Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 09 février 2011 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, Son Excellence Monsieur Amadou Toumani TOURE.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :
– adopté des projets de textes ;
rn- entendu une communication et
rn- procédé à une nomination.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
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rnSur présentation du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté :
1°) Un projet de loi portant modification de la Loi N°08-022 du 23 juillet 2008 portant création de la Direction Générale des Marchés Publics et des Délégations de Service Public ;
2°) Un projet de loi portant modification de la Loi N°08-023 du 23 juillet 2008 portant création de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public.
La réforme du système de passation des marchés publics entreprise par le Gouvernement a abouti en 2008, à la création de la Direction Générale des Marchés Publics et des Délégations de Service Public et de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public.
Les présents projets de lois sont adoptés pour rendre conformes les lois portant création des deux structures aux Directives communautaires portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).
Les modifications proposées visent à assurer, pour plus d’efficacité et de transparence, la séparation des fonctions de contrôle, confiées à la Direction Générale des Marchés Publics et des Délégations de Service Public, des fonctions de régulation attribuées à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public.
3°) un Projet de décret portant modification du Décret N° 08-485/P-RM du 11 août 2008 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public
La modification proposée a pour but d’harmoniser les procédures de passation des marchés publics de notre pays avec les Directives en vigueur, en la matière, dans l’espace UEMOA.
4°) Un projet de loi portant création de l’Autorité de Régulation du Secteur Coton Dans le cadre de la réforme du secteur coton, le Gouvernement a adopté en 2001 la Lettre de Politique de Développement du Secteur coton qui a prévu à terme, la privatisation de la Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles (CMDT).
Avec cette privatisation, la filière coton évoluera dans un nouvel environnement dans lequel l’Etat devra veiller au respect par tous les acteurs des nouvelles règles du jeu fondées sur la concurrence et la compétitivité.
Pour faire face à ce nouveau contexte, il est proposé par l’adoption du présent projet de loi, la création de l’Autorité de Régulation du Secteur Coton.
L’Autorité de Régulation du Secteur Coton aura pour mission d’assurer la régulation du secteur coton notamment de veiller au respect des règles régissant les activités du secteur, de proposer toute mesure visant à améliorer le fonctionnement de la filière, de prononcer des sanctions contre les auteurs de pratiques entravant le bon fonctionnement du secteur et de contribuer au règlement des différends entre les acteurs du secteur.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES
rnLe Conseil des Ministres a, au titre du Ministère de l’Agriculture, procédé à la nomination de Monsieur Salif DIARRA, Ingénieur de l’Agriculture et du Génie Rural, en qualité de Secrétaire Général de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture du Mali (APCAM).
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS
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rn* AU TITRE DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL, DE LA SOLIDARITE ET DES PERSONNES AGEES,
Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative au projet de Stratégie Nationale d’Extension de la Couverture Maladie par les Mutuelles de Santé au Mali.
L’adoption d’une politique nationale de protection sociale et d’un Plan d’actions national de la protection sociale par le Gouvernement avait pour objectif d’assurer progressivement la couverture des risques sociaux en général et ceux liés à la maladie en particulier pour l’ensemble de la population.
Cependant, l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et le Régime d’Assistance Médicale (RAMED) mis en place dans ce cadre ne couvrent que 22 % de la population tandis que les 78 %, essentiellement des secteurs agricole et informel ne sont pas couvertes.
C’est, pour assurer l’accès de la grande majorité de la population aux soins de santé, notamment celle des secteurs agricole et informel, qu’il est proposé l’extension de la couverture maladie par les mutuelles de santé.
Le document de stratégie nationale d’extension de la couverture maladie par les mutuelles de santé et le programme quinquennal 2011-2015 dénommé « une Commune – une Mutuelle de Santé », objet de la présente communication, proposent des mesures et actions afin d’établir l’équité entre les différentes catégories de la population dans l’accès à la protection sociale en général et aux soins de santé en particulier.
Ces mesures sont relatives à la structuration des organisations mutualistes, à la création d’un fonds d’appui aux mutuelles, au renforcement du dispositif de partenariat entre les différents acteurs, à la conception et à la mise en œuvre d’un plan de communication.
La mise en œuvre du plan quinquennal 2011-2015 « Une Commune – Une Mutuelle de Santé » devra coûter 41 milliards 608 millions de francs CFA environ repartis sur cinq ans.
Koulouba, le 09 février 2011
Le secrétaire Général du Gouvernement.
rnMme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
rnOfficier de l’ordre national
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