 40 000 francs CFA à 100 000 au 1^er juillet 2017.

L’ICL est individuelle et est liée à la solde. Ainsi elle est retirée en cas de perte de droits à la solde.

II   AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE ET DE L’EAU :

Sur le rapport du ministre de l’Energie et de l’Eau, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du contrat de concession pour la construction et l’exploitation de la centrale solaire photovoltaïque de 33 MWc à Ségou par la société SCATEC.

Le secteur de l’énergie au Mali est caractérisé par  la faible exploitation des ressources naturelles, le faible taux d’électrification, le déséquilibre quasi-permanent entre l’offre et la demande d’électricité, la prédominance du bois et du charbon dans le bilan énergétique et l’accroissement de la production thermique.

Le contrat de concession pour la réalisation en BOOT (Build, Own, Operate and Transfer) de la centrale solaire photovoltaïque de 33 MWc à Ségou est approuvé dans la perspective :

–          du renforcement des capacités de production, de transport et de distribution de l’énergie électrique ;

–          de la valorisation des ressources énergétiques nationales ;

–          et du renforcement de l’importance des producteurs indépendants dans le cadre d’un partenariat public privé ou totalement privé.

Dans le cadre du protocole d’accord signé avec la société SCATEC en 2010, il définit les conditions dans lesquelles le projet est mis en œuvre et décrit les principes techniques, financiers et les modalités pratiques de sa mise en œuvre par la signature d’un contrat d’achat d’énergie entre la Société Energie du Mali (EDM-SA) et la société concessionnaire.

La réalisation de ce contrat de concession d’une durée de 25 ans et d’un coût financier de 33,2 milliards de francs CFA hors taxes et frais de douanes, permettra de diminuer le coût de l’électricité, d’accroître la productivité, de diminuer le chômage par la création d’emplois, d’améliorer le cadre de vie de la population et de sauvegarder l’environnement au niveau de sa zone d’intervention.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE, DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION :

– Chargés de mission :

Monsieur Moustapha DIAWARA, juriste,

Monsieur Idrissa Issiaka MAIGA, Sociologue.

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA JEUNESSE ET DE LA CONSTRUCTION CITOYENNE:

– Chargé de mission :

Madame Lalla Khadéija OUMRANY, Sociologue.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ECRITES :

I. AU TITRE DU MINISTERE DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT :

Le Conseil des Ministres a examiné une communication écrite relative au Programme de Développement des Villes du Mali pour la période 2014-2018.

Le Programme de Développement des Villes du Mali pour la période 2014-2018 (PRODEV), est élaboré dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique nationale de la Ville (PONAV), adoptée en 2014, pour contribuer à l’amélioration des conditions de vie des populations cibles et assurer un développement durable des centres urbains et de leur hinterland.

Il vise à faire de la ville malienne un espace agréable, sûr et prospère, moteur de son développement et à faire de son hinterland, un espace de renforcement de la démocratie locale dans un cadre de diversité socioculturelle.

Pour la réalisation du présent programme, il est prévu :

–          la mise en place de mesures institutionnelles de soutien à la politique nationale de la ville ;

–          l’amélioration de la qualité de vie dans les villes à travers l’accès aux services urbains de base, la sécurisation des personnes et de leurs biens, la préservation de l’environnement urbain et la promotion de l’utilisation des énergies renouvelables ;

–          le renforcement des économies locales et la lutte contre le sous-emploi et la pauvreté dans les villes ;

–          la promotion de la diversité socioculturelle, le renforcement de la citoyenneté locale et l’affermissement des principes démocratiques, la sauvegarde et la valorisation du patrimoine culturel et la promotion de la cohésion sociale et des espaces de solidarité ;

–          l’amélioration de la gestion des villes et la maîtrise de leur étalement.

Le coût indicatif du Programme de Développement des Villes du Mali pour la période 2014-2018 est estimé à environ 3 235 milliards 491millions de francs CFA, financés par l’Etat, les partenaires techniques et financiers, les collectivités territoriales et le secteur privé.

II.   AU TITRE DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L’ETAT :

Le Conseil des Ministres a examiné une communication écrite relative à la Politique nationale de Gestion axée sur les Résultats (GAR).

La Gestion axée sur les Résultats est un outil de la bonne gouvernance appliquée dans de nombreux secteurs de l’administration malienne, notamment l’éducation, la santé, l’agriculture, les mines, l’énergie, la culture et la jeunesse.

Malgré les acquis de ces différents secteurs, l’absence d’un leadership central et de normes communes en matière de GAR rend difficile la collecte et la valorisation de l’information sur les performances en vue de la prise de décision et de la reddition de comptes.

La présente Politique nationale de Gestion axée sur les Résultats est élaborée afin de corriger ces insuffisances.

Elle vise à rendre l’administration publique davantage performante, responsable et redevable aux citoyens.

Elle s’articule autour des axes ci-après :

–          l’engagement et l’imputabilité envers les citoyens ;

–          l’alignement stratégique des politiques et programmes publics ;

–          l’efficacité et la rigueur dans la gestion des fonds publics ;

–          la responsabilisation, la motivation et le développement des ressources humaines.

Elle permettra d’implanter la gestion axée sur les résultats dans l’administration publique en vue de la rendre plus efficace dans sa capacité de servir les populations et d’assurer un meilleur contrôle de l’utilisation des ressources publiques au regard des exigences du développement. Elle contribue aussi à :

–          clarifier les priorités et de concentrer les dépenses publiques en conséquence ;

–          planifier les politiques/programmes/projets publics conformément aux principes de la gestion axée sur les résultats ;

–          faire le suivi et l’évaluation de leur efficacité et de leur efficience à obtenir des produits et à atteindre des résultats généralement mesurés en termes d’indicateurs de résultats et d’impact sur les groupes cibles ;

–          ajuster les politiques, les programmes ainsi que les systèmes de gestion internes en fonction des résultats obtenus pour ainsi devenir une organisation apprenant son expérience ;

–          accroître la transparence et l’implication des gestionnaires envers les citoyens.

La Politique nationale de Gestion axée sur les Résultats est assortie d’un plan d’actions 2015-2018 dont la mise en œuvre est évaluée à 4 milliards 889 millions 900 mille francs CFA, répartis entre l’Etat et les partenaires techniques et financiers.

Bamako, le 17 juin 2015

Le Secrétaire général du Gouvernement,

Madame DIAKITE Fatoumata N’DIAYE

Commandeur de l’Ordre national

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