Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 15 novembre 2006 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES :
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ASSAINISSEMENT
Le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant réglementation de l’importation, de la commercialisation, de l’utilisation et de la réexportation des substances appauvrissant la couche d’ozone et des équipements les contenant.
La couche d’ozone est une couche atmosphérique se trouvant dans la stratosphère entre 8km et 50km d’altitude avec une concentration maximale dans la zone de 20 à 30km.
La couche d’ozone est indispensable à la vie sur terre. C’est, en effet, elle qui protège la terre des rayonnements ultraviolets du soleil qui sont nocifs pour l’homme et l’environnement.
Depuis le début des années 1980, il a été constaté une réduction plus en plus importante de la couche d’ozone (trou d’ozone). Cet appauvrissement de la couche d’ozone se traduirait notamment par un réchauffement du climat, la disparition de certaines espèces, l’augmentation de la fréquence de certaines maladies.
C’est compte tenu des effets néfastes que pourrait avoir sur la santé humaine et l’environnement toute modification de la couche d’ozone, que la communauté internationale s’est dotée d’instruments juridiques de protection de la couche
d’ozone.
Il s’agit notamment de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone du 22 mars 1985 et du Protocole de Montréal de 1987 relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone.
Le Protocole de Montréal identifie les substances qui appauvrissent la couche d’ozone et prescrit des mesures de gel, de réduction, d’élimination de ces produits.
Ces substances sont des produits chimiques fabriqués par l’homme et se composent notamment des chlorofluorocarbones (CFC) présents dans les systèmes réfrigérants comme les appareils frigorifiques, les climatiseurs de maison et de voiture et dans les pulvérisateurs. Notre pays n’est ni producteur ni exportateur de ces substances mais un consommateur.
Dans le cadre de la politique communautaire, l’UEMOA a décidé d’harmoniser les réglementations des Etats membres relatives aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone et a édicté, à cet effet, un règlement en 2005.
Le présent projet de décret est pris en vue de conformer notre législation nationale aux règles prescrites par la communauté internationale et l’UEMOA en matière de protection de la couche d’ozone.
La réglementation comporte des interdictions dans certains cas et l’obligation d’avoir une autorisation préalable dans d’autres cas.
Un quota annuel d’importation des substances appauvrissant la couche d’ozone est établi et reparti entre les importateurs.
AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE :
Le Conseil des Ministres a adopté :
1°) Les projets de textes relatifs à la ratification de l’Accord de financement du Programme d’Investissement Sectoriel de l’Education phase II (PISE II), signé à Bamako le 1er septembre 2006 entre la République du Mali et l’Association Internationale de Développement (AID).
Par le présent Accord, l’Association Internationale de Développement (AID) consent à notre pays un crédit d’un montant de 24 millions de Droits de Tirages Spéciaux soit 18 milliards 297 millions de francs CFA environ pour le financement partiel de la phase II du Programme d’Investissement Sectoriel de l’Education.
Le Programme d’Investissement Sectoriel de l’Education qui s’inscrit dans le cadre du renforcement de l’amélioration de notre système éducatif, vise à accroître l’accès à l’éducation et à améliorer la qualité de l’éducation de base par la construction et l’équipement des salles de classes, la formation des enseignants et une meilleure gestion des activités éducatives.
L’Accord est assorti d’un certain nombre d’indicateurs de performance en ce qui concerne le taux de scolarisation, les équipements, la formation pour lesquels des réalisations chiffrées sont attendues.
2°) Les projets de textes relatifs à la ratification de la Convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre, leurs minutions et autres matériels connexes, signée à Abuja le 14 juin 2006.
L’adoption de la Convention sur les armes légères et de petit calibre, leurs minutions et autres matériels connexes traduit la volonté des Etats membres de la CEDEAO de lutter contre la prolifération et la circulation des armes légères qui constituent un facteur déstabilisant pour les Etats et une menace pour la paix et la sécurité des peuples de notre sous-région.
