Communiqué du Conseil des Ministres du Mercredi 17 Janvier 2007

Après examen des points inscrits à l”ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES :

* AU TITRE DU MINISTERE DE L”ECONOMIE ET DES FINANCES :

Le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation de l”avenant n°1 au marché relatif aux travaux de réalisation de 40 forages et de 35 puits à grand diamètre dans les Centres de Santé Communautaires du Mali (CSCOM).

Dans le cadre de l”exécution du Plan Décennal de Développement Sanitaire et Social (PRODESS) 1998-2007, le Gouvernement avait conclu en 2002 avec la société CHIC-MALI un marché pour la réalisation dans les CSCOM de 40 forages dont 28 dans la région de Ségou et 12 dans la région de Mopti et de 35 puits à grand diamètre dont 15 dans la région de Gao, 14 dans la région de Tombouctou et 6 dans la région de Kidal.

Il s”est agi, à travers ces réalisations, d”assurer l”approvisionnement de ces formations sanitaires en eau potable en vue de réduire la morbidité et la mortalité.

L”avenant n°1 au marché a pour objet de modifier la clause financière en ce qui concerne les modalités de paiement de l”entreprise attributaire.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

* AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS :

Sont nommés au grade de Général de Brigade, les Officiers Supérieurs dont les noms suivent :

Armée de Terre :

Colonel Toumani SISSOKO ;

Colonel Sadio GASSAMA ;

Colonel Pangassy SANGARE ;

Colonel Tiéfolo TOGOLA ;

Colonel Lansina KONE ;

Colonel Brahima COULIBALY.

Armée de l”Air :

Colonel Youssouf BAMBA.

Gendarmerie Nationale :

Colonel Souleymane Yacouba SIDIBE ;

Colonel Naïny TOURE.

* AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE :

Sont nommés au grade d”Inspecteur Général de Police :

Contrôleur Général Anatole SANGARE ;

Contrôleur Général Hamaye TRAORE ;

Contrôleur Général Arouna TRAORE ;

Contrôleur Général Magloire KEITA ;

Contrôleur Général Mahamadou NIAKATE ;

Contrôleur Général Mahamadou DIAGOURAGA ;

Contrôleur Général Modibo SIDIBE.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ECRITES :

* AU TITRE DU MINISTERE DE L”EDUCATION NATIONALE :

Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative au Document de Politique Nationale de l”Education Non Formelle.

L”éducation non formelle se définit comme toute forme d”éducation organisée et dispensée aux adultes analphabètes et aux enfants non scolarisés ou déscolarisés précoces en vue d”assurer leur promotion sociale, culturelle et économique.

Notre pays, convaincu que l”éducation et la formation sont des facteurs essentiels de participation des citoyens à la vie de la Nation et de développement, a adhéré à plusieurs accords ou déclarations au niveau international en faveur de l”éducation pour tous et s”est doté en 1998 du Programme Décennal de Développement de l”Education (PRODEC) dont l”opérationnalisation s”est traduite par l”adoption d”une lettre de politique éducative et de la loi du 28 décembre 1999 portant loi d”orientation sur l”éducation qui déterminent les orientations de la politique nationale dans le domaine de l”éducation et de la formation.

Le document de politique de l”éducation non formelle s”inscrit dans le cadre de l”application de la loi d”orientation sur l”éducation.

Il constitue le référentiel en matière d”éducation non formelle.

Le document fait l”état des lieux de l”éducation non formelle dans notre pays. A cet égard, il faut noter l”utilisation de 11 des 13 langues nationales comme véhicules d”enseignement, une progression notable du nombre de structures et du nombre d”apprenants. On dénombrait 202 centres d”éducation pour le développement (CED) en 1994 ; 618 en 2002 et 981 en 2005 accueillant 28 715 apprenants. Les centres d”alphabétisation fonctionnelle sont passés de 6 385 en 1995 à 7 947 en 2005 avec un effectif de 186 555 auditeurs dont 62 108 femmes.

Cependant, il est à relever de nombreuses insuffisances et contraintes notamment au niveau de l”accès, de la qualité, de la gestion et du financement.

La politique nationale de l”éducation non formelle repose sur 10 principes qui en constituent les orientations, comporte des objectifs généraux et spécifiques, définit des axes stratégiques pour la réalisation des objectifs, dégage les actions à entreprendre et les moyens financiers de leur réalisation.

Sa mise en œuvre va contribuer à accroître le taux d”alphabétisation, à favoriser l”insertion socio-professionnelle des bénéficiaires et à réduire la pauvreté.

* AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE :

Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative au Profil de Gouvernance du Mali dans le cadre de la mise en œuvre du 10ème FED sur la période 2008-2013.

La Commission Européenne a décidé dans le cadre du 10ème Fonds Européen de Développement (FED) d”adjoindre à la dotation accordée à chaque pays ACP, une enveloppe additionnelle, qualifiée d”incitative. Celle-ci est déterminée à partir de l”évaluation de l”état de la gouvernance et des engagements que l”Etat partenaire voudra prendre sous la forme d”un « plan pertinent, ambitieux et crédible » fondé sur des actions concrètes et des réformes programmées pour la durée de mise en œuvre du 10ème FED.

