Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 12 juillet 2006 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de son Excellence Amadou Toumani TOURE, Président de la République.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES :
AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L’ETAT ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS :
Le Conseil des Ministres a adopté :
1°) Un projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances.
Par le présent projet de loi, le Gouvernement, se référant aux dispositions de l’article 74 de la Constitution, demande à l’Assemblée Nationale l’autorisation de prendre des ordonnances dans la période comprise entre la clôture de la session extraordinaire en cours qui a débuté le 03 juillet 2006 et l’ouverture de la session ordinaire d’octobre 2006.
Les mesures que le Gouvernement se propose de prendre, en vue de l’exécution de son programme, se rapportent aux domaines de la création des services et organismes publics, des statuts du personnel, des traités et accords internationaux et de la production.
2°) Un projet de décret portant allocation d’une prime de fonction spéciale aux personnels des services de l’Administration Pénitentiaire et de l’Education Surveillée.
Les fonctionnaires et agents qui exercent leurs fonctions dans les services de l’Administration Pénitentiaire et de l’Education Surveillée sont soumis à des contraintes particulières tenant aux difficultés et aux risques inhérents aux tâches qu’ils accomplissent généralement dans les maisons d’arrêt et de correction et les centres spécialisés de détention, de rééducation et de réinsertion.
C’est pourquoi, le décret régissant ce personnel a prévu l’octroi d’indemnités, en plus de la prime de risque, aux agents concernés pour compenser les sujétions auxquelles ils sont soumis.
Le présent projet de texte est adopté dans ce cadre. Il institue une prime de fonction spéciale au profit des personnels des services de l’Administration Pénitentiaire et de l’Education Surveillée. Le taux mensuel de ladite indemnité est modulé selon les catégories.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS :
Le Conseil des Ministres a adopté divers projets de textes se rapportant à des structures relevant de ce département :
Dans le but de doter notre pays d’un outil de défense moderne et performant, le Gouvernement a initié et mis en œuvre une série de mesures concernant les Forces Armées.
A ce titre, il faut mentionner, entre autres, l’adoption en 2004 des textes qui ont reformé l’organisation générale de la défense nationale et créé l’Etat-major Général des Armées.
C’est dans la continuité de ces actions de réorganisation des Forces Armées qu’il est proposé, à travers l’adoption des présents projets de textes, de réaliser la rénovation de certaines structures du ministère chargé de la Défense.
Les mesures prisent portent sur :
1°) La création de la Direction du Commissariat des Armées et de la Direction du Matériel, des Hydrocarbures et du Transport des Armées en lieu et place de la Direction Générale de l’Equipement des Armées.
La création de ces deux services pourvoyeurs est justifiée notamment par le souci d’améliorer la logistique ainsi que la gestion des moyens au sein des Forces Armées.
En termes de missions, la Direction du Commissariat des Armées est chargée de pourvoir aux besoins en personnels, alimentation, habillement, campement, couchage, ameublement et matériels de subsistance des Armées et Services.
Quant à la Direction du Matériel, des Hydrocarbures et du Transport des Armées, elle est chargée de pourvoir aux besoins des Armées et Services en matériels techniques, armement, hydrocarbures et transport.
2°) La création de la Direction Centrale des Transmissions et des Télécommunications des Armées.
Ce service qui a la mission de pourvoir aux besoins des Forces Armées en matière de transmission et de télécommunication avait été supprimé en 1999 dans le cadre de la restructuration des services. Les impératifs d’efficacité rendent aujourd’hui nécessaire sa remise en vigueur.
3°) La relecture des textes concernant la Direction Centrale des Services de Santé des Armées, la Direction de l’Information et des Relations Publiques des Armées, la Direction du Service Social des Armées et de l’Armée de Terre en vue d’adapter, selon le cas, les textes de création, l’organisation et les modalités de fonctionnement de ces structures au nouveau contexte.
4°) La modification des textes régissant la Direction du Génie Militaire et l’Armée de l’Air pour prendre en charge leur rattachement à l’Etat-major Général des Armées.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :
Le Conseil des Ministres a, au titre du Ministère de l’Education Nationale, procédé à la nomination de Monsieur Youssouf DEMBELE Professeur d’Enseignement Supérieur, en qualité de Secrétaire Général de la Commission Nationale pour l’UNESCO.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ECRITES :
AU TITRE DE LA PRIMATURE :
Le Conseil des Ministres a examiné et approuvé les documents relatifs à la programmation et à l’évaluation de l’action gouvernementale.
Les présents documents, élaborés dans le cadre de la programmation et de l’évaluation trimestrielles de l’action gouvernementale, font le point de l’exécution des différentes tâches inscrites dans les programmes d’activités des ministères et du Commissariat à la Sécurité Alimentaire au titre du 2ème trimestre 2006. Ils prévoient également les dossiers qui devront être soumis à l’examen du Conseil des Ministres au cours du 2ème semestre 2006.
Il s’agit, à travers cet exercice, d’apprécier l’état des réalisations au regard des prévisions et de procéder aux ajustements nécessaires en vue d’améliorer l’efficacité des actions de développement conduites au profit des populations.
Koulouba, le 12 juillet 2006
Le Secrétaire Général du Gouvernement
Fousseyni SAMAKE
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