Ladite convention qui fait suite au moratoire sur l’importation, l’exportation et la fabrication des armes légères dont la déclaration a été adoptée en 1998 vise, entre autres, à prévenir et combattre l’accumulation excessive et déstabilisatrice des armes légères dans l’espace CEDEAO, promouvoir la confiance entre les Etats membres par une action concertée dans le contrôle des armes légères et de petit calibre.
Aux termes de la Convention, les Etats membres interdissent le transfert des armes légères et de petit calibre ainsi que les équipements servant à leur fabrication sur, vers et à partir de leur territoire.
Ils s’engagent par ailleurs à contrôler la fabrication des armes légères et de petit calibre sur leur territoire national en réglementant les activités des fabricants locaux et en adoptant des politiques nationales et des stratégies de réduction ou de limitation de la fabrication locale d’armes légères et de petit calibre ainsi que leur commercialisation dans l’espace communautaire.
3°) Les projets de textes relatifs à la ratification de la Convention multilatérale de sécurité sociale, signée à Dakar le 26 février 2006 par la Conférence Interafricaine de Prévoyance Sociale (CIPRES).
La présente Convention, signée par 14 pays, a pour objet d’assurer la protection des intérêts des travailleurs migrants dans le domaine de la prévoyance sociale en garantissant le principe de l’égalité de traitement des ressortissants des Etats membres au regard de la législation de sécurité sociale de chacun d’entre eux.
Elle vise également le maintien des droits acquis ou en cours d’acquisition en matière de sécurité sociale en dépit des déplacements sur les territoires des Etats membres.
Elle s’applique à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale notamment les prestations de vieillesse, d’invalidité et de survivants, d’accidents de travail et de maladies professionnelles, les prestations familiales, de maternité et de maladie.
La mise en œuvre de la Convention va contribuer à consolider les liens d’intégration économique et sociale entre les Etats membres.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :
Le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du marché relatif à la fourniture et à la distribution de manuels scolaires.
Le présent marché est conclu dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale du manuel et du matériel didactique adoptée en 2004 dont l’un des objectifs est de doter, d’ici 2008, les élèves de l’enseignement fondamental des manuels essentiels pour la scolarité.
Il porte sur la fourniture et la distribution de 60 000 manuels donnyakalan de sciences pour les 4e, 5e et 6e années, 315 100 manuels de sciences d’observation 4e, 5e et 6e années ; 150 000 manuels de géographie de 4e année, 61 500 manuels d’histoire de 6e année ; 210 000 manuels de français de 7e, 8e et 9e années ; 100 000 manuels de sciences physiques de 7e année et 60 000 manuels de zoologie-géologie de 8e année.
Le financement est assuré par l’Agence Canadienne pour le Développement International (ACDI).
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ECRITES :
AU TITRE DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL, DE LA SOLIDARITE ET DES PERSONNES AGEES :
Le conseil des Ministres a examiné le rapport d’étape de la mise en place de l’Assurance Maladie Obligatoire et du Fonds d’Assistance Médicale.
La protection sociale se caractérise dans notre pays par la faiblesse de sa couverture au regard des personnes bénéficiaires et des prestations servies. On estime qu’environ 10% seulement de la population bénéficie d’une certaine couverture sociale.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de protection sociale dont l’un des objectifs majeurs est l’extension de la protection sociale, le Gouvernement a engagé un processus devant déboucher sur l’institution de l’Assurance Maladie Obligatoire et du Fonds d’Assistance Médicale.
L’Assurance Maladie Obligatoire va concerner les fonctionnaires civils et militaires, les parlementaires et les travailleurs régis par le Code du travail.
Quant au Fonds d’Assistance Médicale, il s’agit d’un dispositif destiné à assurer la prise en charge des frais de santé de personnes indigentes.
Le présent rapport d’étape fait le point de l’état d’avancement du processus notamment les résultats des études qui ont été effectuées ainsi que les options retenues à l’issue des concertations tenues sur le dossier.
Le Conseil des Ministres a donné les orientations nécessaires pour la finalisation du rapport.
KOULOUBA, LE 15 NOVEMBRE 2006
LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT.
Fousseyni SAMAKE “