Ledit plan, dénommé « profil de gouvernance », vise à déterminer des critères de référence et des objectifs de réforme (engagements du Gouvernement). Il est annexé au Document de Stratégie Pays.

Le Profil de gouvernance du Mali, objet de la présente communication, présente les commentaires du Gouvernement sur les questions soulevées par l”Union Européenne, ses Etats membres, le Canada, la Suisse et la Banque Mondiale.

Il comporte les engagements que le Gouvernement se propose de mettre en œuvre en matière de gouvernance dans 15 domaines parmi lesquels les droits humains et les libertés fondamentales, le processus électoral, la gestion des finances publiques, la promotion du secteur privé, la gouvernance sociale, l”intégration régionale.

Le document est assorti d”un plan d”action qui retrace les activités à entreprendre en vue de la réalisation des engagements pris.

* AU TITRE DU MINISTERE DES DOMAINES DE L”ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES :

Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative aux conclusions des travaux de la Commission de Gestion des Contentieux Post-Privatisation.

Dans le cadre de la mise en œuvre des différents programmes de restructuration et de réforme des entreprises du secteur public, l”Etat a procédé, à partir des années 1980, à des opérations de privatisation, liquidation ou de restructuration de certaines Sociétés et Entreprises d”Etat.

Le premier volet de ce Programme d”Ajustement du Secteur des Entreprises Publiques a concerné 35 sociétés et entreprises d”Etat.

Ce vaste programme de désengagement de l”Etat du secteur des Entreprises Publiques a été marqué par des suppressions d”emplois et le licenciement de nombreux travailleurs.

Cependant, à titre de mesures d”accompagnement, il a été institué au profit des travailleurs compressés des entreprises publiques, un certain nombre de droits comprenant notamment un fonds d”indemnisation et de réinsertion destiné au paiement des indemnités de licenciement et de l”allocation de réinsertion, les différentiels de salaires résultant de l”application des lois et conventions portant statut du personnel des sociétés et entreprises d”Etat.

L”application des dispositions relatives à ces droits a donné lieu à de nombreuses contestations et réclamations devant les administrations et les juridictions.

L”Etat a consenti des efforts financiers importants en faveur des travailleurs compressés. C”est ainsi qu”il a payé aux intéressés un total de 33 milliards 963 millions de FCFA seulement dans la période 1994-2005.

En dépit des actions engagées, il subsiste encore de nombreux contentieux opposant l”Etat aux travailleurs compressés qui ont exprimé des doléances et porté des réclamations tantôt devant les autorités administratives tantôt en justice.

C”est la raison pour laquelle le Gouvernement a mis en place une Commission chargée d”examiner ces doléances et réclamations et de faire des propositions quant aux solutions à mettre en œuvre.

Le Conseil des Ministres a pris acte des conclusions des travaux de la Commission.

Après examen de la situation où les cas à considérer sont au nombre de six, le Conseil des Ministres a décidé du principe du paiement des sommes résultant des décisions de condamnations définitives de l”Etat d”un montant total de 552 millions de FCFA environ.

Pour le reste, le Gouvernement poursuivra le dialogue avec les partenaires sociaux en vue de parvenir à une solution dans l”intérêt de toutes les parties prenantes.

* AU TITRE DU MINISTERE DE L”HABITAT ET DE L”URBANISME :

Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative aux prix de cession des 566 logements réalisés en partenariat avec les sociétés immobilières SEMA-SA et IFA-BACO.

Dans le cadre de la réalisation du programme immobilier de logements sociaux destiné à favoriser l”accès des populations à revenu faible ou intermédiaire à un logement décent et compte tenu de l”ampleur des besoins à satisfaire dans le domaine, le Gouvernement a signé le 25 juillet 2006, à travers l”Office Malien de l”Habitat, des conventions avec les sociétés SEMA-SA et IFA-BACO portant sur la réalisation de 566 logements dont 406 logements par la SEMA-SA et 160 logements par IFA-BACO.

Le programme de la SEMA-SA est à réaliser dans un délai de 12 mois à compter de janvier 2007 pour un coût de 6 milliards 313 millions de FCFA. Celui de IFA-BACO est à exécuter dans un délai de 6 mois pour un coût de 2 milliards 624 millions de FCFA.

Concernant les prix de cession de ces logements, le Conseil des Ministres a décidé d”harmoniser les prix avec ceux pratiqués pour le programme gouvernemental. Aussi, la mensualité variera de 26 221 FCFA à 35 000 FCFA pour la SEMA-SA et de 31 000 FCFA à 37 967 FCFA pour IFA-BACO.

Pour ces réalisations, la subvention accordée par l”Etat sera de 2 milliards 547 millions de FCFA pour la SEMA-SA et de 943 millions de FCFA environ pour IFA-BACO.