Communiqué du conseil des ministres du mercredi 17 avril 2013

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 17 avril 2013 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République par intérim, le Professeur Dioncounda TRAORE. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de textes et procédé à des nominations.

AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES

Sur le rapport du ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du marché relatif aux travaux de construction du Centre Médical Inter-Entreprise (CMIE) de la Zone Industrielle de Bamako pour le Compte de l’Institut National de Prévoyance Sociale (INPS)

Pour améliorer le plateau technique de ses structures sanitaires et améliorer les conditions de travail des agents, l’Institut national de Prévoyance sociale a initié un programme de reconstruction du Centre Médical Inter-entreprise de la zone industrielle.

Le projet porte sur la démolition de bâtiments et d’aménagements divers et la construction d’un immeuble de quatre niveaux (R+3) doté de plusieurs salles de consultations de médecine généralede gynéco-obstétrique et maternité, de salles d’imagerie médicale, de salles d’ORL et d’ophtalmologie, d’archives médicales, de laboratoires et de bureaux administratifs.

Le présent projet de décret vise à approuver conformément aux dispositions du code des Marchés publics, le marché attribué après appel d’offres à l’entreprise COMACO pour un montant de 2 milliards 264 millions 577 mille francs CFA environ et un délai d’exécution de 24 mois.

Le financement est assuré par l’Institut national de Prévoyance sociale.

Sur le rapport du ministre du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant affectation au Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire de parcelles de terrain sises à Goumbou dans la Commune Rurale de Ouagadou, Cercle de Nara.

Par ce projet de décret, sont affectées au Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire, les parcelles de terrain sises à Goumbou dans la Commune rurale de Ouagadou, Cercle de Nara, objet des titres fonciers ci-après :

– T.F n°0022 d’une superficie de 06 hectares 41 ares 43 centiares ;

– T.F n° 0023 d’une superficie de 102 hectares 30 ares 84 centiares ;

– T.F n° 0024 d’une superficie de 76 hectares 14 ares 83 centiares ;

– T.F n° 0025 d’une superficie de 8 hectares 64 ares 04 centiares.

L’affectation de ces parcelles permettra de procéder au recasement des populations victimes d’inondations et de réaliser des opérations de réhabilitation urbaines dans la ville de Goumbou dans le Cercle de Nara.

Un projet de décret portant affectation au Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la parcelle de terrain sise à Kati Sananfara, objet du Titre Foncier n°68 134 du Cercle de Kati d’une superficie de 50 ares.

L’affectation de ladite parcelle de terrain permettra la construction des locaux adaptés pour la Direction nationale de la Formation professionnelle et de la Direction nationale de l’Emploi afin d’offrir un meilleur cadre de travail et des services de qualité pour les usagers.

Sur le rapport du ministre de l’Equipement et des Transports, le Conseil des Ministres a adopté des projets de décrets relatifs :

– à l’immatriculation, la nationalité et la propriété des aéronefs en République du Mali ;

– à la réglementation de la circulation des aéronefs civils ;

– aux conditions de création, d’utilisation, d’exploitation et de contrôle des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;

– aux titres et qualifications des personnels de l’aéronautique civile ;

– à l’exercice de l’activité d’Inspecteur de l’Aviation civile.

1. Le projet de décret relatif à l’immatriculation, à la nationalité et la propriété des aéronefs détermine la procédure, les conditions et les effets de l’immatriculation des aéronefs. Il traite des cas de radiation du registre d’immatriculation et institue les redevances dues à l’occasion des opérations d’inspection ou de radiation.

2. le projet de décret portant règlementation de la circulation des aéronefs civils fixe les conditions de la circulation des aéronefs. Il traite des modalités de circulation d’interception et d’atterrissage des aéronefs. Il traite également des conditions de navigabilité des aéronefs, de la sécurité de la navigation aérienne, de la météorologie aéronautique ainsi que des dommages et des responsabilités.

3. le projet de décret fixant les conditions de création, d’utilisation, d’exploitation et de contrôles des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique définit les conditions auxquelles sont assujettis la création, l’utilisation, l’exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ainsi que l’exercice du contrôle de l’Etat sur ces aérodromes.

4. le projet de décret relatif aux titres et qualifications des personnels de l’aviation civile précise les conditions de délivrance, de prorogation et de renouvellement des titres de qualification au Mali. Il précise également les conditions de reconnaissance des titres étrangers ainsi que celles relatives à l’exercice de certaines activités par le personnel navigant professionnel étranger.

5. le projet de décret régissant l’exercice de l’activité d’Inspecteur de l’Aviation civile vise à combler les lacunes constatées dans la règlementation aéronautique nationale de base concernant l’activité d’Inspecteur de l’Aviation civile.

Il détermine les conditions d’exercice de l’activité d’Inspecteur de l’Aviation civile, les droits et obligations et le régime disciplinaire applicable aux inspecteurs.

Il prend en compte les recommandations formulées par les missions d’audit effectuées dans notre pays par l’Organisation Internationale de l’Aviation civile (OACI) et vise à doter les Inspecteurs de l’Aviation civile des moyens et pouvoirs nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE :

– Directeur des Finances et du Matériel :

Monsieur Ismail COULIBALY, Inspecteur des Services économiques.

AU TITRE DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS :

– Conseiller technique :

Monsieur Boubacar TRAORE, Administrateur civil.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE :

– Directeur général adjoint de la Police nationale :

Monsieur Hamidou Gogouna KANSAYE, Contrôleur général de Police.

BAMAKO, LE 17 AVRIL 2013

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,

Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE

Officier de l’Ordre National

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