Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 13 octobre 2021, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :
– adopté des projets de textes ;
– procédé à des nominations ;
– et entendu des communications.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
1. Sur le rapport du ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau, le Conseil des Ministres a adopté :
a. un projet de loi portant modification de la Loi n°2015-035 du 16 juillet 2015 portant organisation de la Recherche, de l’exploitation et du transport des hydrocarbures ;
b. un projet de décret modifiant le Décret n°2016-0272/P-RM du 29 avril 2016 fixant les modalités d’application de la Loi n°2015-035 du 16 juillet 2015 ;
c. un projet de décret portant approbation du contrat-type de partage de production.
Le Mali dispose d’un potentiel petro gazier couvrant une superficie de 900 mille Kilomètre carré.
Le Gouvernement a adopté un dispositif législatif et règlementaire pour encadrer le développement du secteur pétrolier.
L’adoption de ce dispositif a permis d’attirer des investisseurs nationaux et internationaux dans le secteur et d’enregistrer de réelles avancées dans la recherche des hydrocarbures.
Cependant, la crise politico-sécuritaire que le Mali connait depuis 2012 a ralenti les investissements.
Les projets de textes adoptés permettront de rendre notre cadre législatif et règlementaire conforme aux standards internationaux, de relancer la recherche pétrolière en rehaussant le niveau d’attractivité du secteur, d’encourager la promotion et l’exploitation du gaz naturel ainsi que de l’hydrogène.
d. un projet de décret instituant le registre public des bénéficiaires effectifs des entreprises extractives au Mali.
Le Mali a adhéré à l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives en 2006.
Cette Initiative vise à promouvoir la gestion transparente et responsable des revenus issus de l’exploitation des ressources extractives tels que le pétrole, le gaz, les métaux et les minerais.
La mise en œuvre de cette Initiative se fait conformément à une norme dénommée « Norme Initiative pour la Transparence des Industries Extractives ».
L’application de cette norme exige des entreprises extractives la publication de la liste de leurs bénéficiaires effectifs, leurs degrés de participation, les modalités d’exercice de cette participation ou de contrôle desdites entreprises.
L’adoption du projet de décret permettra d’améliorer la traçabilité des flux financiers du secteur extractif, d’atténuer les risques de corruption, de blanchiment de capitaux et d’augmenter les recettes fiscales.
2. Sur le rapport du ministre de la Santé et du Développement social, le Conseil des Ministres, a adopté :
a. un projet de décret déclarant Pupilles de l’Etat en République du Mali ;
b. un projet de décret déclarant Pupilles de la Nation en République du Mali.
La Loi n°2016-058 du 27 décembre 2016 institue les pupilles de la Nation et les Pupilles de l’Etat en République du Mali en vue d’assurer la protection des enfants pouvant prétendre à l’une de ces qualités.
En application des dispositions de cette loi, les projets de décrets adoptés accordent le statut de Pupilles de l’Etat à 62 enfants et celui de Pupilles de la Nation à 338 enfants qui bénéficieront entre autres :
– de la prise en charge des frais de soins médicaux ou du ticket modérateur ;
– de la prise en charge des frais de scolarité au niveau de l’enseignement fondamental et secondaire ;
– de la prise en charge des frais d’apprentissage et de formation professionnelle ;
– de l’octroi d’une bourse entière de l’enseignement supérieur ;
– du placement ou de l’adoption en institution spécialisée.
3. Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret autorisant et déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement du tronçon urbain de la route nationale n°27 (Bamako-Koulikoro) à Bamako.
Le projet d’aménagement du tronçon urbain de la route nationale n°27 couvre une distance de 9,42 km allant du Rond-point du Grand Hôtel à Boulkassoumbougou.
Le projet de décret adopté déclare d’utilité publique les travaux d’aménagement qui empiètent sur certaines propriétés privées qu’il convient d’exproprier.
La réalisation du projet contribuera à décongestionner le trafic sur le tronçon concerné et à améliorer le cadre de vie des populations.
